Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008

La Communauté est constituée de cinq Institutions :

• l’Union Economique de l’Afrique Centrale ;
• l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ;
• le Parlement Communautaire ;
• la Cour de Justice ;
• la Cour des Comptes.

Les Organes de la Communauté sont :

• la Conférence des Chefs d’Etat ;
• le Conseil des Ministres ;
• le Comité Ministériel ;
• la Commission de la CEMAC ;
• la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
• la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) ;
• la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).

Chacune des deux Unions dispose d’Institutions Spécialisées concourant à la réalisation des objectifs de la Communauté.

Les Institutions, les Organes et les Institutions Spécialisées de la Communauté agissent dans la limite des attributions et selon les modalités prévues par le présent Traité, les Conventions de l’UEAC et de l’UMAC et par les statuts et autres textes respectifs de ceux-ci.

Les statuts des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées qui existent déjà feront l’objet, si nécessaire de modification par conventions séparées en vue de leur harmonisation avec les dispositions des textes communautaires.

La Conférence des Chefs d’Etat détermine la politique de la Communauté et oriente l’action du Conseil des Ministres de l’UEAC et du Comité Ministériel de l’UMAC.

Elle fixe le siège des Institutions, des Organes et des Institutions Spécialisées de la Communauté. Elle nomme et révoque leurs dirigeants conformément aux dispositions prévues par leurs textes constitutifs respectifs.

La Conférence des Chefs d’Etat se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou à la demande d’au moins deux de ses membres.

La présidence de la Conférence est assurée par chaque Etat membre, successivement et selon l’ordre alphabétique des Etats, pour une année civile.

Le Président de la Commission rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions de la Conférence des Chefs d’Etat dont il assure le secrétariat.

Les premiers responsables des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté assistent à ces réunions.

La Conférence des Chefs d’Etat adopte ses décisions par consensus.

Le Conseil des Ministres assure la direction de l’Union Economique par l’exercice des pouvoirs que la Convention de l’UEAC lui accorde.

Le Conseil est composé des représentants des Etats membres, comprenant les Ministres en charge des finances, de l’intégration et des affaires économiques.

Chaque délégation nationale ne peut comporter plus de trois Ministres et ne dispose que d’une voix.

Les Membres du Comité Inter-Etats assistent aux travaux du Conseil.

Pour les questions ne portant pas principalement sur la politique économique et financière, et par dérogation à l’article 18 du présent Traité, le Conseil peut réunir en formation ad hoc les Ministres compétents.

Dans ce cas, les délibérations adoptées deviennent définitives après que le Conseil en a constaté la compatibilité avec la politique économique et financière de l’Union Economique.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que les circonstances l’exigent.

La présidence du Conseil est assurée, pour une année civile, par l’Etat membre exerçant la présidence de la Conférence des Chefs d’Etat.

Le Conseil est convoqué par son Président, soit à son initiative, soit à la demande d’au moins deux Etats membres, soit enfin à la demande du Président de la Commission.

Le Président de la Commission rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le Gouverneur de la BEAC ainsi que les premiers responsables des Institutions, des autres Organes et des Institutions Spécialisées de la Communauté assistent aux réunions du Conseil.

Le Comité Ministériel examine les grandes orientations des politiques économiques respectives des Etats membres de la Communauté et en assure la cohérence avec la politique monétaire commune. Les attributions du Comité Ministériel sont précisées dans la Convention régissant l’UMAC.

Chaque Etat membre est représenté au Comité Ministériel par deux Ministres, dont le Ministre chargé des finances, et ne dispose que d’une voix exprimée par ce dernier.

La Présidence du Comité Ministériel est tournante. Elle est assurée, pour une année civile et par ordre alphabétique des Etats membres, par le Ministre des Finances.

Le Comité Ministériel se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an dont une pour la ratification des comptes de la BEAC. Il se réunit également à la demande de la moitié de ses membres ou encore à la demande d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée de l’UMAC.

Le Gouverneur de la B.E.A.C. et les premiers responsables des Institutions Spécialisées de l’UMAC rapportent, chacun en ce qui le concerne, les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du Comité Ministériel. Le Président de la Commission assiste à ces réunions.

Les dispositions relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux modalités de prise de décisions sont prévues dans la Convention régissant l’UMAC.

La Communauté, afin de réaliser ses objectifs, dispose d’une Commission.

La Commission est composée des Commissaires désignés à raison d’un Commissaire par Etat membre dont un Président et un Vice-Président.

Le Président, le Vice-Président de la Commission et les Commissaires sont nommés par la Conférence des Chefs d’Etat pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Ils sont choisis sur la base des critères de compétence, d’objectivité et d’indépendance.

La Commission est régie par le principe de la collégialité. Les modalités d’application de la collégialité sont fixées par le Règlement intérieur de la Commission.

Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Durant leur mandat, les membres de la Commission sont irrévocables sauf en cas de faute lourde ou d’incapacité constatée par la Cour de Justice sur saisine du Conseil des Ministres.

Le mandat des membres de la Commission peut être interrompu par décès, démission ou révocation.

La révocation est prononcée par la Conférence des Chefs d’Etat pour sanctionner les manquements aux devoirs liés à l’exercice des fonctions de membre de la Commission, après avis de la Cour de Justice.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la Commission, l’intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf décès, révocation ou démission, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement.

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun Gouvernement, ni d’aucune autre personne physique ou morale. Les Etats membres sont tenus de respecter leur indépendance.

Pendant la durée de leur mandat, ils n’exercent aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Toutefois, ils peuvent mener des activités littéraires, artistiques et scientifiques.

Lors de leur entrée en fonction, les membres de la Commission s’engagent, devant la Cour de Justice Communautaire, à observer les devoirs d’indépendance, d’impartialité, de réserve, d’honnêteté et de délicatesse nécessaires à l’accomplissement de leur mission, par le serment qui suit :

« Je jure de remplir fidèlement et loyalement les charges de ma fonction. Je m’engage, dans l’intérêt supérieur de la Communauté, à observer les devoirs d’indépendance, d’impartialité, de réserve et d’honnêteté nécessaires à l’accomplissement de ma mission ».

Les droits et avantages des membres de la Commission sont fixés par la Conférence des Chefs d’Etat, sur proposition du Conseil des Ministres.

La Commission dispose du droit d’initiative en matière normative, ainsi que des pouvoirs d’exécution et de mise en œuvre des politiques et programmes communautaires relevant de l’UEAC. A cet effet et sauf dispositions contraires, le Conseil ne peut amender les propositions de la Commission qu’à l’unanimité de ses membres.

La Commission assure la mission de gardienne des Traités de la CEMAC. Elle représente la Communauté dans les négociations internationales dans les domaines relevant des objectifs poursuivis par celle-ci.

La Commission, sous l’autorité de son Président, exerce en vue du bon fonctionnement et de l’intérêt général de la Communauté les pouvoirs propres que lui confère le présent Traité. A cet effet, elle :

• recueille toutes les informations utiles à l’exécution de sa mission ;
• établit un rapport général annuel sur le fonctionnement et l’évolution de la Communauté qui est communiqué par son Président au Parlement Communautaire et aux Parlements nationaux ;
• fait à la Conférence des Chefs d’Etat et au Conseil des Ministres des propositions qui leur permettent de se prononcer sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres de la Communauté ;
• œuvre à la promotion de l’intégration et du développement socio-économique des Etats membres ;
• renforce la coopération entre les Etats membres et la coordination de leurs activités dans les domaines d’intérêt commun. Elle est le moteur de la politique communautaire ;
• veille au respect et à l’application, par les Etats membres ou leurs ressortissants, des dispositions du présent Traité et des Actes pris par les organes de la Communauté ;
• attire l’attention des Etats sur les conséquences du non respect des politiques communautaires. Elle établit dans ce sens un rapport au Conseil des Ministres. En cas de silence du Conseil, le Président de la Commission saisit la Cour de Justice aux fins de faire constater le manquement et de prononcer les sanctions ;
• exécute le budget de la Communauté et mobilise les ressources ;
• élabore des stratégies d’autofinancement ;
• recrute et nomme aux différents emplois relevant de sa compétence, dans la limite des postes budgétaires ouverts, sur la base des critères de compétence et d’intégrité morale et en tenant compte du principe de la répartition équilibrée des postes entre les Etats membres ;
• veille à la mise en œuvre du présent Traité, des conventions et des décisions de la Communauté. Elle veille également à la réalisation des objectifs en matière d’intégration. Elle conclut, au nom de la Communauté, les accords de coopération avec d’autres organisations ou Etats ;
• adopte son Règlement intérieur, après avis conforme du Conseil des Ministres.

Le Président et les autres Membres de la Commission peuvent être auditionnés par le Parlement Communautaire à la demande de celui-ci.

Le Président exerce ses fonctions dans l’intérêt général de la Communauté. A cet effet, sans préjudice des statuts particuliers :

• il est le représentant légal de la Communauté ;
• il est le Chef de l’Exécutif ;
• il organise les services de la Commission ;
• il est l’Ordonnateur du budget de la Communauté ;
• il transmet à la Conférence des Chefs d’Etat les recommandations et les avis nécessaires ou utiles à l’application du présent Traité et au fonctionnement de la Communauté ;
• il assiste aux réunions du Comité Ministériel de l’UMAC.

Le Vice-Président seconde le Président de la Commission. Il le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission ainsi que le statut et les attributions du Président et des autres membres de la Commission sont précisés par le Règlement intérieur de la Commission et par les autres textes communautaires spécifiques.

Pour l’application du présent Traité et sauf dérogations prévues par celui-ci ou par des dispositions particulières contenues dans les Conventions de l’UEAC et de l’UMAC :

• la Conférence des Chefs d’Etat adopte des actes additionnels au Traité et prend des décisions ;
• le Conseil des Ministres et le Comité Ministériel adoptent des règlements, règlements cadres, des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis ;
• les premiers responsables des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté arrêtent des règlements d’application, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

Les actes additionnels sont annexés au Traité de la CEMAC et complètent celui-ci sans le modifier. Leur respect s’impose aux Institutions, aux Organes et aux Institutions Spécialisées de la Communauté ainsi qu’aux autorités des Etats membres.

Les règlements et les règlements cadres ont une portée générale. Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre. Les règlements cadres ne sont directement applicables que pour certains de leurs éléments.

Les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales leur compétence en ce qui concerne la forme et les moyens.

Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu’elles désignent.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Les règlements, les règlements cadres, les directives et les décisions du Conseil des Ministres, du Comité Ministériel, de la Commission et des autres Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté sont motivées.

Les actes additionnels, les règlements et les règlements cadres sont publiés au Bulletin Officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Ils sont également publiés aux Journaux Officiels des Etats membres.

Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification.

Sous réserve des dispositions de l’article 43 du présent traité, les actes adoptés par les Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté pour la réalisation des objectifs du présent Traité sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure.

Les décisions qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire.

L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le gouvernement de chacun des Etats membres désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission et à la Cour de Justice Communautaire.

Après l’accomplissement de ces formalités, le Président de la Commission peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.

L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de Justice Communautaire. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d’exécution relève de la compétence des juridictions nationales.

Le contrôle du fonctionnement et des activités de la Communauté comprend un contrôle parlementaire assuré par le Parlement Communautaire, un contrôle juridictionnel, assuré par la Cour de Justice et un contrôle budgétaire assuré par la Cour des Comptes.

Le Parlement Communautaire est institué par une convention séparée. Il légifère par voie de directives.

Il est chargé du contrôle démocratique des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées participant au processus décisionnel de la Communauté. Ses prérogatives et son fonctionnement sont définis par la Convention qui la régit et par son Règlement intérieur.

La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et dans l’application du présent Traité et des conventions subséquentes.

La Cour de Comptes assure le contrôle des comptes des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté, à l’exception de ceux dont les conventions spécifiques ou les statuts en disposent autrement.

Les compétences et le fonctionnement de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont définis par les Conventions qui les régissent, leurs statuts et par d’autres textes communautaires spécifiques.