Dispositions générales
Art. 82
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel.
Elles régiront les contrats conclus postérieurement à cette date.
Décret
En vigueur
Décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes
- Signé le
- 31 déc. 1966
- Identifiant
- COM-D-1966-1078
Note de tête du document
Décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes
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