Accord entre la France et les Comores du 23 novembre 1979 fixant le statut de la Banque Centrale des Comores

La Banque est administrée par :

• un Conseil d’Administration
• un Gouverneur.

Le Conseil d’Administration est composé de huit membres au plus désignés pour moitié par le Gouvernement français.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont transmises au Ministère chargé des Finances de la République. Pendant un délai de 30 jours, le Ministre pourra demander que toute décision du conseil d’Administration fasse l’objet d’une nouvelle délibération de ce Conseil.

Le Président du Conseil d’Administration est choisi par le Conseil en son sein, sur proposition du Gouvernement de la République.

Il veille à l’application des Statuts de la Banque.

Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

Ils ne peuvent être choisis parmi les administrateurs, les directeurs ou agents de banques susceptibles de recourir un concours de la Banque.

Ils sont désignés pour une durée de quatre ans ; leur mandat est renouvelable. Toutefois leurs fonctions peuvent prendre fin par suite de démission ou sur notification adressée à la Banque par l’autorité qui les a nommés.

Chacun des membres du Conseil a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et qui siège en son absence.

Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec tout mandat législatif et toute fonction gouvernementale.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est gratuit ; toutefois, les frais de voyage et de séjour imposés par leurs fonctions leur seront remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.

Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire.

Le Président du Conseil d’Administration peut également convoquer le Conseil en session extraordinaire, soit de sa propre initiative soit à la demande de la moitié des administrateurs. Le projet d’ordre du jour arrêté par le Président du Conseil d’Administration doit être communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant chaque réunion.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de la Banque. Il a notamment pour mission de veiller à ce que le rapport du montant moyen de ses avoirs extérieurs sur le montant de ses engagements à vue ne soit pas inférieur à 20 %. Dans le cas où ce rapport serait inférieur à ce taux pendant quatre vingt dix jours consécutifs, le Président du Conseil d’Administration convoquerait immédiatement le Conseil aux fins d’examiner la situation et prendre toutes décisions appropriées, notamment d’examiner l’opportunité d’un relèvement du taux d’escompte de la Banque, et, en tant que de besoin, d’une réduction des plafonds de réescompte d’avances et autres facilités consenties en application des présents statuts.

Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil par leur suppléant ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un de leurs collègues. En aucun cas, cette faculté ne peut donner aux administrateurs plus d’une voix en sus de la leur.

Chaque pouvoir délégué par un membre du Conseil d’Administration à l’un de ses collègues n’est valable que pour une réunion déterminée.

Les délibérations doivent être adoptées à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration fixe les dispositions du règlement intérieur de la banque qui prévoit notamment les délégations de pouvoirs que le Conseil d’Administration accorde au Gouverneur.

Le Gouverneur de la Banque est nommé par le Président de la République pour une période de cinq ans renouvelable.

Cette nomination intervient sur proposition du Ministre chargé des Finances de la République après avis conforme du Conseil d’Administration de la Banque.

Le Gouverneur assure l’application des statuts de la Banque et l’exécution des décisions du Conseil d’Administration au sein duquel, il dispose d’une voix consultative. Il organise et dirige l’ensemble des services de la Banque.

Dans le cadre de sa mission, le Gouverneur veille au respect de la législation relative à la monnaie et au contrôle des banques, du crédit et des changes ;

• gère les disponibilités extérieures de la Banque ;
• signe les accords ou conventions approuvés par le Conseil d’Administration ainsi que ceux ne nécessitant pas l’approbation préalable du Conseil dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
• représente la Banque à l’égard des tiers et notamment de tous les organismes nationaux ou internationaux auxquels la Banque participe ;
• exerce toute action judiciaire et prend toutes les mesures d’exécution ou conservatoires qu’il juge utile ;
• recrute, nomme et révoque le personnel de la Banque.

Le Gouverneur peut déléguer ses pouvoirs.

Le Gouverneur est assisté d’un Vice-Gouverneur nommé par le Conseil d’Administration pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le Gouverneur, le Vice-Gouverneur et les agents de la Banque doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. Ils ne peuvent faire aucun commerce ni prendre d’intérêts dans une entreprise ; aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte sans l’autorisation préalable du Conseil d’Administration donnée dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.