Loi n° 2007-18 du 28 décembre 2007 portant Code de l’environnement

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont constatées par les Agents habilités du Ministère en charge de l’Environnement, les Agents et Officiers de Police Judiciaire et ceux habilités par les lois spéciales.

Les Agents du Ministère en charge de l’environnement visés à l’article 103 ont qualité d’Officiers de Police Judiciaire. Ils prêtent avant leur entrée en fonction, le serment prescrit à cet effet, en ces termes : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ». Ils doivent être porteurs d’une carte de commission et d’un ordre de mission délivré par le Ministre chargé de l’Environnement.

Seuls les fonctionnaires désignés par les dispositions de l’Article 103 de la présente loi, sont habilités à procéder aux enquêtes. Les enquêtes peuvent être ordonnées par le Ministre chargé de l’Environnement à la demande des Associations de défense de l’environnement, des collectivités locales, des communautés villageoises ou toute autre personne physique ou morale qui y a intérêt.

Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports. Les procès-verbaux ou rapports sont transmis au Ministre chargé de l’Environnement dans un délai de quinze jours sous peine de nullité. Un double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu’à inscription en faux des constatations matérielles relatées.

Les procès-verbaux ou rapports d’enquêtes doivent contenir les déclarations de l’auteur de l’infraction et sont, dans tous les cas, contresignés par lui.

Les procès-verbaux ou rapports dressés en application des dispositions ci-dessus et les dossiers y relatifs sont transmis au Ministre chargé de l’Environnement pour décision. Le Ministre chargé de l’Environnement peut proposer à l’auteur de l’infraction une transaction pécuniaire si les résultats des enquêtes le concernant lui sont favorables et s’il n’y a pas de récidive de sa part dans un délai d’un an depuis la dernière infraction. Un texte règlementaire fixe les modalités de la transaction et du paiement.

En cas de contestation du procès-verbal ou du rapport, l’auteur de l’infraction adresse dans un délai de quinze jours une requête écrite au Ministre chargé de l’Environnement. Cette requête fait l’objet d’un accusé de réception et est instruite à l’effet de déterminer le bien fondé de la réclamation. Le Ministre chargé de l’Environnement peut commettre à cet effet un expert qui lui soumet un rapport. Au cas où le rapport de l’expert conclut au bien fondé de la requête, la procédure est abandonnée. Au cas où le rapport conclut au non fondé de la requête, il peut être proposé une transaction pécuniaire à l’auteur de l’infraction. A défaut de transaction, le Ministre en charge de l’Environnement transmet le dossier au parquet.

Nonobstant le droit de poursuite d’office du Ministère public, les Agents assermentés du Ministère en charge de l’Environnement prévus à l’article 103, sont chargés de la poursuite de toute infraction en matière d’environnement.

Sans préjudice du droit de poursuite d’office du Ministère public, l’action publique peut être engagée par les associations de défense de l’environnement, les Organisations Non Gouvernementales, les collectivités locales, les communautés villageoises ou toute autre personne physique ou morale qui y a intérêt.

Sauf cas d’infraction flagrante, la recherche, la constatation de l’infraction, les perquisitions et les saisies des éléments de preuve s’opèrent conformément au droit commun.

Les objets constituant les éléments de preuve ou de commencement de preuve peuvent être saisis et sont susceptibles d’être restitués à leurs propriétaires en cas d’absence d’infraction. S’ils présentent un danger pour l’environnement, ils sont détruits par le Ministère en charge de l’Environnement aux frais du contrevenant.

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des conditions prescrites à tout exploitant, l’autorité compétente met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le Ministre chargé de l’Environnement peut :

• suspendre par Arrêté, après avis des ministères concernés, le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des conditions prescrites et prendre les mesures conservatoires ;
• obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites jusqu’à la fin de leur exécution ;
• saisir le juge administratif pour faire cesser toute atteinte portée à l’intégrité physique du domaine public.

L’exploitant de toute installation classée, opérant en violation des prescriptions en vigueur, est mis en demeure par le Ministre chargé de l’Environnement en vue d’arrêter immédiatement l’exploitation et de régulariser sa situation en déposant une demande d’autorisation dans un délai de quarante-cinq jours. En cas d’inobservation, la fermeture de l’établissement peut être ordonnée par la juridiction territorialement compétente, sur requête en référé du Ministre chargé de l’Environnement.

Les mesures administratives ci-dessus énumérées ne font pas obstacles au retrait par le Ministre chargé de l’Environnement des certificats, permis ou autorisation délivrée. Il peut ordonner que les biens et les sites qui ont été dégradés, pollués ou contaminés soient remis dans leur état initial, dans un délai qu’il détermine.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à 12 mois et d’une amende de 100.002 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque n’aura pas déclaré d’utilité publique les travaux, installations et équipements de prélèvement et d’approvisionnement en eau destinée à la consommation. Les mêmes peines s’appliquent à quiconque n’aura pas observé les conditions dans lesquelles :

• doivent être réglementés ou interdits les effluents, les dépôts directs ou indirects d’eau et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine dans les limites territoriales ;
• doivent être réglementées la mise en vente et la diffusion de certains produits susceptibles d’engendrer les déversements qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu de l’alinéa précédent ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;
• sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques des eaux réceptives et les déversements et notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et aux analyses d’échantillons ;
• les mesures conservatoires prises d’office par le Ministère en charge de l’Environnement destinées à faire cesser le trouble avant l’intervention de toute sanction pénale.

Est puni des peines prévues à l’article 117 ci-dessus, quiconque se sera livré à des écoulements, déversements, rejets, dépôts directs ou indirects de substances de toute nature, l’usage des explosifs et plus généralement tout fait susceptible de provoquer la pollution des eaux superficielles ou souterraines en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques. Le coupable pourra toujours être astreint à réparer à ses frais les dommages causés.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans à 8 ans et d’une amende de 1.000.002 à 50.000.000 FCFA, quiconque aura procédé au déversement, à l’immersion, à l’introduction directe ou indirecte et à l’incinération en fleuve de matière de nature à :

• porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques ;
• entraver les activités fluviales y compris la navigation et la pêche ;
• altérer la qualité de l’eau de fleuve du point de vue de leur utilisation ;
• dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique du fleuve.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans à 5 ans et d’une amende de 50.000.002 à 500.000.000 FCFA tout capitaine ou responsable de bateau, aéronef spécialisé ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures, des substances nocives ou dangereuses et se trouvant dans les eaux sous juridiction centrafricaine mais n’ayant pas signalé aux autorités centrafricaines tout évènement de nature à constituer une menace pour le milieu aquatique ou la santé publique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 1.000.002 à 50.000.000 FCFA quiconque aura :

• porté atteinte à la qualité de l’air ou provoqué toute sorte de modifications de ses caractéristiques susceptibles d’entraîner un effet nuisible pour la santé publique ou les biens ;
• émis dans l’air toutes substances présentant un danger pour la santé et l’environnement, notamment les fumées, rayonnements lumineux, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs, les ondes électromagnétiques au-delà des normes fixées par les textes en vigueur ;
• émis des odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, s’avèrent particulièrement incommodantes pour l’homme.

En cas de récidive, la peine et l’amende sont portées au double.

Est puni des peines prévues à l’article 121 ci-dessus, toute personne physique ou morale qui n’aura pas exploité ou utilisé conformément aux normes techniques en vigueur afin d’éviter la pollution atmosphérique, les immeubles industriels, culturels, commerciaux et artisanaux, les véhicules ou tout autre objet mobilier qu’elle possède ou détient.

Est puni d’une peine d’amende de 100.002 à 2.000.000 FCFA, quiconque n’aura pas observé les mesures édictées par la présente loi ou les textes en vigueur qui :

• déterminent l’utilisation et les caractéristiques techniques des moteurs, des installations à combustion fixe ou mobile et des carburants en vue de prévenir la pollution de l’atmosphère ;
• fixent les conditions de production, d’importation et d’utilisation de véhicules, engins, équipements, produits ou tout autre objet susceptible d’altérer la qualité de l’atmosphère et de nuire à la santé et à l’environnement ;
• réglementent la production, les importations et l’utilisation de toutes substances qui altèrent la qualité de l’air ;
• soumettent aux contrôles périodiques obligatoires du Ministère en charge de l’Environnement, ou tous autres institutions et organismes agréés, les moteurs des automobiles, navires, aéronefs et de tous appareils et équipements ou installations à combustion fixe ou mobile ;
• déterminent les caractéristiques des effluents gazeux autorisés à être rejetés dans l’atmosphère par l’élaboration des normes règlementant le rejet des effluents gazeux. Lorsque l’infraction résulte de l’utilisation de véhicules de deux à quatre roues, la peine sera d’une amende de 10.002 à 50.000 FCFA. La juridiction compétente peut toujours ordonner la saisie ou le retrait des objets ayant servi à commettre l’infraction.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 100.002 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera livré à toutes formes de dégradation des sols, du sous-sol et des richesses qu’ils contiennent. La même peine s’applique à quiconque n’aura pas observé :

• les conditions particulières de protection destinées à lutter contre l’érosion, les pertes de biodiversité et la pollution du sol et de ses ressources ;
• la liste des engrais, des pesticides et autres substances chimiques homologuées ;
• les quantités autorisées et les modalités d’utilisation sans risque ;
• le paiement des taxes de remise en état à des fins agricoles ou de reboisement.

Les infractions relatives à l’exploration et à l’exploitation des ressources des mines et des carrières sont réprimées conformément aux dispositions du Code minier et autres textes en vigueur.

Les infractions relatives à la protection de la faune et de la flore sont réprimées conformément aux dispositions des Codes de protection de la faune sauvage et forestier et autres textes en vigueur.

Les infractions relatives à la gestion des ordures ménagères de quelque nature que ce soit, sont réprimées conformément aux dispositions du Code d’hygiène et autres textes en vigueur.

Est puni de la peine de travaux forcés à temps et d’une amende de 10.000.002 à 500.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale qui aura importé, tenté d’importer ou tenté de faciliter l’importation des substances et produits dangereux et d’autres déchets de même nature.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d’une amende de 5.000.002 à 100.002.000 FCFA, toute personne physique ou morale qui aura enfreint aux dispositions des articles 49 à 57 de la présente loi.

Est puni d’une amende de 100.002 à 2.000.000 FCFA quiconque, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, se sera livré aux émissions de bruits ou de rayonnements lumineux susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer un gène excessif pour le voisinage et de porter atteinte à l’environnement. En cas de récidive, outre l’amende qui est portée au double, une peine d’emprisonnement de 1 mois à 3 mois pourra être prononcée et les engins, appareils ou tout objet ayant servi à commettre l’infraction sont saisis au profit de l’Etat.

Les infractions relatives à la protection des sites historiques, archéologiques, scientifiques et culturels ainsi que ceux constituant une beauté panoramique sont réprimées conformément aux dispositions de la Charte culturelle et autres textes en vigueur.

Les infractions relatives à la salubrité et aux lieux d’aisances de toute habitation, de tout établissement public et privé sont réprimées conformément aux dispositions du Code d’Hygiène.

Les infractions relatives à l’esthétique environnementale, à l’attribution des terrains et à la délivrance des permis de construire sont réprimées conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Est puni d’une amende de 100.002 à 500.000 FCFA, quiconque aura offert à bail, loué ou permis l’occupation d’un immeuble dont l’état n’est pas conforme aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur.

Les infractions relatives aux installations de première classe visées à l’article 74 ci-dessus, sont punies d’une amende de 5.000.002 à 20.000.000 FCFA. Les infractions relatives aux installations de deuxième classe visées à l’article 75 ci-dessus sont punies d’une amende de 3.000.002 à 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 1.000.002 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque aura :

• réalisé un projet de développement sans étude d’impact ;
• réalisé un projet non conforme aux critères, normes et mesures d’étude d’impact ;
• fait obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des études d’impact ;
• falsifié le résultat d’une étude d’impact ou fait usage du résultat falsifié ou altéré d’une étude d’impact sur l’environnement.

Est puni d’une amende de 1.000.002 à 5.000.000 FCFA, quiconque n’aura pas observé les dispositions soumettant à une étude d’impact et/ou à la délivrance d’une autorisation préalable de l’exploitation du sol tel que prévu à l’article 34 de la présente loi.

Est puni d’une amende de 100.002 FCFA à 500.000 FCFA, quiconque n’aura pas observé les dispositions des articles 85, 86 et 87 relatives aux plans d’urgence et/ou d’opération interne.

En cas de récidive, les peines prévues à l’article 138 ci-dessus, sont portées au double.

Pour garantir le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux, ceux-ci peuvent ordonner la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence des sommes garanties.

La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extrait dans les journaux qu’elle désigne et affichée en caractère très apparent dans les lieux qu’elle indique.

Faute d’être réclamée par son propriétaire dans un délai de six mois à compter du jour où le jugement a acquis l’autorité de la chose jugée, la partie non confisquée de la saisie est réputée propriété de l’Etat. Les biens confisqués ou acquis à l’État sont remis à l’Administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Les fonctionnaires et Agents de l’État visés à l’Article 103 perçoivent des indemnités dont le taux est fixé par décret.