Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 44
La Banque est exonérée de tous impôts, prélèvements et taxes divers.
Le Gouvernement de la République est garant de la sécurité des établissements de la Banque et de ses transferts de fonds ou valeurs.
Art. 45
Le Contrôle des opérations de la Banque est assuré par deux censeurs désignés pour une duré de quatre ans, l’un par le Gouvernement de la République, l’autre par le Gouvernement français. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative. Ils présentent annuellement un rapport au Conseil d’Administration.
Art. 46
La Banque établit chaque mois la situation de ses comptes qui est communiquée au Gouvernement de la République et au Gouvernement français, et publiée au Journal Officiel de chacun des deux Etats.
Art. 47
Les comptes de la Banque sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année, et sont soumis à l’appréciation des censeurs avant d’être présentés à l’approbation du Conseil d’Administration.
Art. 47-1
Le produit intégral de la garantie de change versée en application de l’article 6, alinéa 3, nouveau, de l’Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 est porté à la réserve spéciale destinée à garantir la valeur externe des avoirs en devises de la Banque. Cette réserve spéciale ne peut pas donner lieu à la distribution de bénéfices.
Art. 48
Les produits nets, déduction faite de toutes charges, amortissements et provisions, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé 50 % au profit du Fonds général de réserve, tant que le montant de Fonds n’atteint pas le montant du capital.
Lorsque le montant du Fonds général de réserve atteint le montant du capital, une dotation de 20 % seulement des bénéfices lui est affectée.
Dans le cas où un exercice se solderait par une perte, celle-ci serait amortie par imputation sur le Fonds général de réserves. Si le solde de ce Fonds ne permettait pas d’amortir intégralement la perte, le reliquat serait pris en charge par la République.
Art. 49
Après constitution de toutes provisions ou réserves générales, facultatives ou spéciales, le solde des bénéfices de la Banque ainsi que la contrevaleur des billets et des pièces adirés sont versés à la République.
Art. 50
Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et après approbation du conseil d’Administration, le Gouverneur présente au Président de la République un rapport sur les activités de la Banque et un rapport sur la situation économique et monétaire du pays. Ces rapports sont également adressés au Gouvernement français.
Art. 51
Le Conseil d’Administration peut proposer des modifications aux statuts de la Banque. Ces modifications entreront en vigueur dans les mêmes conditions que celles requises pour l’entrée en vigueur des présents statuts.
