Loi n° 2007-18 du 28 décembre 2007 portant Code de l’environnement

L’environnement centrafricain fait partie intégrante du patrimoine commun de l’humanité. Il est constitué d’éléments suivants :

• l’environnement ressource ;
• l’environnement cadre de vie.

Sont considérés comme faisant partie de l’environnement ressource :

• l’eau ;
• l’air ;
• le sol ;
• le sous-sol ;
• et la diversité biologique.

Les eaux sont constituées de :

• eaux atmosphériques ;
• eaux de surfaces et zones humides ;
• eaux souterraines.

Les eaux constituent un bien public dont l’utilisation, la gestion et la protection sont soumises aux dispositions de la présente loi et aux législations nationales et internationales en vigueur.

Les eaux, telles que définies à l’article 13 ci-dessus doivent être protégées et gérées de manière à :

• préserver leur qualité ;
• alimenter en eau potable la population ;
• satisfaire des besoins de l’agriculture, de l’industrie, du tourisme, des transports et de toute autre activité humaine d’intérêt général ;
• maintenir la vie biologique du milieu aquatique.

Le Ministère en charge de l’Environnement, en collaboration avec les Départements ministériels et Organismes impliqués, dressent un inventaire établissant le degré de pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines en fonction des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques.

Cet inventaire doit faire l’objet d’une mise à jour chaque fois qu’il est nécessaire. En cas de désaffection constatée, une enquête doit être diligentée. Les résultats doivent être rendus publics et des mesures d’urgence prises.

Les travaux, installations et équipements de prélèvement et d’approvisionnement en eau destinés à la consommation font l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Ils se font autour du ou des points d’eau, des périmètres de protection à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées toutes activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau.

Un texte règlementaire détermine pour les activités et installations existantes antérieures à la déclaration d’utilité publique, les délais dans lesquels ils doivent avoir satisfait à la réglementation prévue à l’alinéa précédent.

Un texte règlementaire détermine :

• les normes et les conditions dans lesquelles doivent être réglementés ou interdits, les effluents, les dépôts directs ou indirects d’eau et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine dans les limites territoriales ;
• les conditions dans lesquelles doivent être réglementées la mise en vente, la diffusion de certains produits susceptibles d’engendrer les déversements qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu de l’alinéa précédent ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;
• les conditions dans lesquelles sont effectuées les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques des eaux réceptives et les déversements et notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et aux analyses d’échantillons ;
• les cas et conditions dans lesquels l’Administration doit prendre d’office toutes mesures conservatoires destinées à faire cesser le trouble avant l’intervention de toute sanction pénale.

Sont interdits, sous réserve des dispositions de l’article 18 les écoulements, déversements, rejets, dépôts directs ou indirects de substances de toute nature, l’usage des explosifs et plus généralement tout fait susceptible de provoquer la pollution des eaux superficielles ou souterraines en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques.

Sont interdits aux termes de la présente loi, des Conventions, Traités et Accords internationaux ratifiés par la République Centrafricaine et portant sur la protection du fleuve, le déversement, l’immersion, l’introduction directe ou indirecte, l’incinération en fleuve de matières de nature à :

• porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques ;
• entraver les activités fluviales y compris la navigation et la pêche ;
• altérer la qualité de l’eau de fleuve du point de vue de son utilisation ;
• dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique du fleuve.

Les interdictions prévues à l’article 19 ne sont pas applicables aux substances déversées dans le fleuve dans le cadre d’opération de lutte contre la pollution fluviale par les hydrocarbures, menées par les autorités compétentes.

Le capitaine ou le responsable de tout bateau, aéronef spécialisé ou engin transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses et se trouvant dans les eaux sous juridiction centrafricaine, a l’obligation de signaler par tout moyen aux autorités centrafricaines tout évènement qui pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu aquatique ou la santé publique.

En cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux sous juridiction centrafricaine, tout propriétaire de bateaux, aéronefs, engins transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou substances nocives ou dangereuses et pouvant créer un danger grave et imminent aux eaux, est mis en demeure par le Ministre en charge de l’Environnement de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger. Lorsque cette mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, le Ministère en charge de l’Environnement en collaboration avec les Départements et Organismes compétents concernés exécutent les mesures nécessaires aux frais du propriétaire et en recouvrent le montant du coût auprès de ce dernier.

Aucune occupation, exploitation, construction ou établissement susceptible de constituer une source de nuisance de quelque nature que ce soit, ne peut être effectué ou réalisé sur le rivage des cours d’eau et sur toute l’étendue des cours d’eau sans une autorisation des autorités centrafricaines compétentes. L’autorisation n’est accordée qu’après avis technique des services compétents qui doivent faire un rapport sur l’étude d’impact produit par le maître d’ouvrage.

Des dispositions nécessaires pour prévenir et combattre la pollution des eaux en provenance des bateaux et des installations en fleuve ou d’origine tellurique ainsi que les compétences des divers services en la matière, sont fixées par les textes réglementaires.

Afin d’éviter la pollution atmosphérique, les immeubles, établissements commerciaux, industriels ou artisanaux, les véhicules ou autres objets et les mobiliers possédés ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou prises en application de la présente loi.

Il est interdit de :

• porter atteinte à la qualité de l’air ou de provoquer toute sorte de modifications de ses caractéristiques susceptibles d’entraîner un effet nuisible pour la santé publique ou les biens ;
• émettre dans l’air toutes substances présentant un danger pour la santé et l’environnement, notamment les fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs, au-delà des limites fixées par les textes d’application de la présente loi ;
• émettre des odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, s’avèrent particulièrement incommodantes pour l’homme.

Des zones de protections spéciales faisant l’objet de mesures particulières doivent, en cas de nécessité, être instituées par textes règlementaires lorsque le niveau de pollution observé se situe au-dessus du seuil minimum de qualité fixé par la réglementation ou au regard de certaines circonstances propres à en aggraver la dégradation.

Lorsque des personnes responsables d’émissions polluantes dans l’atmosphère et qui auraient violé les normes fixées par l’Administration, n’ont pas pris de dispositions préalables conformes à la réglementation, le Ministère en charge de l’Environnement doit leur adresser une mise en demeure dont le délai d’observation est limité dans le temps. Au cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets escomptés dans le délai imparti, le Ministère en charge de l’Environnement doit, après consultation des Ministères du secteur concerné, suspendre le fonctionnement de l’installation en cause ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais du propriétaire ou en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier conformément aux textes en vigueur.

Aux fins de la protection de l’atmosphère, le Ministère en charge de l’Environnement, en concertation avec les Ministères des secteurs concernés, prend des textes réglementaires pour :

• déterminer l’utilisation et les caractéristiques techniques des moteurs, des installations à combustion fixe ou mobile et des carburants en vue de prévenir la pollution de l’atmosphère ;
• fixer les conditions de production, d’importation et d’utilisation de véhicules, engins, équipements, produits ou tout autre objet susceptible d’altérer la qualité de l’atmosphère et de nuire à la santé et à l’environnement ;
• réglementer la production, les importations, les transports et l’utilisation de toutes substances qui altèrent la qualité de l’air ;
• soumettre aux contrôles périodiques obligatoires de l’administration ou toute autre institution et organismes agréés, les moteurs des automobiles, navires, aéronefs et de tous appareils et équipements ou installations à combustion fixe ou mobile, déterminer les caractéristiques des effluents gazeux autorisés à être rejetés dans l’atmosphère par l’élaboration des normes réglementant le rejet des effluents gazeux.

Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent en tant que ressource limitée, renouvelable ou non, sont protégés contre toutes formes de dégradations et gérés conjointement de manière rationnelle par le Ministère en charge de l’Environnement et les Départements Ministériels concernés. Sur rapport conjoint des ministères cités à l’alinéa précédent, il sera fixé par voie réglementaire :

• les conditions particulières de protection destinées à lutter contre l’érosion, la perte de la biodiversité et la pollution du sol et de ses ressources ;
• la liste des engrais, des pesticides et autres substances chimiques homologuées ;
• les quantités autorisées et les modalités d’utilisation sans risque ;
• les frais de remise en l’état à des fins agricoles ou de reboisement incombant au propriétaire de tout titre.

L’exploration et l’exploitation des ressources des mines et des carrières doivent se faire d’une façon écologiquement rationnelle, prenant en compte les considérations environnementales contenues dans les législations en vigueur ainsi que dans les textes d’application de la présente loi.

La protection des terres contre l’érosion, la prévention et la lutte contre la désertification sont d’utilité publique. Elles s’opèrent notamment à travers la planification de l’utilisation des terres, le reboisement et la reforestation ainsi que la diffusion des méthodes écologiques de l’agriculture. Elles se font conformément aux textes réglementaires en vigueur.

L’affectation et l’aménagement du sol à des fins agricoles, industrielles, urbaines ou autres ainsi que les travaux de recherches ou d’exploitation des ressources du sous-sol pouvant porter atteinte à l’environnement centrafricain donnent lieu à une étude d’impact et/ou une autorisation préalable dont le contenu et la procédure seront précisés par voie réglementaire. Tout site ayant fait l’objet d’une exploitation doit être remis en état. Cette remise en état est à la charge de l’exploitant selon les textes réglementaires en vigueur.

Les dispositions de l’article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des dispositions des législations foncières, minières, forestières et agropastorales en vigueur.

La protection de la nature et la conservation de la diversité biologique contre toutes les formes de dégradation et les menaces d’extinction sont d’intérêt général. Les pouvoirs publics et chaque citoyen doivent veiller à leur sauvegarde.

La faune et la flore sont protégées et régénérées par une gestion rationnelle en vue de préserver la diversité biologique et d’assurer l’équilibre des écosystèmes naturels. Les ressources naturelles doivent être gérées rationnellement de façon à satisfaire les besoins des générations actuelles sans compromettre la satisfaction de ceux des générations futures.

L’utilisation durable de la diversité biologique en République Centrafricaine doit tenir compte de :

• l’inventaire des espèces existantes en particulier celles menacées ou en voie d’extinction ;
• plans de préservation des habitats et des espèces ;
• système de contrôle d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant des exploitations de ces ressources et de l’introduction des espèces exotiques envahissantes qui menacent les écosystèmes, les habitats et les autres espèces.

La conservation de la diversité biologique, à travers la protection de la faune et de la flore, la création et la gestion des aires protégées, est régie par les législations en vigueur. L’État peut ériger toute partie du territoire national en une aire protégée selon des plans d’aménagement bien définis. La création de ces aires protégées doit se faire selon les procédures en vigueur.

L’exploration scientifique et l’exploitation des ressources biologiques et génétiques doivent être faites dans des conditions de transparence et de collaboration étroite avec les institutions internationales de recherche, les communautés locales ainsi que les Organisations Non Gouvernementales. Les modalités de collaboration entre chercheurs et les institutions nationales de recherche et de production y compris la biotechnologie moderne sont fixées par voie réglementaire.

La mise au point, la production, le stockage, la manipulation, le transport, l’utilisation, le transfert ou la libération de tout Organisme Vivant Modifié doit se faire de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, a l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour assurer à un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des Organismes Vivants Modifiés résultant de la biotechnologie moderne et qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation. L’introduction des Organismes Génétiquement Modifiés est soumise à autorisation préalable du Ministère en charge de l’Environnement et des Ministères concernés.

L’environnement cadre de vie est un ensemble où prédomine tout ouvrage physique réalisé par l’homme tels que : les pistes, les routes, les aéroports, les barrages hydrauliques, les usines et entreprises, le patrimoine culturel et architectural ou autres structures bâties ou naturelles qui ont des impacts sur l’environnement en causant des pollutions.

Il est interdit d’effectuer des dépôts des déchets de quelque nature que ce soit et des ordures ménagères sur toute ou partie de la voie publique et de pousser ou de les projeter dans la nature.

Les déchets doivent être traités de manière à éliminer ou à réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, les ressources naturelles, la diversité biologique et la qualité de l’environnement.

Toute personne physique ou morale qui produit ou détient des déchets doit en assurer elle-même l’élimination, le recyclage ou les faire éliminer ou recycler dans les installations agréées par l’autorité compétente. Les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations de collecte, de tri, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage ou de toute autre forme de traitement ainsi que l’élimination finale des déchets sont fixées par voie réglementaire.

Les collectivités locales assurent l’élimination des déchets produits par les ménages, éventuellement en liaison avec les services régionaux et municipaux conformément aux réglementations en vigueur. Les services de la Mairie et les collectivités locales veillent à ce que tous les dépôts anarchiques soient enrayés. Pour les déchets abandonnés, lorsque le producteur ou l’auteur n’est pas identifié, les collectivités locales en assurent l’élimination, si nécessaire avec le concours des services compétents de l’État ou des sociétés ou entreprises agréées.

L’élimination des déchets par les personnes qui les produisent ou les traitent doit être faite sur autorisation et sous la surveillance conjointe des experts ou techniciens des Municipalités et des Ministères impliqués qui fixent les prescriptions à suivre et attestent de l’acte. Le dépôt des déchets doit se faire dans des décharges agréées faisant l’objet de contrôles périodiques et respectant les normes techniques d’aménagement des décharges.

Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et les règlements subséquents, l’autorité investie du pouvoir de police doit, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination aux frais du contrevenant sous peine de pénalités.

L’incinération ou l’élimination des déchets par quelque procédé que ce soit et leur immersion dans les eaux territoriales, contraires à la réglementation en vigueur sont strictement prohibées.

Tous les déchets, notamment les déchets hospitaliers et industriels doivent par leur auteur être collectés, traités et éliminés de manière écologiquement rationnelle afin de prévenir, supprimer ou réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, les ressources naturelles, la faune, la flore et la qualité de l’environnement. Les établissements industriels et les hôpitaux doivent disposer d’un système d’épuration des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel.

Les substances et produits chimiques nocifs ou dangereux qui, en raison de leur toxicité, de leur radioactivité ou de leur concentration dans les chaînes biologiques, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour l’homme et son environnement lorsqu’ils sont produits, vendus, transportés sur le territoire de la République centrafricaine ou dissimulés dans la nature, sont obligatoirement soumis au contrôle et à la surveillance du Ministère en charge de l’Environnement et des différentes institutions habilitées de l’Etat.

Il est interdit à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’importer ou de faire importer, de faciliter ou de tenter de faciliter l’importation des substances et produits dangereux sur le territoire de la République centrafricaine.

L’importation, l’exportation, la circulation, la production, la détention, la commercialisation et la distribution même à titre gratuit de toutes substances et tous produits potentiellement toxiques sont obligatoirement soumises à autorisation préalable du Ministère en charge de l’Environnement.

Tout producteur de substances et produits chimiques dangereux ou autres déchets similaires est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer ou améliorer la gestion écologiquement rationnelle de ces produits tout en appliquant de nouvelles technologies produisant peu de déchets et en veillant au stockage et à l’élimination séparée desdits produits.

Il est établi par voie réglementaire :

• la liste des substances et produits chimiques nocifs ou dangereux dont la production, l’importation, l’exportation, le stockage, le transit et la circulation sur le territoire de la République centrafricaine, sont interdits ou soumis à autorisation préalable du Ministre en charge de l’Environnement ;
• les conditions de délivrance de l’autorisation préalable à la production, au conditionnement, à l’importation, au stockage, à l’exportation, à la mise sur le marché centrafricain, à l’itinéraire, au calendrier et au mode de transport des matières visées ci-dessus.

Tout exploitant, fabricant ou importateur de substances et produits chimiques destinés à la commercialisation doit préalablement fournir au Ministère en charge de l’Environnement, les informations contenues dans leur registre relatives à la composition des substances et produits mis sur le marché, leur volume commercialisé et leurs effets potentiels à l’égard de l’homme et de son environnement.

Le Ministère en charge de l’Environnement en collaboration avec les autres Départements ministériels intéressés, sont chargés de contrôler et surveiller l’importation, l’exportation, la production, l’utilisation et les mouvements internes des substances et produits dangereux à l’exception des produits agro pharmaceutiques et spécialités assimilées. Les modalités de contrôle et de surveillance sont définies par voie réglementaire.

L’incinération, l’immersion, l’enfouissement ou l’élimination des déchets dangereux par quelque procédé que ce soit sont interdits. Ils ne peuvent être opérés, à l’exception des déchets radioactifs qu’après autorisation expresse du Ministère en charge de l’Environnement en collaboration avec les autres Départements Ministériels intéressés qui fixent au préalable les prescriptions techniques et les règles particulières à observer.

Tout exploitant d’un site ou d’une installation contaminé(e) du fait de ses activités propres même abandonnés est responsable des dommages qui en résultent.

Tous les dommages résultant de l’utilisation des substances et produits dangereux et entraînant des coûts d’assistance aux victimes sont imputables à leurs auteurs. Les sites endommagés par les travaux réalisés sans autorisation ou réalisés au mépris des prescriptions et textes en vigueur ainsi que les sites contaminés par des décharges anarchiques, des enfouissements, l’immersion ou de toute autre opération préjudiciable à l’environnement font l’objet d’une remise en l’état aux frais de leurs auteurs.

En cas de mise en demeure infructueuse, le Ministère en charge de l’Environnement, en collaboration avec les autres Départements ministériels concernés, procède à la restauration du site. Les frais de réhabilitation sont à la charge des auteurs du dommage ainsi que les pénalités.

Sont interdites, les émissions de bruits et les sources lumineuses susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage et de porter atteinte à l’environnement. Les personnes responsables de ces émissions doivent prendre toutes les mesures pour les supprimer ou les réduire. Le Ministère en charge de l’Environnement, en collaboration avec les Départements Ministériels concernés doivent prendre en cas de nécessité, toutes les mesures légales et exécutoires pour faire cesser les nuisances sonores.

Un texte règlementaire détermine :

• les normes d’émission des bruits, des rayonnements lumineux et des vibrations ;
• les cas et les conditions dans lesquels sont interdits ou réglementés les bruits causés sans nécessité absolue ou dus à un défaut de précaution ;
• les conditions dans lesquelles les immeubles, les établissements industriels, commerciaux, artisanaux, les véhicules, aéronefs, embarcations ou autres objets mobiliers possédés ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être exploités, construits ou utilisés conformément aux dispositions de la présente loi ;
• les conditions dans lesquelles les mesures conservatoires doivent être prises par l’Administration pour faire cesser les nuisances sonores ou les rayonnements lumineux avant l’intervention de toute condamnation pénale.

Les établissements humains en République Centrafricaine sont constitués de l’ensemble des agglomérations urbaines et rurales et de l’ensemble des Infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente.

Sont protégés par la présente loi, les sites d’importance historique, archéologique, scientifique et culturelle ainsi que les espèces végétales plantées à main d’homme et présentant un intérêt écologique, panoramique ou esthétique particulier pour l’environnement. La liste des espèces végétales mentionnées ci-dessus est fixée par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée exploitant un logement ou une installation a l’obligation de :

• mettre en état de propreté la concession, la clôture et la devanture de la propriété dont elle a la charge ;
• protéger les arbres naturels ou plantés à main d’homme qui se trouvent sur son site, qu’il soit bâti ou non et ne présentant pas de danger pour les personnes et les biens.

Il est interdit toute installation humaine sur le passage de la ligne haute tension compte tenu du caractère dangereux que constitue cette installation.

Toute habitation, tout établissement administratif, artisanal, commercial, industriel et tous lieux publics doivent être pourvus de lieux d’aisance salubres et convenables.

Les plans d’urbanisme doivent prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement, les risques dans les choix d’implantation et la réalisation des zones d’activités économiques, de résidence et de loisirs.

L’État prend des dispositions pour une remise à jour régulière du schéma d’aménagement du territoire.

Tout projet de réalisation de voies traversant des établissements humains doit prévoir des points de passage des piétons et des canalisations d’eau, d’électricité, de téléphone et des ouvrages d’assainissement. Toute détérioration d’une infrastructure publique est réparée aux frais de son auteur sous le contrôle et la responsabilité de la collectivité concernée.

Toute agglomération urbaine doit comporter des terrains à usage récréatif et des zones d’espaces verts, selon une proportion harmonieuse fixée par les documents d’urbanisme, compte tenu des superficies disponibles, du coefficient d’occupation de sol et de la population résidentielle.

Il est interdit de procéder à la dégradation de l’esthétique environnementale, notamment par :

• la salissure des murs, graffiti, parois ou façades des immeubles, édifices, monuments ou autres
• l’obscurcissement, l’occupation abusive, l’encombrement et l’enlaidissement des voies de circulation et des lieux publics.

Les agents du Ministère en charge de l’Environnement et autres dûment habilités apprécient la réalité et le degré de dégradation.

Afin d’assurer la protection et la sauvegarde de l’esthétique du milieu, il est fait obligation à toute personne physique ou morale concernée de réaliser des constructions selon les plans et règlements en matière d’urbanisme.

L’attribution des terrains et la délivrance de permis de construire doivent tenir compte des lois et règlements ainsi que des impératifs de la protection de l’environnement.

Toute personne qui constate l’existence d’une nuisance ou d’une cause d’insalubrité dans un immeuble ou dans le voisinage peut adresser une plainte aux autorités compétentes.

Nul ne peut offrir en location, ni permettre l’occupation d’un immeuble dont l’état n’est pas conforme aux normes de salubrité et de sécurité définies par les lois et règlements en vigueur.

Lorsqu’un immeuble est dans un état d’insalubrité ou de vétusté au point de devenir inhabitable ou irréparable et constitue une menace pour la santé ou la sécurité des biens et des personnes, l’autorité de police administrative compétente, prend des mesures conservatoires pour ordonner l’évacuation de l’immeuble, en interdire l’accès, en ordonner la démolition, enjoindre au propriétaire ou à l’occupant de prendre les mesures requises pour assainir les lieux dans un délai déterminé ; à défaut de le faire dans le délai prescrit, du propriétaire ou de l’occupant.

L’autorité de police administrative compétente peut, le cas échéant, saisir en référé par requête, la juridiction territorialement compétente.

Les installations classées sont réparties en deux classes suivant les dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Constituent les installations de première classe, les installations dangereuses ou polluantes susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à l’environnement et dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou inconvénients.

Les installations de deuxième classe sont celles qui ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves visés à l’article 74 mais qui, en raison de la nature de leurs activités ou du lieu de leur implantation, obéissent aux prescriptions générales établies en vue de préserver les intérêts visés à l’article 77. L’ouverture de ces installations doit faire l’objet d’une déclaration écrite agréée par le Ministre en charge de l’Environnement.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également à toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont les activités présentent des dangers ou des inconvénients, soit pour la santé, la sécurité publique ou la salubrité publique, soit pour l’agriculture, pour la conservation des sites ou monuments, soit pour la protection de l’environnement.

Les installations de première classe visée à l’article 74 sont soumises avant leur construction, fonctionnement ou mise en exploitation à une autorisation préalable délivrée par le Ministre en charge de l’Environnement. L’autorisation est subordonnée à l’éloignement de l’installation des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des installations fréquentées par le public, des cours d’eau ou des zones destinées à l’habitation. Un rayon de sécurité relatif à l’éloignement des installations classées est fixé par voie réglementaire.

En cas de modification importante, de transfert ou d’extension des installations, une nouvelle autorisation est requise.

La demande d’autorisation des installations de première classe doit comporter une fiche technique précisant la nature, la qualité, la toxicité des déchets, des émanations et autres nuisances susceptibles d’être produites par l’établissement, le mode de traitement ou d’élimination prévu pour ces déchets.

Elle doit être soumise à une enquête administrative à la charge du demandeur dont la procédure est déterminée par voie réglementaire.

Toute installation classée doit disposer d’un plan d’urgence destiné, en cas d’accident, à assurer l’alerte des pouvoirs publics et des populations voisines, à faciliter l’évacuation du personnel et à permettre la mise en œuvre des moyens propres à circonscrire le sinistre.

Toute installation classée est soumise à un contrôle périodique effectué par les Agents compétents.

Lorsque l’exploitation d’une installation non énumérée dans la nomenclature des établissements classés présente ou est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts prévus à l’article 76, le Ministère en charge de l’Environnement, après avis technique des services compétents, procède à son classement.

Les installations classées sont assujetties aux droits, taxes et redevances prévus par la présente loi et sont constituées de :

• taxes superficiaires ;
• taxes sur les appareils à pression de vapeur et de gaz ;
• taxes à la pollution ;
• redevances annuelles résultant des inspections et contrôle des installations classées.

Ces taxes et redevances sont perçues par le FNE. L’assiette et les modalités de leur recouvrement sont fixées par la loi de finances.

Un texte règlementaire fixe :

• la liste des installations classées conformément aux dispositions de la présente loi ;
• la procédure administrative ;
• les conditions d’autorisation et de retrait ;
• le régime de l’inspection ;
• les sanctions administratives.

Le Ministère en charge de l’Environnement en concertation avec les autres Ministères concernés, la société civile, les communautés de base et les Organisations Non Gouvernementales, sont tenus de mettre en place des dispositifs de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et industrielles, en soumettant au Gouvernement une politique de prévention et de gestion de ces catastrophes auxquelles peut être exposée la population. Il doit établir une carte nationale des sites dangereux, élaborer des plans nationaux d’urgence et de secours et assurer avec l’appui des Organisations Non Gouvernementales, la société civile, la sensibilisation, l’information et la formation de la population sur les risques des catastrophes naturelles et industrielles.

Les Plans d’Urgence et/ou les Plans d’Opération Interne des installations classées doivent être préalablement agréés par le Ministère en charge de l’Environnement après avis technique des Départements concernés.

A cet effet, le Ministre chargé de l’Environnement doit périodiquement :

• s’assurer que les opérateurs prennent les mesures effectives pour les rendre opérationnels ;
• contraindre les opérateurs à les élaborer et au besoin, prendre eux-mêmes conformément aux textes en vigueur, des mesures qui leur paraissent efficaces et accessibles ;
• être en permanence pleinement informé de la nature et de la qualité des mesures prises ;
• prendre des sanctions appropriées contre les opérateurs qui ne respectent pas les mesures prescrites.

Des textes règlementaires fixent les conditions d’élaboration, le contenu, les modalités de mise en œuvre des plans d’urgence et d’opération interne.

Dans la mise en œuvre de ces plans, les autorités administratives sont autorisées à procéder à la réquisition des personnes, des biens et à l’occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.

Les actes des autorités administratives doivent dans tous les cas être conformes aux lois et règlements en vigueur.

Tout projet de développement ou d’ouvrages physiques et autres qui risquent de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable autorisée par le Ministre chargé de l’Environnement.

L’Etude d’Impact Environnemental permet d’apprécier les incidences directes ou indirectes du projet ou d’ouvrages physiques sur l’équilibre écologique de la zone d’implantation, le cadre et la qualité de vie des populations.

Le montant des frais d’étude d’impact d’environnement est fixé chaque année par la loi de finances.

Le montant des frais de dossier d’étude d’impact environnemental est fixé par la loi de finances.

Le promoteur de tout projet de développement ou d’ouvrages physiques et autres qui risquent de porter atteinte à l’environnement doit verser les frais de dossier selon les montants ci-après :

• 1.000.000 FCFA pour les investissements inférieurs à 100 millions de FCFA ;
• 3.000.000 FCFA pour les investissements supérieurs à 100 millions et inférieurs à 500 millions FCFA ;
• 5.000.000 FCFA pour les investissements supérieurs à 500 millions et inférieurs 1,5 milliard FCFA ;
• 0,35 % du montant de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à 1,5 milliard FCFA.

Des textes réglementaires établissent la liste des différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une Etude d’Impact Environnemental.

Des textes réglementaires fixent le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact ainsi que les conditions dans lesquelles ces études sont rendues publiques et les modalités par lesquelles le Ministre chargé de l’Environnement peut se saisir ou être saisi pour avis de toute Etude d’Impact Environnemental.

Toute Etude d’Impact Environnemental donne lieu à une décision du Ministre chargé de l’Environnement. La décision d’autorisation de l’étude d’impact doit faire l’objet d’une publication selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires.

Le Ministre chargé de l’Environnement requiert la mise en œuvre des procédures d’urgence appropriées afin d’interrompre l’exécution des travaux envisagés ou entamés, lorsque les termes de références de l’étude d’impact ne sont pas respectés.

Ces procédures d’urgence sont engagées sans préjudice des sanctions pénales prévues par la présente loi. Lorsque l’étude d’impact est jugée satisfaisante, le Ministre délivre le certificat de conformité environnementale au promoteur du projet.

Il est institué en République Centrafricaine une audience publique sur l’environnement. L’audience publique sur l’environnement est la consultation de la population sur les questions relatives à l’environnement. Elle a pour objectif de faire participer la population locale aux prises des décisions.

La procédure d’audience publique est définie par un texte réglementaire.

Doivent faire l’objet de la procédure d’audience publique :

• tout plan, projet ou programme touchant à l’environnement ;
• les projets et résultats des études d’impact sur l’environnement ;
• les décisions de classement et de déclassement d’établissements ou de sites.

Le Ministère en charge de l’Environnement peut décider d’office d’avoir recours à la procédure d’audience publique sur toute autre question touchant l’environnement.

Toute personne physique ou morale peut saisir le Ministre chargé de l’Environnement afin de mettre en œuvre la procédure d’audience publique sur l’environnement. La demande doit être accompagnée d’un dossier de justification.

Le Ministre chargé de l’Environnement, après avis technique des services compétents, peut accepter ou refuser en motivant son refus, la demande prévue à l’article précédent. En cas de refus, les personnes visées à l’article 98 peuvent saisir le tribunal administratif territorialement compétent de cette décision.

Le Ministre chargé de l’Environnement crée par Arrêté selon le besoin, une Commission d’Audience Publique sur l’Environnement en abrégé CAPE. Cet Arrêté détermine l’organisation et le fonctionnement de la CAPE.

Il est instauré en République Centrafricaine une Evaluation Environnementale. L’évaluation environnementale est un processus systématique qui consiste à évaluer les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources, des systèmes naturels et humains afin de faciliter la planification du développement durable, la prise de décision et de prévoir et gérer les impacts des propositions d’aménagement. L’évaluation environnementale stratégique vise à évaluer les impacts environnementaux des décisions prises dans les politiques, plans et programmes et leurs alternatives, les études régionales et sectorielles. Les modalités d’exécution de l’évaluation environnementale ainsi que les frais y afférents sont fixés par voie règlementaire.

Il est instauré en République centrafricaine un Audit Environnemental. L’Audit Environnemental a pour objet d’apprécier, de manière périodique, l’impact que tout ou partie de la production ou de l’existence d’une entreprise génère ou est susceptible directement ou indirectement de générer sur l’environnement. L’Audit Environnemental permet au Ministère en charge de l’Environnement de veiller au respect des normes et standard afin d’exiger des mesures correctives ou de prendre des sanctions dans le cas de non respect délibéré ou de récidive. Il existe deux formes d’Audit :

• l’audit interne relevant de la responsabilité de l’entreprise ;
• l’audit externe à l’initiative du Ministère en charge de l’Environnement.

Les modalités de mise en œuvre de l’Audit Environnemental ainsi que les frais y afférents sont fixés par voie réglementaire.