Titre 5 - De la procédure suivie devant le tribunal compétent
Art. 146
La procédure suivie devant le tribunal compétent en matière familiale est celle prévue par les textes en vigueur.
Chapitre 1 - Des voies de recours
Art. 147
La Cour d’Appel connaît des recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux compétents.
En cas d’appel contre une décision rendue par un tribunal statuant en matière familiale, la
Cour est complétée par des assesseurs en droit musulman.
Art. 148
L’appel tend à faire réformer ou annuler un jugement rendu par le tribunal compétent.
La Cour d’appel a, en cette manière, un droit d’évocation.
Art. 149
Dans les matières qui font l’objet de la présente loi, le délai d’appel des décisions rendues par les tribunaux est de quinze jours. La Cour d’Appel a un délai d’un mois pour se prononcer. La procédure suivie en appel est celle prévue par le Code civil.
Art. 150
Tout pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les matières prévues dans le présent Code est formé devant la section judiciaire de la Cour Suprême.
Chapitre 2 - Dispositions transitoires et finales
Art. 151
Jusqu’à la mise en place des tribunaux compétents le tribunal de première instance ou les juridictions en vigueur connaissent les affaires en matière de statut familial. Le Président dudit tribunal désigne un magistrat chargé provisoirement des affaires familiales.
Art. 152
Les mariages célébrés antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi pourront faire l’objet de jugements déclaratifs qui seront transcrits à l’état civil.
Un décret en Conseil des Ministres précisera les modalités d’application du présent article.
