Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille

Les fiançailles résultent d’une promesse solennelle de mariage lorsqu’il y a consentement réciproque d’un homme et d’une femme ayant atteint au moins l’âge de 18 ans révolus.

Cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter le mariage.

Chacun des fiancés doit donner librement son consentement, en connaissance de cause, indépendamment de celui des parents.

Pendant la période des fiançailles, chacun des fiancés peut recevoir des cadeaux ou des dons.

En cas de contestation, la preuve des fiançailles s’administre par tous moyens, et notamment par enquête ordonnée par la juridiction saisie.

Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. La rupture sans motif légitime peut obliger celui ou celle dont elle est imputable à restituer les cadeaux non consommables. Tout autre préjudice né de la rupture des fiançailles ou à son occasion est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile.

Le mariage est un contrat d’union légale entre un homme et une femme dont le but est de créer :

• 1° une vie conjugale commune, durable, dans la fidélité, en se portant mutuellement secours et assistance, la pureté et le désir de procréation par la fécondation ;
• 2° et un foyer permettant aux époux de faire face à leurs obligations, droits et devoirs réciproques dans l’affection et le respect mutuel.

L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage.

Néanmoins, il est loisible au juge compétent qui doit célébrer le mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves et légitime lorsqu’il y a consentement réciproque des futurs époux.

Le mariage est nécessairement musulman. Il ne peut être conclu qu’entre musulmans, les conditions de fond nécessaires à la validité d’un mariage mixte sont déterminées par la présente loi.

Le mariage est valablement formé par le consentement des deux époux, dans les conditions admises par le fiqh.

Si lors de la célébration du mariage, l’un des époux se trouve dans l’impossibilité de s’exprimer, le consentement peut résulter d’un mandat, d’un écrit ou d’un signe par lequel cet époux a entendu affirmer sa volonté.

L’homme et la femme peuvent conclure mariage par eux-mêmes ou par leurs mandataires. Ceux-ci sont nécessairement choisis par le wali (tuteur) de la fille d’une part et par le futur époux d’autre part. Le mandat doit être fait par écrit.

Les consentements à mariage doivent être fermes et inconditionnels. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un des deux est nul. Toutefois, il ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre.

Le mariage est passé entre le tuteur matrimonial de la jeune fille (le wali) et le futur époux ou son mandataire, devant le juge compétent.

Le droit à la tutelle matrimoniale (awliya) de la jeune fille appartient :

• au père
• au grand-père paternel
• au frère de même père et de même mère
• au frère de même père
• aux oncles paternels
• aux cousins paternels
• aux proches parents paternels
• au juge compétent et à défaut à l’autorité suprême de l’Etat ou son représentant. Dans tous les cas la consultation de la mère et de sa lignée est indispensable.

Le mariage ne peut être contracté sans l’autorisation du wali et le consentement de la femme tel que prévu aux articles 17 et 20 du précédent paragraphe.

La femme ne conclut pas elle-même l’acte du mariage. Elle s’y fait représenter par son wali.

Dans le cas d’un premier mariage, le wali, père de la femme, ne peut pas obliger cette dernière à contracter le mariage sans qu’elle ait donné son consentement.

Si le wali s’oppose abusivement au mariage de la femme placée sous sa tutelle, le juge peut lui ordonner de la marier. En cas de refus, le juge procède à la célébration.

En cas de remariage, le juge chargée de la célébration peut se dispenser de l’autorisation du wali si ce dernier s’y oppose.

Dans le contrat de leur mariage, les deux époux peuvent insérer une clause relative au partage des biens en cas de dissolution de leur union.

Lorsqu’un homme désire contracter un nouveau mariage, il est tenu d’informer sa ou ses conjointes de son désir de fonder un nouveau foyer, et la future épouse de sa situation matrimoniale. Le juge chargé de célébrer le mariage doit vérifier l’accomplissement de ces formalités substantielles sous peine de l’amende prévue à l’article 37 ci-après.

La dot consiste en tout bien donné par le mari, évaluable en argent et impliquant de sa part, le ferme désir de contracter mariage en vue de créer un foyer. Le montant de la dot doit être fixé lors de la conclusion du mariage. Il ne comporte ni minimum ni maximum.

Le mari peut être dispensé, en partie ou en totalité, de la dot à la demande expresse de la femme.

La femme peut refuser à consommer le mariage tant qu’elle n’a pas reçu la dot (mahar) même en partie seulement.

La dot, une fois donnée et le mariage consommé, devient la propriété exclusive de la femme ; elle en a la libre disposition et l’époux n’est pas fondé à exiger de sa future épouse un apport quelconque de meubles, literies, effets vestimentaires en contrepartie de cette dot convenue.

La dot convenue est versée à l’épouse préalablement à toute consommation du mariage.

Toutefois, il est permis de prévoir dans le contrat que tout ou partie de la dot (mahar) sera payable à terme. La dot reste en tout cas une dette qui pèse sur le mari et est due, même en cas de séparation ultérieure.

La femme a droit à la totalité de la dot (mahar) dans le cas suivant :

• 1° si le mariage a été consommé même s’il a été invalidé ultérieurement.
• 2° si l’un des époux est décédé avant la consommation du mariage.

En cas du décès de l’époux, la dot demeure une dette vis à vis de la succession de celui-ci ou une dette vis-à-vis des héritiers. En cas de contestation, la femme s’adresse au juge compétent.

En cas de séparation ou twalaka prononcée librement par l’époux avant la consommation du mariage, l’épouse a droit à la moitié de la dot si celle-ci a été préalablement fixée. En cas de refus de consommation par l’épouse, la dot est intégralement restituée à l’époux sans délai.

Le wali, qu’il soit ou non-père de la future épouse, n’a pas le droit de percevoir, pour son profit personnel, quoi que ce soit du prétendant, en contrepartie du mariage qu’il aura conclu pour le compte de sa fille ou de sa pupille.

Le mariage sera célébré, sous peine de nullité, en présence de deux témoins.

Ces témoins doivent avoir la foi musulmane, être du sexe masculin, majeur, doués de discernement et de bonne notoriété publique.

Le choix des témoins instrumentaires appartient au tuteur et à l’époux. Toutefois, il est recommandé de recueillir l’agrément de la femme à ce sujet. Le défaut d’agrément du témoin par la femme n’est pas une cause de nullité du mariage.

Le juge chargé de célébrer le mariage est tenu d’exiger la présentation par les futurs époux d’un certificat prénuptial dûment établi et signé par un médecin agréé, sous peine de l’amende prévue à l’article 37 de la présente Loi.

Un décret en conseil des Ministres précisera les modalités d’application du présent article.

Le mariage est célébré devant le Juge compétent.

Toute personne qui aura procédé à la célébration d’un mariage en violation des dispositions de l’article 36 ci-dessus sera, à la diligence des parties intéressées ou du Représentant du Ministère Public près le Tribunal de Première Instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamné à une amende de trois 350.000 à 750.000 FC.

La déclaration de mariage est dressée, dans un délai n’excédant pas cinq jours, par le juge compétent qui a célébré le mariage en présence de deux témoins instrumentaires.

Cette déclaration, après lecture faite, est obligatoirement signée par les époux et les témoins et transcrite à l’état civil à la diligence du juge compétent.

Le juge compétent qui n’aura pas dressé la déclaration de mariage conformément aux dispositions de l’article précédent, sera condamné à l’amende prévue à l’article 37 ci-dessus.

L’acte de mariage énonce l’année, le jour, l’heure et le lieu de la célébration du mariage, les prénoms et noms du juge compétent, les prénoms, noms, professions et domiciles du wali, des témoins et des époux avec mention que ces derniers jouissent de toutes leurs facultés.

Les dates et lieux de naissance des époux et la qualité de majeurs des témoins seront indiqués. Y seront indiqués également les mentions relatives à la dot en précisant si elle est versée entièrement ou partiellement. Mention expresse sera faite aussi de l’éventuelle polygamie du mari. L’acte du mariage mentionne éventuellement le certificat de divorce de l’époux.

Cet acte sera signé par l’officier de l’état civil qui l’aura reçu.

L’acte de mariage est transcrit gratuitement sur le registre de l’état civil tenu à cet effet au centre de l’état civil du lieu de célébration du mariage dans un délai de quinze jours au plus tard, à la diligence du juge qui a célébré le mariage, sous peine d’une amende de 50.000 à 100.000 FC.

Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets du mariage s’il ne présente pas un acte de mariage inscrit sur le registre de l’état civil.

Toutefois, lorsqu’il n’aura pas existé de registres ou qu’ils seront perdus ou détruits, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins.

Les empêchements au mariage sont, soit temporaires, soit permanents. Les empêchements temporaires résultent de l’indisponibilité de la femme en raison de mariage non dissout, de retraite de continence ou IDDA ou délai de viduité. Les empêchements permanents résultent de la parenté de sang, de l’alliance, de l’allaitement ou du divorce par triple twalaka.

Est prohibé pour cause de parenté, le mariage de l’homme avec ses ascendantes et descendantes, avec ses sœurs et les descendantes à l’infini de ses frères et sœurs, avec ses tantes, grands-tantes et arrière-grands-tantes...

Est prohibé le mariage de l’homme avec :

• 1° les descendantes de son épouse ou de ses épouses, par le fait de la conclusion du mariage ;
• 2° les descendantes à tous les degrés de son épouse, à condition qu’il y ait eu consommation du mariage avec la mère ;
• 3° les épouses des ascendants de sa conjointe par le simple fait de la conclusion du mariage.

Les prohibitions résultant de la parenté de lait entraînent les mêmes empêchements que la parenté de sang et l’alliance. L’enfant allaité est seul considéré comme enfant de la nourrice et de son époux, à l’exclusion des frères et sœurs dudit enfant.

Est prohibé d’une façon générale le mariage avec les catégories de femmes suivantes :

• a) En raison de la parenté de sang
• 1° la mère et autres ascendantes,
• 2° la fille et autres descendantes,
• 3° la sœur germaine, consanguine ou utérine,
• 4° la tante maternelle et tante d’un des descendants,
• 5° la tante paternelle et tante d’un des descendants,
• 6° la fille du frère et les filles des enfants du frère,
• 7° la fille de la sœur et les filles des enfants de la sœur,
• b) En raison de l’alliance
• 8° la belle-mère et autres descendantes de l’épouse,
• 9° la belle fille lorsque le mariage avec la mère a été consommé,
• 10° l’épouse du père et autre descendant,
• 11° l’épouse du fils et autre descendant,
• 12° la sœur de l’épouse ou tante paternelle ou maternelle mais seulement pendant que l’homme est engagé dans les liens du mariage avec l’épouse.
• c) En raison de l’allaitement
• 13° la nourrice,
• 14° la mère de la nourrice,
• 15° la mère du mari de la nourrice
• 16° la sœur de la nourrice
• 17° la sœur du mari de la nourrice
• 18° les filles des filles et fils de la nourrice
• 19° la sœur de lait.

Est prohibé :

• 1° le mariage simultané avec deux femmes qui, si elles avaient été de sexe différent, n’auraient pas pu contracter mariage ensemble en raison de leur proche parenté ;
• 2° le mariage simultané avec deux sœurs ou avec une femme et sa tante paternelle et maternelle. Il faut prendre en considération, dans tous les cas, la parenté germaine, consanguine, utérine ou par allaitement.

Toutefois, est autorisé le mariage simultané d’un homme avec une femme et la mère ou la fille du précédent mari de ladite femme.

L’allaitement ne constitue un empêchement au mariage que s’il a eu lieu d’une manière effective et à cinq reprises différentes au cours des deux premières années du nourrisson.

L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses égal à quatre. Il est également interdit de reprendre en mariage l’épouse divorcée tant qu’elle n’aura pas accompli la retraite de continence (IDDA) consécutive à un mariage conclu et consommé avec un autre homme.

Est nul et de nul effet le mariage conclu en violation des dispositions des articles 43 à 49 de la présente loi.

Quiconque aura sciemment contracté un mariage en violation des prohibitions mentionnées aux articles 43 à 47 du présent Code sera passible d’une amende ne pouvant être inférieur à la somme de 1.000.000 FC.

Tout juge compétent qui aura sciemment célébré un tel mariage encourra des sanctions disciplinaires nonobstant toute poursuite pénale.

Lorsque des poursuites pénales seront exercées par application des dispositions de l’article 50 ci-dessus, il sera statué par un seul et même jugement sur l’infraction et sur la nullité du mariage.

Tout mariage contracté en violation des dispositions contenues aux articles 43 à 49 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le Ministère Public.

Les droits et les obligations réciproques des époux sont :

• 1° la cohabitation, l’assistance, le respect mutuel et la fidélité ;
• 2° le traitement avec bienveillance ;
• 3° les droits de famille et les droits de succession ;
• 4° le respect des ascendants de son conjoint.

Le mari assure la direction morale et matérielle de la famille. Par le seul fait du mariage, il contracte l’obligation de nourrir, entretenir son épouse et ses enfants, de la traiter en parfaite égalité avec les autres épouses en cas de polygamie.

L’épouse a le droit et l’entière liberté d’administrer et de disposer de ses biens personnels.

Les époux se doivent mutuellement respect et fidélité. La femme comme le mari a le plein exercice de sa capacité civile. Elle engage ses services, choisit une profession ou adhère à un groupement en se conformant aux dispositions qui régissent chacune de ces matières. Ses décisions ne doivent pas être de nature à porter atteinte à l’intérêt et à la stabilité de la famille.

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie dans le logement, où la femme a été installée par son mari, ou celui que les parents de la femme ont construit pour elle.

Au sens du présent Code le twalaka s’entend de la décision prise par le seul époux de se séparer de son épouse avec toutefois la possibilité pour lui de reprendre l’union avant l’expiration du délai prévu à l’article 79 de la présente Loi. Le twalaka avec possibilité de reprise de l’union n’est valable que deux fois.

Un twalaka peut être prononcé seulement à l’encontre de la femme engagée dans les liens d’un mariage régulier ou celle en état de retraite légale (IDDA) consécutive à un twalaka révocable.

Il est blâmable de prononcer le twalaka au cours d’une période menstruelle et pendant l’état de grossesse de la femme.

Au cas où le mari persiste dans sa démarche, l’épouse peut saisir le juge compétent qui enregistre son twalaka sous peine d’une amende civile de 50.000 à 100.000 FC à l’encontre du mari.

Tout twalaka est considéré simple sauf au mari d’en préciser le nombre qui est de deux au maximum avec possibilité de reprise de la vie commune. Le twalaka simple ou double est nécessairement révocable avant l’expiration du délai de retraite légale mentionné à l’article 79 ci-après.

Le twalaka prononcé en état d’ivresse manifeste, d’une colère forte enlevant au mari tout ou partie de son contrôle, est laissé à l’appréciation du juge compétent.

Le twalaka est prononcé soit verbalement en termes explicites, soit par écrit, soit par signes non équivoques lorsque le mari ne peut ni parler, ni écrire.

Tout twalaka est obligatoirement prononcé devant le juge compétent en présence de l’épouse ou du wali. Sa transcription dans les registres de l’Etat Civil est obligatoire dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Un délai raisonnable peut être imposé lorsqu’il apparaît au juge compétent, que le mari désireux de se séparer de son épouse n’a pas pris sa décision de sang froid ou à la suite d’un recours de la femme.

Lorsque le juge compétent ne parvient pas à dissuader le mari à renoncer au twalaka, il dresse un acte dans lequel il règle les conséquences de la séparation des époux en fixant notamment la pension alimentaire des enfants et de l’épouse pendant la durée de la retraite légale ainsi que le droit de visite. En cas de contestation, le litige est porté devant le juge d’appel du lieu de résidence ou à défaut, le Tribunal de Première Instance du ressort.

En cas de twalaka simple ou double, le mari peut, avant l’expiration de la retraite légale, reprendre son épouse sans dot, ni intervention du wali en présence de deux témoins

Le mariage se dissout :

• 1° par la mort de l’un des époux ;
• 2° par trois twalaka prononcés par le mari ;
• 3° par le twalaka irrévocable (ou divorce) prononcé par le juge compétent sur requête de l’épouse.

La femme dont le mari est décédé ne peut contracter un nouveau mariage qu’après avoir observé le délai de viduité mentionné à l’article 79 de la présente Loi.

A l’expiration de la retraite légale consécutive à un twalaka simple ou double, le mariage est considéré comme définitivement dissout.

Le juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente, dresse un acte de divorce et règle les effets conformément aux dispositions prévues à l’article 63 ci-dessus.

Un second mariage entre les époux dont l’union a été dissoute par trois twalaka selon le cas prévu à l’article 65 ci-dessus, n’est possible que si, la femme a accompli la retraite légale consécutive à la dissolution d’un mariage consommé avec un autre mari.

La femme dont le twalaka est devenu irrévocable ne peut contracter un nouveau mariage que si elle présente l’acte prévu à l’article 63, et transcrit sur le registre de l’état civil. Lorsqu’il n’aura pas existé de registres ou qu’ils seront perdus ou détruits, la preuve sera faite tant par titres que par deux témoins au moins.

La violation des dispositions prévues aux articles 69 et 70 de la présente section est passible à l’encontre des contrevenants de l’amende mentionnée à l’article 50 alinéa 2 ci-dessus. Peuvent en outre, être poursuivis pour délit de fornication (ou zina) prévu à l’article 336 du Code pénal, les époux qui auront sciemment violé les dispositions de l’article 69 du présent Code.

Le divorce peut être prononcé, sur la demande de l’épouse, en cas de :

• 1° défaut d’entretien (faskh) ;
• 2° absence prolongée sans contact manifeste avec l’épouse ;
• 3° démence ou maladie grave ;
• 4° fautes telles que prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 ;
• 5° ou de voie de fait (ou khol).

La transcription du divorce est obligatoire.

Lorsque le mari ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien à l’égard de son épouse et de ses enfants, celle-ci a la faculté de demander au juge compétent de prononcer le divorce.

Dans ce cas, le divorce ne sera prononcé qu’après une tentative de conciliation. Si cette tentative échoue, le juge compétent dresse un acte et règle les conséquences de la dissolution du mariage telles que prévues à l’article 63 ci-dessus.

L’épouse peut demander le divorce, en raison d’une absence prolongée et sans contact manifeste du mari, lorsque les époux vivent séparés de fait chacun dans un lieu connu depuis au moins six mois.

Le juge compétent prononcera le divorce s’il est établi que cette absence occasionne à la femme un préjudice, alors même que des biens laissés par le mari pouvaient servir à son entretien.

Néanmoins, la décision de divorce n’interviendra qu’après une mise en demeure du mari restée vaine de reprendre la vie commune ou de divorcer avec son épouse.

De même, chacun des époux peut recourir au divorce lorsque l’un des conjoints se trouve atteint de démence ou d’une maladie si grave qu’aucune communauté de vie ne peut plus subsister entre eux.

Le juge compétent prononce le divorce après avis d’un spécialiste indiquant que le conjoint en question ne pourra être guéri dans un avenir proche.

Le divorce peut être demandé par l’épouse si elle déclare être victime de sévices imputables à son mari.

Si les faits sont prouvés, le juge compétent ne prononce le divorce qu’après une tentative de conciliation restée infructueuse. Un délai de deux mois au maximum peut être accordé au mari pour corriger ou tempérer son comportement. Durant cette période, les époux vivent comme dans le cas d’un twalaka.

Une femme peut demander le divorce si son mari :

• 1° est homosexuel ;
• 2° est ivrogne ;
• 3° lui interdit de pratiquer la religion ;
• 4° a un vice rédhibitoire incurable ou dont la guérison ne pourrait intervenir que dans un délai supérieur à une année ;
• 5° pratique l’adultère ;
• 6° lui lance des injures graves et répétées ;
• 7° lui a adjoint une ou plusieurs autres épouses ;
• 8° est condamné à une peine criminelle afflictive et infamante ;
• 9° fait acte d’apostasie ;
• 10° est impuissant (si son impuissance est médicalement prouvée) ;
• 11° met en danger sa santé par ses décisions.

Le juge compétent tentera de réconcilier les époux. En cas d’échec, la dissolution du mariage est prononcée d’office.

A la requête de la femme sollicitant le divorce sans motif légal, les époux peuvent convenir d’une rupture du lien conjugal moyennant une indemnité compensatrice (khol) versée par l’épouse.

Cette indemnité n’a ni maximum, ni minimum. Toutefois un recours au juge compétent reste possible si le montant exigé par le mari est manifestement excessif.

Le juge compétent l’apprécie par rapport aux revenus de la femme ou à la dot qu’elle a reçue au moment du mariage. Elle ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts des enfants.

Les époux peuvent conclure par mandataire, en particulier le père pour sa fille.

La dissolution du lien conjugal n’est définitive qu’après le versement effectif de l’indemnité fixée.

Les types de délai de viduité sont :

• a) le délai de viduité de la femme qui voit régulièrement ses règles est de trois menstrues successives ;
• b) le délai de viduité de la femme ménopausée ou de celle qui n’a jamais eu ses règles, ou qui les voit de façon irrégulière, est de trois mois ;
• c) le délai de viduité de la femme veuve est de quatre mois et dix jours si elle n’est pas enceinte ;
• d) le délai de viduité de la femme enceinte dure jusqu’à ce qu’elle accouche.

L’épouse dont le mariage n’a pas été consommé ne respecte pas le délai de viduité après le divorce. Toutefois, si le mari meurt avant la consommation du mariage, l’épouse est obligée de respecter le délai de viduité de veuve indiqué au c) de l’article précédent.

La consommation d’un mariage invalidé oblige la femme à respecter le délai de viduité.

Tous les enfants disposent dans le logement familial, d’un droit de jouissance.

En outre, chacune des filles a droit, au moment de son mariage, aux logements construits par ses propres parents conformément à la coutume. Ce logement peut néanmoins être mis, en cas de nécessité, à la disposition d’une autre fille à l’occasion de son mariage.

Sauf stipulation contraire de leur contrat de mariage, les époux sont séparés de biens et chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Sous réserve des droits de succession, la femme ne dispose pas de droit de propriété sur le logement dans lequel elle a été installée par son mari. Inversement, celui-ci ne peut prétendre à aucun droit sur le logement de sa femme.

En l’absence de preuve de leur caractère propre, les biens immeubles acquis au cours du mariage, à l’exception des biens successoraux, sont communs aux deux époux.

Les meubles dont la maison est garnie demeure attachés à celle-ci quand bien même qu’ils auraient été achetés par le mari pour équiper la maison de sa femme.

Cependant en cas de dissolution du mariage, l’époux propriétaire peut exercer son droit de propriété sur les meubles qu’il a apporté pour garnir la maison à condition qu’il y ait eu un accord écrit préalablement en ce sens.

En cas de contestation au sujet de la propriété des objets mobiliers contenus dans la maison et en l’absence de preuve certaine, il sera fait droit :

• aux dires du mari, appuyés par serment, s’il s’agit d’objets d’un usage habituel aux hommes ;
• aux dires de l’épouse, appuyés par serment pour les objets d’un usage habituel aux femmes.

Si la contestation porte sur les marchandises, celles-ci seront attribuées à celui des conjoints qui aura justifié de son activité commerciale.

Si la contestation porte sur l’immeuble d’habitation, et le mobilier de cette maison, il sera tenu compte des usages locaux et des dispositions de l’article 83 ci-dessus et surtout de l’intérêt et des droits de l’enfant.

Si la maison d’habitation des époux appartient au mari, celui-ci est tenu d’y laisser demeurer l’épouse divorcée jusqu’au terme du délai de viduité mentionné à l’article 79 ci-dessus.

Les parents doivent des aliments à leurs enfants mineurs. Pèsent sur eux l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans l’affection : nafaqat. Après la majorité, l’entretien n’est dû qu’en cas de nécessité, toutefois le nafaqat demeure obligatoire vis-à-vis des filles non mariées. Au sens du présent Code le nafaqat comprend à la fois la nourriture, l’habillement, le logement, l’éducation et les soins de santé.

Les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère. Toutefois en cas de nécessité, les autres ascendants peuvent en bénéficier.

Le twalaka révocable ne rompt pas les liens du mariage entre les époux et conserve notamment le droit de l’épouse au logement et au nafaqat tel que défini à l’article 86 ci-dessus.

La pension alimentaire de la femme séparée de corps consécutivement à un twalaka, est calculée en fonction de l’importance de ressources de son mari et des besoins réels de l’épouse et des enfants.

Lorsque les époux sont divorcés le juge compétent fixe la pension alimentaire des enfants, et celle de leur mère durant le délai de viduité mentionné à l’article 79 de la présente Loi.

Si les prix augmentent d’une manière sensible, l’épouse a le droit de demander au juge compétent une augmentation de la pension alimentaire si les moyens de son mari le permettent.

Le droit de garde est dévolu par préférence à la mère si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose et sous les réserves suivantes :

• qu’elle ne parte pas s’installer à l’étranger avec l’enfant sans l’assentiment du père
• qu’elle soit de bonne moralité.

Le droit de garde comporte notamment la surveillance et les soins à donner à l’enfant jusqu’à l’âge de discernement fixé en principe à sept ans.

Lorsque la mère ne peut exercer son droit de garde, celui-ci est dévolu de plein droit au père si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose. En cas d’empêchement du père, l’enfant est placé chez une parente de la lignée maternelle. Il est tenu compte de l’intérêt de l’enfant quant à son placement.

Le père ou le tuteur peut se faire octroyer un droit de visite si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose pas.

Passé l’âge de discernement, l’enfant a un droit d’option entre celui de ses parents auprès duquel il désire vivre.

Le parent qui n’a pas la garde ou le tuteur peut se faire octroyer un droit de visite si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose pas.

En aucun cas la garde de l’enfant ne peut être confiée à une personne qui ne jouit pas de toutes ses capacités physiques et mentales, tels un aveugle, un dément, ou une personne atteinte d’une maladie contagieuse ou d’une maladie qui l’empêche de s’occuper convenablement de l’enfant.

Les parents ou le tuteur ont l’obligation de veiller sur tout ce qui concerne l’éducation et la fréquentation scolaire de l’enfant.

Il sera également tenu compte de la moralité et de l’honorabilité du gardien éventuel.

Le juge compétent saisi par l’un des époux règle dans la même décision les conséquences de la dissolution du mariage, notamment en ce qui concerne le logement et le mobilier du ménage, la remise des vêtements et objets personnels, la garde des enfants, la pension alimentaire des enfants et de la mère, le cas échéant, le droit de visite, la liquidation des biens communs en tenant compte de l’intérêt des enfants.

Dans le cas où aucun des époux ne serait pas en mesure d’apporter la preuve de la propriété d’un bien qu’il revendique, ce bien tombe dans la communauté et est partagé entre les époux.

Le juge compétent saisi d’une demande de divorce (faskh) ou de rachat (khol) prévus aux articles 73 et 78 de la présente loi, est tenu de rendre un jugement statuant comme il est dit à l’article 95 précédent en ce qui concerne les conséquences du divorce.

Les décisions juridictionnelles prises en matière de dissolution du mariage sont prononcées, dans tous les cas, en audience publique. Elles sont transcrites en marge de l’acte de mariage des époux.

Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l’éducation d’un enfant mineur, prendre en compte les accords que le père et la mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriserait à révoquer son consentement. Il est toujours tenu compte de l’intérêt et des droits de l’enfant.