Titre 2 - Opérations
Section 1 - Emission des signes monétaires
Art. 5
La Banque a le privilège exclusif d’émettre les signes monétaires, billets et monnaies métalliques, ayant cours légal et pouvoir libératoire sur le territoire de la République.
Art. 6
Sur proposition du Conseil d’Administration de la Banque, le Ministre chargé des Finances décide de l’émission des signes monétaires, billets et monnaies métalliques, ayant cours légal sur le territoire national. Il décide dans les mêmes conditions de leur circulation et de leur retrait, fixe leur valeur faciale ainsi que le type des coupures et des pièces et autorise les signatures dont les billets doivent être revêtus.
Art. 7
Les billets et les pièces métalliques ont pouvoir libératoire pour l’extinction de toute dette publique et privée dans le cadre des lois en vigueur.
Art. 8
La falsification et la reproduction des billets et des pièces émis par la Banque, l’usage, la vente, le colportage et la distribution des billets et des pièces falsifiés ou reproduits sont punis conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Section 2 - Opérations génératrices de l’émission
Art. 9
La Banque exécute les transferts de fonds entre la République et les pays étrangers en application des conventions en vigueur.
Art. 10
La Banque peut achever et vendre de l’or et des devises étrangères.
Art. 11
La Banque peut escompter ou prendre en pension aux banques installées sur le territoire de la République des effets commerciaux revêtus au moins de deux signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d’une banque. L’échéance de ces effets ne peut excéder six mois.
La Banque peut également escompter dans les mêmes conditions des effets documentaires sur l’extérieur accompagnés des justifications habituelles.
Elle peut subordonner l’admission des effets à l’escompte ou en pension à la constitution de garanties.
Art. 12
La Banque peut escompter ou prendre en pension pour une durée de six mois au maximum et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration des effets mobilisant des crédits de trésorerie qui lui sont présentés par les banques installées sur le territoire de la République.
Art. 13
La Banque peut consentir aux banques des avances garanties par des titres agréés par elle ou par des dépôts d’or ou de devises étrangères.
L’emprunteur souscrit envers la Banque l’engagement de rembourser, dans un délai qui ne peut excéder six mois, le montant des avances qui lui ont été consenties et de couvrir la Banque des sommes correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que celle-ci atteint 10 %.
Faute pour l’emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant des avances devient de plein droit exigible.
Le Conseil d’Administration établit la liste des valeurs mobilières, matières d’or ou devises étrangères admises en garantie ainsi que la quotité des avances à consentir sur chacune d’effets.
Art. 14
La Banque peut consentir aux Banques des avances sur les effets publics créés ou garantis par la République à concurrence des quotités autorisées par le Conseil d’Administration et dans la limite de 10 % de leurs dépôts.
Art. 15
La Banque peut escompter les traites et les obligations souscrites à l’ordre du Trésor et ayant moins de quatre mois à courir sous condition de solvabilité et d’une caution bancaire.
Art. 16
La Banque peut consentir à la République, à un taux fixé par le Conseil d’Administration, des découverts en compte courant dont la durée ne peut excéder 12 mois consécutifs.
Art. 17
Le total des opérations visées aux articles 14, 15 et 16 des présents statuts ne peut pas dépasser 20 % de la moyenne annuelle des recettes ordinaires de la République effectivement recouvrées au cours des trois exercices budgétaires précédents.
Art. 18
La Banque peut escompter aux banques des effets représentatifs de créditer d’une durée maximale de dix ans. Ces effets doivent être garantis par deux ou plusieurs signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d’une banque.
Pour être mobilisables auprès de la Banque, ces crédits doivent :
- avoir pour objet le développement de moyens de production ou la construction d’immeuble,
- avoir reçu l’accord préalable de la Banque qui peut subordonner celui-ci à la constitution de garanties dont elle détermine la nature.
Le montant total des crédits qui peuvent être admis au réescompte est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 19
Le Conseil d’Administration autorise les opérations d’escompte ou d’avances et fixe les taux qui leur sont applicables.
Il peut déléguer certaines de ces fonctions au Gouverneur.
Art. 20
Sont considérées comme banques pour l’application des présents statuts, les établissements publics, semi-publics ou privés habilités à faire des opérations de crédits, tels qu’ils sont définis par la législation et la réglementation de la profession bancaire.
Section 3 - Autres opérations
Art. 21
La Banque peut recevoir des banques et du Trésor ainsi que de tous organismes à caractère public ou semi-public des fonds en comptes courants. Elle paie les dispositions sur ces comptes jusqu’à concurrence du montant des soldes disponibles.
Art. 22
La Banque peut demander cession à son profit des disponibilités extérieures en francs français ou autres devises étrangères détenues par tous organismes publics ou privés ressortissant de la République.
Art. 23
La Banque assure la centralisation des risques bancaires à partir des déclarations qui lui sont fournies par les banques.
Elle assure également la centralisation et la publication auprès des banques et des comptables publics des renseignements relatifs aux chèques et aux effets impayés.
Art. 24
La Banque peut créer des chambres de compensation sur les places où elle le juge nécessaire. Elle fixe les conditions de leur fonctionnement.
Art. 25
La Banque n’est autorisée à prendre de participations, sous réserve de l’accord préalable du conseil d’Administration, que sur ses fonds propres disponibles et seulement au capital d’organismes ou d’entreprises présentant un caractère d’intérêt général pour la République.
Art. 26
La Banque est consultée sur tout projet d’ordre législatif et réglementaire intéressant la monnaie et le crédit et concernant notamment :
- l’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant,
- l’organisation de la distribution et du contrôle du crédit,
- la réglementation des chèques et des autres effets de commerce,
- la répression de la falsification des signes monétaires et de l’usage des signes falsifiés.
Elle est chargée de l’application des dispositions arrêtées à ce titre.
La Banque peut donner son avis au gouvernement sur toutes questions de son ressort lorsqu’elle le juge opportun. Le Gouvernement peut à son tour requérir l’avis de la Banque sur toute mesure, situation ou opération particulière, sur la situation de la monnaie et du crédit ainsi que sur l’état de l’économie en général dans la République.
Art. 27
Dans le cadre de sa politique monétaire, la Banque peut prescrire aux banques de maintenir à leur comptes dans ses livres un solde créditeur correspondant à un pourcentage des dépôts reçus par elles ou des crédits qu’elles ont accordés.
Art. 28
La Banque peut acquérir, vendre ou échanger des immeubles pour les besoins de ses services. Les dépenses correspondantes ne peuvent être engagées que sur ses fonds propres et sont subordonnées à l’autorisation du conseil d’Administration.
Section 4 - Concours apporté au Gouvernement
Art. 29
La Banque tient le compte du Trésor. Elle procède, sans frais :
- a l’encaissement des sommes versées sur ce compte, au recouvrement des effets et des chèques sur place établis à l’ordre du Trésor,
- au paiement des chèques et des virements émis par les comptables publics sur le compte du Trésor.
Le compte ouvert au Trésor ne peut présenter de solde débiteur sauf application des dispositions de l’article 16 des présents statuts.
Art. 30
A la demande du Gouvernement, la Banque assure gratuitement :
- la garde des valeurs appartenant au Trésor,
- l’émission ou le placement de bons à court terme auprès des organismes ayant un compte dans ses livres,
- le paiement des coupons et le remboursement des valeurs du Trésor qui seront présentés à ses guichets par ces mêmes organismes,
- elle prête son concours à l’exécution, hors de sa zone d’émission, des opérations financières du Gouvernement.
Art. 31
La Banque prête, à sa demande, son concours au Gouvernement pour la gestion de la dette publique, la négociation des emprunts extérieurs et l’étude des conditions d’émission et de remboursement des emprunts intérieurs.
Art. 32
La Banque assiste le Gouvernement, à sa demande, dans ses relations avec les Institutions financières étrangères ou internationales et dans les négociations qu’il entreprend en vue de la conclusion d’accords financiers.
Elle peut être chargée de l’exécution de ces accords dans les conditions fixées par conventions à approuver par le Conseil d’Administration.
En tout état de cause, elle est tenue informée des accords financiers et commerciaux conclus et de leur exécution.
Art. 33
La Banque reçoit communication des prévisions de recettes et de dépenses de la République en francs ou en autres devises. Elle peut prêter son concours au Gouvernement en vue de l’établissement de ces prévisions.
Elle établit la balance des paiements de la République. A cet effet, elle est habilitée à demander à tous les organismes publics, para-publics et privés la documentation et les renseignements statistiques qui lui sont nécessaires.
Art. 33-1
La Banque Centrale des Comores pourra échanger avec la Banque de France ou d’autres Instituts d’Emission, des informations statistiques portant sur les règlements et mouvements de créances et de dettes entre les Etats, dans les conditions fixées par les conventions que la Banque Centrale des Comores pourra être autorisée à signer avec d’autres Banques Centrales.
