Décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

Le contrat est résolu si, par cas de force majeure, le départ du navire qui devait effectuer le transport est empêché ou retardé d’une manière telle que le transport ne puisse plus se faire utilement pour le chargeur et sans risque d’engager sa responsabilité pour le transporteur.

En ce cas, la résolution a lieu sans dommages-intérêts, de part ni d’autre.

Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit.

Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d’après le préjudice qu’il subit. Le montant ne peut en excéder le chiffre fixé en application de l’article 28 de la loi sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes.

Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.

La mention « embarqué » apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la marchandise à bord du navire.

Entre autres, le connaissement doit indiquer :

• a) les marques principales destinées à l’identification des marchandises telles qu’elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises n’ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour l’identification des marchandises et être apposées de manière qu’elles restent normalement lisibles jusqu’à la fin du voyage ;
• b) suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids, tels qu’ils sont fournis par écrit par le chargeur ;
• c) l’état et le conditionnement apparents des marchandises.

Le transporteur ou son représentant peut refuser d’inscrire au connaissement les déclarations du chargeur relatives aux marques, au nombre, à la qualité, au poids ou à l’état des marchandises, lorsqu’il a de sérieuses raisons de douter de leur exactitude ou qu’il n’a pas eu les moyens normaux de les contrôler.

Mais dans ce cas il doit faire mention spéciale et motivée de ces raisons ou de cette impossibilité. La preuve des dommages incombe alors à l’expéditeur ou au réceptionnaire.

Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, un pour le chargeur et l’autre pour le capitaine.

Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant et par le chargeur au plus tard dans les vingt-quatre heures après le chargement.

Les originaux sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.

Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.

Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.

Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l’usage du port de chargement.

En cas d’interruption de voyage le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu’au port de destination prévu.

Cette obligation pèse sur le transporteur quelle que soit la cause de l’interruption.

Le chargeur doit le prix du transport ou fret.

En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s’il accepte la livraison de la marchandise.

Le montant du fret est établi par la convention des parties.

Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l’article 39 ci-dessus, paiera une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant du fret convenu.

Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature pourront, à tout moment et en tous lieux, être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité ; le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.

Lorsque le transporteur, connaissant la nature de ces marchandises, a consenti à leur embarquement, il ne peut les débarquer, les détruire ou les rendre inoffensives que dans le cas où elles mettraient en danger le navire ou la cargaison ; aucune indemnité ne sera due, sinon à titre d’avaries communes s’il y a lieu.

Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.

Il n’est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations des articles 21 et 22 de la loi sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes et de l’article 38 ci-dessus.

En cas de transbordement sur un autre navire en application de l’article 40 ci-dessus, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l’interruption était due à des cas d’exonération de responsabilité énumérés à l’article 27 de la loi sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes.

Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.

Dans un cas comme dans l’autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.

Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.

Le destinataire est celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; c’est celui qui présente le connaissement à l’arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; c’est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre.

La remise d’un original de connaissement établit la livraison, sauf preuve contraire.

Le connaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur.

Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d’un mandataire salarié.

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d’un mandataire salarié.

La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu’elle le libère entre les mains du destinataire.

A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, par autorité de justice :

• a) en faire vendre pour le paiement de son fret, si mieux n’aime le destinataire fournir caution ;
• b) faire ordonner le dépôt de surplus.

S’il y a insuffisance, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.

Les actions nées du contrat de transport de marchandises sont portées devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.

Elles peuvent en outre être portées devant le tribunal du port de chargement ou devant le tribunal du port de déchargement, s’il est situé sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores.

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.

Le demandeur doit établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande réparation.

En cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites au connaissement.

S’il s’agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris.

Le transporteur aura toujours le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.

Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises furent remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.

Les dispositions du présent titre s’appliquent :

• 1° entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ;
• 2° dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie.