Titre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 60
Les contrats de partenariat public-privé et les prestations du cocontractant de la personne publique sont soumis à un régime fiscal, financier et comptable spécifiques et stables fixé par la loi.
Art. 61
Tout projet de contrat de partenariat public-privé à signer par la personne publique doit être préalablement transmis à l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions de l’article 60 de la Constitution du 30 mars 2016.
Art. 62
Des textes réglementaires fixent les modalités d’application de la présente Loi.
Art. 63
La présente Loi ne s’applique pas aux contrats de partenariat public-privé conclus antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Art. 64
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
