Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 144
Les installations existantes à ce jour, disposent dès l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un délai de douze mois pour s’y conformer.
Art. 145
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par des textes règlementaires.
Art. 146
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
