Titre 2 - Des formes de contrat de partenariat public-privé et du cadre institutionnel
Chapitre 1 - Des formes de contrat de partenariat public-privé
Art. 5
Les contrats de partenariat public-privé peuvent être conclus sous les formes contractuelles, non exhaustives suivantes :
- conception, construction, financement et exploitation ;
- construction, exploitation et transfert ;
- construction et transfert ;
- construction, possession et exploitation ;
- construction, location et transfert ;
- extension et exploitation ;
- développement, exploitation et transfert ;
- réhabilitation, possession et exploitation ;
- réhabilitation, exploitation et transfert ;
- production, commercialisation et autres formes contractuelles.
Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 6
Le cadre institutionnel des contrats de partenariat public-privé comprend :
- Conseil des Ministres : l’organe de décision ;
- Direction Générale des Marchés Publics : l’organe de contrôle ;
- Autorité de Régulation des Marchés Publics : l’organe de régulation ;
- Unité Partenariat Public Privé : l’organe technique.
Art. 7
Le Conseil des Ministres est l’instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets en partenariat public-privé.
Le Conseil des Ministres délibère sur la décision de recourir à un contrat de partenariat public-privé pour la réalisation des projets qui peuvent en faire l’objet ; il approuve les étapes préparatoires et autorise la signature du contrat.
Art. 8
La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) assure le contrôle des opérations de passation des contrats de partenariat public-privé.
Art. 9
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), est l’organe de recours qui statue sur les litiges nés du processus de Partenariat Public-Privé.
Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions spécifiques du contrôle et de la régulation.
Art. 10
L’Unité PPP est l’organe technique de l’Etat chargé d’appuyer les personnes publiques dans l’identification de projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé, dans leur priorisation, dans la réalisation d’études sur leur viabilité économique ou d’autres études lorsque cela est nécessaire.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l’Unité PPP sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
