Loi n° 2007-18 du 28 décembre 2007 portant Code de l’environnement

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la gestion de l’environnement.

L’environnement centrafricain constitue un patrimoine de la nation. Sa protection et sa gestion sont d’intérêt général et universel.

Tout citoyen centrafricain a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes juridiques nationaux et internationaux en vigueur.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

Acteur environnemental : personne physique ou morale, publique ou privée, qui intervient directement ou indirectement dans les questions relatives à la protection de l’environnement.

Air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface terrestre, entretient la vie et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général.

Aire protégée : surface dont la gestion des ressources naturelles obéit à une réglementation spécifique.

Audience publique : mode fonctionnel et réglementé de la participation des populations dans le processus de prise de décision.

Audit environnemental : évaluation systématique, documentée et objective de l’état de gestion de l’environnement et des ressources.

Biotechnologie moderne :

• a) l’application des techniques in vitro aux acides nucléiques y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonu-cléique (ADN) et l’introduction directe d’acides nucléiques dans les cellules ou organites ;
• b) la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmonte les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique.

Conservation : gestion de l’utilisation par l’homme de la biosphère, de manière que les générations actuelles tirent le maximum d’avantages des ressources vivantes, tout en assurant leur pérennité pour pouvoir satisfaire aux besoins et aux aspirations des générations futures. La notion de conservation recouvre celle de la préservation, de l’entretien, de l’utilisation durable, de la restauration et de l’aménagement du milieu naturel. La conservation des ressources vivantes touche spécifiquement les plantes, les animaux et les micros organismes mais aussi les éléments non vivants du milieu naturel dont ils sont tributaires.

Couche d’ozone : couche de la stratosphère qui protège la vie sur terre en filtrant les rayons ultraviolets nocifs du soleil.

Déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l’abandon.

Dégradation de l’environnement : épuisement ou destruction d’une ressource susceptible de se renouveler telle que le sol, les prairies, la forêt, la faune et la flore du fait d’une utilisation qui dépasse son rythme naturel de renouvellement.

Dégradation de l’esthétique environnementale : toute action tendant à avilir le milieu sous quelconque forme et à quelque degré que ce soient.

Développement durable : développement économique qui répond aux besoins actuels sans compromettre l’aptitude des générations futures à répondre à leurs besoins basés sur l’intégration économique, sociale et environnementale.

Diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie.

Education environnementale : ensemble des actions de sensibilisation, d’information et de formation visant à responsabiliser les populations sur la nécessité absolue de promouvoir un environnement sain.

Ecologie : science qui étudie les relations existant entre les organismes vivants et leurs milieux ambiants.

Ecosystème : unité écologique de base au sein de laquelle existent des relations d’interdépendance et d’interaction entre les organismes vivants et leur environnement physique, chimique et biologique immédiat.

Effluents : eaux usées ou autres fluides d’origine domestique, agricole ou industrielle, traités ou non traités et déversés directement ou indirectement dans la nature.

Elimination des déchets : ensemble des opérations comprenant la collecte, le transport, le stockage et le traitement nécessaires à la récupération des matériaux utiles ou de l’énergie, à leur recyclage ou tout dépôt ou rejet sur les endroits appropriés de tout autre produit dans des conditions à éviter les nuisances et la dégradation de l’environnement.

Environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines.

Environnement ressource : Sont considérés comme faisant partie de l’environnement ressource :

• l’eau ;
• l’air ;
• le sol ;
• le sous-sol ;
• et la diversité biologique.

Environnement cadre de vie : ensemble où prédomine tout ouvrage physique réalisé par l’homme tels que : les pistes, les routes, les aéroports, les barrages hydrauliques, les usines et entreprises, le patrimoine culturel et architectural ou autres structures bâties ou naturelles qui ont des impacts sur l’environnement en causant des pollutions.

Equilibre écologique : rapport relativement stable créé progressivement au cours des temps entre l’homme, la faune et la flore ainsi que leur interaction avec les conditions du milieu naturel dans lequel ils vivent.

Etablissements humains : ensemble des agglomérations urbaines et rurales fixes quels que soient leur type et leurs tailles et l’ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente.

Etudes d’impact environnemental : étude préalable à la réalisation des projets d’aménagement, d’ouvrages, d’équipements, d’installations ou d’implantation des unités industrielles, agricoles ou autres, permettant d’apprécier les conséquences directes ou indirectes.

Gestion écologiquement rationnelle des déchets : toute mesure pratique permettant d’assurer que la production des déchets à la source soit réduite et/ou que les déchets soient gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé des populations et de l’environnement contre toutes formes de dégradation et de nuisance.

Installations classées : établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique ou pour l’agriculture ainsi que pour la pêche.

Nuisances : ensemble des facteurs d’origine technique ou sociale qui compromettent l’environnement et rendent la vie malsaine ou pénible.

Organismes vivants : toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes.

Organismes vivants modifiés ou organismes génétiquement modifiés : tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenu par recours à la biotechnologie moderne.

Plan d’urgence ou plan d’occupation interne : un Programme d’Action visant à réduire au minimum les conséquences d’un événement anormal nécessitant des interventions rapides, inhabituelles afin de protéger des vies humaines, de limiter des blessures, d’optimiser le contrôle des pertes et de réduire l’altération des biens et de l’environnement.

Polluant : toute substance ou tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci, susceptibles de provoquer une pollution.

Pollueur : toute personne physique ou morale qui par son acte ou son activité, provoque une contamination ou une modification directe de l’environnement provoquée par tout acte susceptible de :

• affecter défavorablement une utilisation du milieu profitable à l’homme ;
• provoquer une situation préjudiciable à la santé, la sécurité, le bien être de l’homme, de la flore et la faune ou la sécurité des biens collectifs et individuels.

Pollution : introduction directe ou indirecte d’une substance ou d’un facteur physique, chimique ou sociologique qui entraîne une altération de l’environnement.

Ressources naturelles : sont qualifiées de ressources naturelles au sens de la présente loi, les éléments suivants :

• les eaux atmosphériques ;
• les eaux de surface ;
• le sol et le sous-sol ;
• l’air ;
• la faune et la flore ;
• Les aires protégées.

Zones humides : étendue de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires où l’eau est stagnante, courantes ou douce.

La protection et la mise en valeur de l’environnement doivent obéir aux principes fondamentaux ci-après :

• le respect de la politique nationale de développement socioéconomique et culturel ;
• L’intégration des impératifs de protection et de la mise en valeur de l’environnement dans tout projet de développement ;
• le développement durable et la planification intégrée qui prennent en compte les considérations environnementales dans l’ensemble des politiques nationales ;
• l’utilisation de meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable pour la prévention et la correction des atteintes à l’environnement ;
• l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques du moment, ne doit pas retarder l’adoption des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ;
• la participation, selon laquelle chacun doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses pour une meilleure contribution et implication des acteurs ;
• le principe pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci, doivent être supportés par le pollueur ;
• la personne qui cause des actes préjudiciables importants, des dangers et/ou des risques à l’environnement ou aux hommes, en est responsable. Si le responsable n’est pas juridiquement identifiable ou a une responsabilité limitée, c’est toute la communauté qui en est responsable ;
• la coopération entre l’État et les collectivités locales, les associations, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, les citoyens ;
• la coopération sous-régionale et internationale à propos des ressources partagées.