Loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention

Seront nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir :

• 1° si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle ;
• 2° si la découverte, invention ou application n’est pas susceptible d’être brevetée ;
• 3° si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques, dont on n’a pas indiqué les applications industrielles ;
• 4° si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à l’ordre public ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication et le débit d’objets prohibés ;
• 5° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention ;
• 6° si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention, ou si elle n’indique pas, d’une manière complète et loyale, les véritables moyens de l’inventeur.

Seront également nuls, et de nul effet, les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal.

Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, aux Comores ou à l’étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée ou qui se trouvera décrite dans un brevet comorien, même non publié mais bénéficiant d’une date antérieure.

Sera déchu de tous ses droits le breveté qui n’aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet.

L’intéressé bénéficiera, toutefois, d’un délai de six mois pour effectuer, valablement, le paiement de son annuité. Dans ce cas, il devra verser, en outre, une taxe supplémentaire dont le montant sera fixé par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de la propriété industrielle et du Ministre des finances.

Sont considérés comme valables les versements effectués en complément d’annuité ou de taxe supplémentaire dans le délai de six mois susvisé.

Quiconque, dans les enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l’expiration d’un brevet antérieur, ou qui, étant breveté, mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces mots, sans garantie du gouvernement, sera puni d’une amende de cinquante francs à mille francs.

En cas de récidive, l’amende pourra être portée au double.

L’action en nullité et l’action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt.

Ces actions, ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première instance.

Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet.

L’affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les articles du Code de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur de la République.

Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d’un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité et la déchéance absolue du brevet.

Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux n° 2, 4 et 5 de l’article 30.

Dans les cas prévus par l’article 37, tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été enregistrés au bureau de la propriété industrielle, conformément à l’article 21, devront être mis en cause.

Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d’un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en sera donné avis au Ministre du commerce et de l’industrie, et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la forme déterminée par l’article 14 pour la proclamation des brevets.