Titre 2 - De la gestion de l’environnement
Chapitre 1 - Du cadre institutionnel
Art. 5
L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’environnement sont assurées par le Ministère en charge de l’environnement en collaboration avec tous les autres départements, les collectivités locales, le secteur privé, les Organisations Non Gouvernementales et autres acteurs intervenant directement ou indirectement dans le domaine de l’environnement.
L’État garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale.
A ce titre, les institutions publiques et privées ayant en charge l’enseignement, la recherche ou la communication se doivent de participer à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation des populations aux problèmes d’environnement :
- en intégrant dans leurs activités des programmes permettant d’assurer une meilleure connaissance de l’environnement ;
- en favorisant le renforcement des capacités des acteurs environnementaux.
Art. 6
Les collectivités locales dans les limites des textes en vigueur et les associations de protection de l’environnement doivent contribuer à toute action entreprise par les départements ministériels impliqués.
Art. 7
Il est créé une Commission Nationale pour l’Environnement et le Développement Durable en abrégée CNEDD, organe de réflexion. La CNEDD est un organe paritaire composé des Représentants de l’Etat, des Elus, des Collectivités locales et des Organisations Non Gouvernementales. L’organisation et le fonctionnement de la CNEDD sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 8
Il est créé une Agence Centrafricaine de l’Environnement et du Développement Durable, en abrégée ACEDD. Les Statuts de l’ACEDD sont approuvés par un Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
Il est créé un Fonds National de l’Environnement en abrégé FNE pour le financement des activités dans le domaine de l’environnement, alimenté entre autres par les taxes et redevances spéciales en matière d’environnement. Les Statuts du FNE sont approuvés par un Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 10
Il est créé des taxes et redevances spéciales en matière de l’environnement. L’assiette et les modalités de recouvrement sont fixées par la loi de finances.
