Titre 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 - Dispositions diverses
Art. 55
Tout autre Etat africain, partageant les mêmes idéaux que ceux auxquels les Etats fondateurs se déclarent solennellement attachés, pourra solliciter son adhésion à la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
Cette adhésion ne pourra intervenir qu’après accord unanime des membres fondateurs.
Toute adhésion ultérieure d’un nouvel Etat sera subordonnée à l’accord unanime des Etats membres de la Communauté.
Cette adhésion implique l’usage de la langue officielle du nouvel Etat membre au cours des travaux de la Communauté, si cette langue ne figure pas parmi celles citées à l’article 59 du présent Traité.
Art. 56
Tout Etat africain peut être associé à une ou plusieurs politiques de la Communauté.
Les conditions d’une telle association font l’objet d’un accord entre l’Etat demandeur et la Communauté.
L’accord est conclu au nom de la Communauté par le Président de la Commission, sur recommandation du Conseil des Ministres après avis de la Cour de Justice Communautaire.
Art. 57
Tout Etat membre peut soumettre à la Conférence des Chefs d’Etat des projets tendant à la révision du présent Traité ou des Conventions de l’UEAC et de l’UMAC. Les modifications sont adoptées à l’unanimité des Etats membres.
Sur proposition du Président de la Commission, des premiers responsables des Institutions et Organes de la Communauté ou du premier responsable de toute Institution Spécialisée de la Communauté, le Conseil des Ministres ou le Comité Ministériel, peuvent également soumettre des projets de révision du présent Traité à la Conférence des Chefs d’Etat.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.
Art. 58
Le Traité de la CEMAC peut être dénoncé par tout Etat membre. Il cesse d’avoir effet à l’égard de celui-ci le dernier jour du sixième mois suivant la date de notification à la Conférence des Chefs d’Etat. Ce délai peut cependant être abrégé d’un commun accord entre les Etats signataires.
Section 2 - Dispositions transitoires
Art. 59
Les langues de travail de la Communauté sont le français, l’anglais, l’espagnol et l’arabe.
Art. 60
En attendant la création du Parlement Communautaire, il est institué une Commission Interparlementaire. Celle-ci est composée de cinq membres par Etat désignés par l’organe législatif de chaque Etat membre.
La Commission Interparlementaire contribue, par le dialogue et le débat, aux efforts d’intégration de la Communauté dans les domaines couverts par le présent Traité et les textes subséquents. Elle peut exprimer ses vues sous forme de résolutions ou de rapports. Elle examine en particulier le rapport annuel que le Président de la Commission lui soumet.
La Commission Interparlementaire peut solliciter l’audition des Présidents du Conseil des Ministres, du Comité Ministériel, de la Commission de la CEMAC ou des premiers responsables des Institutions, des autres Organes et des Institutions Spécialisées de la Communauté.
Art. 61
La Présidence de la Commission Interparlementaire est exercée par l’Etat membre qui assure la présidence de la Conférence des Chefs d’Etat.
La Commission Interparlementaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
La Commission Interparlementaire adopte son Règlement intérieur.
Art. 62
Après adoption du présent Traité, il est procédé à la nomination des membres de la Commission. Ceux-ci prêtent serment devant la Cour de Justice Communautaire.
Section 3 - Dispositions finales
Art. 63
Les dispositions du présent Traité abrogent et remplacent celles du Traité du 16 mars 1994 instituant la CEMAC et celles de l’Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté du 5 juillet 1996, ainsi que de tout autre texte contraire.
Art. 64
Le présent Traité est rédigé en exemplaire unique en langues française, espagnole, arabe et anglaise ; le texte en français faisant foi en cas de divergence d’interprétation.
Art. 65
Le présent Traité entre en vigueur après sa signature par les Etats membres et sa ratification.
Art. 66
Le présent Traité sera ratifié à l’initiative des Hautes Parties Contractantes, en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République du Tchad, qui en informera les autres Etats membres et leur en délivrera copies certifiées conformes.
Art. 67
Le présent Traité sera enregistré, après ratification, auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.
