Loi n° 19.007 du 24 juin 2019 portant cadre juridique de partenariat public-privé en République Centrafricaine

Au sens de la présente Loi, on entend par :

Affermage : contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privé, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux ;

ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Biens propres : biens meubles qui demeurent la propriété du partenaire privé après la fin du contrat et dont la liste est annexée au contrat ;

Biens de reprise : biens meubles utiles, sans être nécessaires, au bon fonctionnement du service objet du contrat et pouvant devenir, à la fin du contrat, la propriété de la personne publique si cette dernière exerce la faculté de reprise moyennant le paiement au partenaire privé d’une indemnité dont le montant est fixé par le contrat ;

Biens de retour : terrains, ouvrages, équipements, biens meubles mis gratuitement par la personne publique à la disposition du partenaire privé pendant toute la durée du contrat ou réalisés ou acquis par ce dernier qui sont affectés au service public objet du contrat et nécessaires à son exécution. Les biens de retour font retour gratuitement à la personne publique à la fin du contrat ;

Sont également considérés comme des biens de retour, les terrains relevant du domaine public dont l’occupation par le partenaire privé a été autorisée par le contrat ;

Commande publique : expression employée pour désigner la commande de biens, de services ou de réalisations de travaux par les personnes publiques ;

Catalogue de projets : catalogue défini annuellement par la structure nationale compétente et définissant, pour un an, la liste des projets des personnes publiques pouvant faire l’objet de Partenariat Public-Privé. Cette liste est revue tous les ans afin de la faire évoluer dans le sens des besoins de l’Etat Centrafricain et de ses personnes publiques ;

Concession : Contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une activité d’intérêt général à charge pour lui de construire, à ses risques et périls, les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service et de se rémunérer par une redevance payée par les usagers ;

Contrat de gestion : Contrat par lequel un partenaire privé, qui n’est pas directement rémunéré par les usagers mais par une personne publique, a une responsabilité de la gestion partielle d’un service, d’un ouvrage ou d’un équipement, tenant compte de ses performances techniques et financières ;

Contrat de partenariat public-privé : Contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, , l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement ;

Le contrat de partenariat public-privé peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée ;

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser et partage avec elle les risques inhérents au projet ;

Contrat de partenariat public-privé à paiement public : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie pour une période déterminée à un tiers une mission globale incluant le financement privé d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat. La rémunération du cocontractant est effectuée par la personne publique sur toute la durée du contrat à compter de la mise en service de l’ouvrage. Elle est liée à des objectifs de performance et peut intégrer des recettes annexes ;

Délégation de service public : Contrat administratif écrit par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Les délégations de service publics comprennent les régies intéressées, les affermages, ainsi que les concessions de service public, qu’elles soient associées ou non à l’exécution d’un ouvrage ;

Développement durable : Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Il s’agit d’un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable ;

DGIMP : Direction Générale des Marchés Publics ;

Externalités : Actions des agents économiques ayant un impact positif ou négatif sur le bien-être et le comportement d’autres agents non prises en compte dans les calculs de l’agent qui les génèrent. Les externalités peuvent se révéler positives ou négatives ;

Fait du prince : Expression désignant toute mesure qui, prise par une autorité publique aboutit, à renchérir le coût d’exécution des prestations contractuelles ;

Offre spontanée : Offre faite par une personne privée qui préfinance les études de faisabilité en vue d’un partenariat public-privé ;

Partenaire privé : Personne morale de droit privé cocontractante d’une personne publique dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé ;

Personne publique : Personne morale de droit public ;

Sous-traitance : contrat par lequel un partenaire privé confie par une convention et sous sa responsabilité, à une autre personne morale de droit privé, le sous-traitant, une partie de ses droits et obligations résultant d’un contrat de partenariat public-privé ;

La présélection : Consiste à retenir, sur la base des pièces produites par les candidats, les offres les plus qualifiées techniquement et financièrement pour répondre aux besoins de la personne publique ;

Le dialogue de pré-qualification : Est une concertation engagée par la personne publique avec les candidats présélectionnés, afin de définir les moyens techniques, ainsi que le montage juridique et financier les meilleurs et capable de répondre à ses besoins. Il permet par ailleurs de s’assurer de l’expérience et des capacités professionnelles avérées des candidats ;

L’adjudication : Est l’aboutissement de la procédure de sélection des offres par la désignation du cocontractant.

La présente loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs à la conclusion de contrats de partenariat public-privé et de fixer le régime juridique de la conclusion, de l’exécution, des modalités, de contrôle et de la fin des contrats de partenariat public-privé.

La présente loi s’applique à tout contrat ou toute convention de partenariat public-privé, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur non contraires.

Elle s’applique : à tout contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, opérateur de projet, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement.

Au contrat ayant pour objet tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.

A toute convention par laquelle, une personne publique engage des fonds publics conjointement avec des fonds d’un partenaire privé pour constituer une société d’économie mixte ou un groupement d’intérêt économique aux fins visées par le présent article.

La présente Loi ne s’applique pas :

• en cas de simple apport de fonds par un bailleur privé à une entreprise publique ;
• au contrat de partenariat public-privé qui concerne les besoins de défense et de sécurité nationale, régis par des textes spécifiques en vigueurs ;
• au contrat de partenariat public-privé conclu par une autorité publique avec une personne publique ou un partenaire privé, dès lors qu’elle exerce sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.