Décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

Le présent titre est sans application aux navires de guerre et aux navires d’État exclusivement affectés à un service public.

Sauf les articles 66 à 71 ci-dessous, les dispositions du présent titre sont impératives.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent ni au transport bénévole ni aux passagers clandestins.

Elles s’appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.

Le transporteur délivre au passager un billet de passage qui porte les indications propres à identifier les parties au contrat (transporteur et passager), le voyage qui en fait l’objet (nom du navire ; date et lieu d’embarquement ; port de débarquement ; au besoin, escales prévues), le prix du transport, la classe et le numéro de la cabine, sauf dans le cas de l’article 62, alinéa 2, ci-dessus.

Le passager ne peut pas, sauf accord du transporteur, céder à un tiers le bénéfice de son contrat.

Les dispositions de l’article 63 ne s’appliquent ni aux navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute, ni aux bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l’intérieur de zones délimitées par l’autorité maritime.

Sur ceux-ci le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.

Le passager doit se présenter à l’embarquement dans les conditions fixées par le billet de passage.

En cas de retard ou de renonciation au voyage, il reste débiteur du prix du passage.

En cas d’empêchement de force majeure ou de décès du passager, le contrat est résilié par l’avis qu’en donnent, avant l’embarquement, le passager ou ses ayants droit. Le quart du prix du passage est alors dû au transporteur.

Les mêmes dispositions s’appliquent, sur leur demande, aux membres de la famille du passager empêché ou décédé qui devaient voyager avec lui.

Le voyage une fois commencé, les événements qui surviennent dans la personne du passager n’ont pas d’influence sur sa dette.

Si le départ du navire n’a pas lieu pour une cause non imputable au transporteur, le contrat est résolu sans indemnité de part ni d’autre.

Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage s’il ne peut pas établir que l’événement ne lui est pas imputable.

A défaut par le transporteur d’avoir fait diligence, toute modification importante dans les horaires, l’itinéraire ou les escales prévues donne au passager le droit de demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts s’il y a lieu.

L’interruption prolongée du voyage pour une cause dont le transporteur n’établit pas qu’elle ne lui est pas imputable entraîne la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu, à moins que le transporteur ne pourvoie au transport du passager à destination sur un navire de même qualité.

Les passagers sont soumis à la discipline du bord.

Les règles de l’article 54 s’appliquent aux actions nées du contrat de transport de passagers.

Le tribunal compétent aux termes de l’alinéa 2 de cet article est celui du port d’embarquement ou celui du port de débarquement lorsqu’il est situé sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité court du jour où le passager a débarqué ou aurait dû le faire.

En cas de décès du passager postérieur au débarquement, le délai court du jour du décès, sans pouvoir excéder trois ans à compter du débarquement.

Le transporteur délivre un récépissé des bagages enregistrés. Il en est responsable comme en matière de transport de marchandises.

Le capitaine ne peut retenir les bagages de cabine dans son navire faute de paiement du prix du passage.

Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu’au paiement du prix du passage.

Le délai de prescription des actions nées à l’occasion des transports de bagages court à compter du débarquement des passagers ou du jour où il devait avoir lieu.

Le billet de croisière porte les mentions suivantes :

• 1° le nom et le type du navire ;
• 2° les nom et adresse de l’organisateur de croisières ;
• 3° les nom et adresse du passager ou de son représentant ;
• 4° la classe, le numéro de la cabine et le prix du voyage ainsi que les frais qui y sont compris ;
• 5° les ports de départ et de destination ;
• 6° les dates prévues de départ et d’arrivée ;
• 7° les escales prévues ;
• 8° les services accessoires promis au passager.

Chaque passager doit recevoir, outre le billet de croisière qui matérialise le contrat de passage, des coupons correspondant pour chaque escale aux services à fournir à terre réunis en un carnet de croisière.

Le billet de croisière et le carnet de croisière constituent le titre de croisière.