Loi n° 19.007 du 24 juin 2019 portant cadre juridique de partenariat public-privé en République Centrafricaine

Peuvent recourir aux contrats de partenariat public-privé pour l’exécution de projets relevant leur compétence respective, les personnes publiques ci-après :

• l’Etat ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• les sociétés d’Etat ;
• les établissements publics.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat, les groupements d’intérêt économique à participation majoritaire de l’Etat et les établissements publics ne peuvent toutefois conclure des contrats de partenariat public-privé que dans la mesure où ils y ont été autorisés par l’Etat.

Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat public-privé :

• les personnes morales précédemment titulaires d’un contrat public ayant fait l’objet de résiliation pour faute ou carence ;
• les personnes morales en état de liquidation judiciaire ou admise au redressement ou ayant fait l’objet de procédure équivalente en vigueur à l’étranger ;
• les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive en République Centrafricaine, dans la zone CEMAC et ailleurs ;
• les personnes qui sont en situation irrégulière devant les administrations fiscalo-douanières.

Les dispositions du présent article sont applicables au candidat qu’il se présente seul, ou en consortium ainsi qu’à tous les tiers opérateurs et sous-traitants sur lesquels le candidat s’appuie pour justifier de ses capacités et ce, quel que soit le lien juridique ou économique qui les lie.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire autorisés à poursuivre leurs activités par une décision de justice.

Les personnes physiques ou morales qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale ou sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics.

Les projets susceptibles d’être retenus pour le processus de sélection en contrat de partenariat public-privé font l’objet de :

• l’étude de faisabilité ;
• l’étude d’impact environnemental et social ;
• l’étude pour déterminer les coûts, avantages, bénéfices attendus pour la personne publique et les inconvénients ;
• l’étude de soutenabilité budgétaire.

A l’exception des offres proposées dans le cadre d’offres spontanées, l’étude de faisabilité, l’étude d’impact environnemental et social, l’étude des externalités et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées par l’autorité contractante avec le concours de l’Unité PPP et la Direction Générale du Budget (DGB).

L’étude de faisabilité doit notamment faire apparaitre les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent l’autorité contractante à engager la procédure de passation d’un tel contrat.

L’étude de faisabilité doit également faire apparaitre une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage de risques et de performance, ainsi qu’une analyse des conséquences environnementales d’un tel projet et son impact en termes de développement durable.

L’établissement et la conclusion des contrats de partenariat public-privé sont soumis aux principes de l’économie et l’efficacité du processus, la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la reconnaissance mutuelle et la transparence des procédures.

Les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé sont :

• l’appel d’offres et ;
• l’entente directe.

Les marchés de Partenariat Public Privé doivent être précédés d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré.

Le délai de réception des soumissions est au minimum de quarante-cinq jours calendaires, à compter de la date de la première publication de l’avis.

L’appel d’offres international doit indiquer que le candidat peut libeller le prix de son offre dans la monnaie nationale, mais également en toutes autres monnaies librement convertibles.

Une pré-qualification des candidats peut être organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent les garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

Un partenariat public-privé est passé par appel d’offres international ouvert en une étape lorsque la personne publique est en mesure de définir les prestations, objets du contrat par référence aux normes et spécifications techniques.

Il est procédé à l’ouverture des plis en séance publique, les autres étapes se déroulant à huis clos.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la composition et fixe les modalités de fonctionnement dudit comité en matière d’appel d’offres.

Exceptionnellement, un contrat de partenariat public-privé peut être passé par entente directe, après accord de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP), lorsque la réalisation ou l’exploitation d’un projet ne peut être menée que par un partenaire privé déterminé du fait de l’absence de concurrence, après appel d’offres ouvert international infructueux pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d’autres droits exclusifs.

L’attribution du contrat de partenariat public-privé s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, tels que les spécifications prévus ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat ou la collectivité d’investissement, le coût, le montant et la rationalité du financement offert, toute autre recette que procurent à l’autorité délégante et la valeur de rétrocession des installations.

Sont également prises en compte parmi les critères, des considérations liées à la protection de l’environnement et la promotion de l’emploi.

La sélection du cocontractant s’effectue à travers les étapes suivantes :

• la présélection ;
• le dialogue de pré-qualification ;
• l’adjudication.

Le contrat est notifié à l’attributaire avant tout commencement d’exécution.

Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique publie un avis d’attribution définitive au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales agréé.

Cet avis d’attribution est établi conformément au modèle type établi par arrêté du Ministre en charge des Finances et du Budget.

Une fois signés, les contrats et conventions de partenariat et leurs annexes sont communiqués aux autorités administratives dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les informations et documents communiqué ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale ne peuvent être divulguées.