Titre 7 - Dispositions diverses
Art. 63
Un ou plusieurs règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 64
Sont abrogés les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, celle du 20 septembre 1792, l’arrêté du 7 vendémiaire an VII, l’arrêté du 5 vendémiaire an IX, les décrets du 25 novembre 1806 et du 25 janvier 1807 et toutes dispositions antérieures au 5 juillet 1844 relatives aux brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement.
