Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d’industries confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d’exploiter à son profit ladite découverte ou invention.
Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement, sous le nom de brevets d’invention.
Art. 2
Seront considérés comme inventions ou découvertes nouvelles :
L’invention de nouveaux produits industriels ;
L’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel.
Art. 3
Sans objet.
Art. 4
La durée des brevets sera de cinq, dix, quinze ou vingt ans.
Chaque brevet donnera lieu au paiement d’une taxe.
