Titre 3 - Des droits des étrangers
Art. 27
Les étrangers pourront obtenir aux Comores des brevets d’invention.
Art. 28
Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l’article précédent.
Art. 29
L’auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée à l’étranger pourra obtenir un brevet aux Comores ; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l’étranger.
