Titre 4 - De la capacité et de la représentation légale
Chapitre 1 - De la capacité
Art. 118
La capacité est le fait de jouir de ses droits civils et de les exercer.
Art. 119
A la pleine capacité pour exercer ses droits civils, tout individu, qui ayant atteint l’âge de la majorité, jouit de la plénitude de ses facultés mentales et dont la prodigalité n’a pas été établie.
Art. 120
Les causes d’incapacité sont les suivantes :
- la minorité
- la démence
- la prodigalité
Section 1 - De la minorité
Art. 121
Sont pleinement incapables pour exercer leurs droits civils et civiques, les personnes dépourvues de discernement en raison de leur jeune âge tel qu’il est stipulé à l’article 92 alinéa 2 ci-dessus.
Art. 122
Sont partiellement incapables pour exercer leurs droits civils, les mineurs de moins de 18 ans.
Art. 123
Est considéré comme mineur quiconque n’a pas atteint l’âge de la majorité. L’âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes.
Art. 124
Le mineur âgé de plus de 15 ans peut être autorisé par le juge, sur requête du tuteur ou d’office, à assurer l’administration de ses biens à titre d’expérience. Cette autorisation est révocable à tout moment.
Art. 125
Les actes à titre onéreux passés par le mineur sont subordonnés à l’agrément du tuteur.
Section 2 - De la démence et de la prodigalité
Art. 126
Sont pleinement incapables pour exercer leurs droits civils et civiques, les personnes dépourvues de discernement en raison de la démence.
Art. 127
Le dément est celui qui a perdu la raison, que sa démence soit continue ou intermittente. Le juge prononce l’incapacité du dément sur production d’une pièce clinique.
Art. 128
Sont partiellement incapables pour exercer leurs droits civils, les prodigues.
Le prodigue est celui qui dilapide son patrimoine.
Art. 129
Le juge prononce l’incapacité du prodigue après enquête. Il désigne la personne qui gère le patrimoine du prodigue.
Art. 130
Les personnes pleinement incapables et partiellement incapables, sont suivant le cas, soumises aux règles de la tutelle patrimoniale, testamentaire ou dative, conformément aux dispositions du présent Code.
Art. 131
Les actes de gestion conclus par le dément ou le prodigue sont sans effet, s’il est établi qu’ils ont été passés alors que leur auteur se trouvait en état de démence ou de prodigalité.
Chapitre 2 - De la représentation légale
Art. 132
La représentation légale de l’incapable est assurée par la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.
Section 1 - De la représentation légale du mineur
Art. 133
La tutelle légale revient de droit aux parents du mineur. Toutefois, ceux-ci peuvent avoir désigné un tuteur testamentaire. A défaut il est nommé par le juge, un tuteur datif.
Art. 134
Les parents exercent leur tutelle légale sur la personne et sur les biens du mineur jusqu’à ce que celui-ci acquière la majorité.
Art. 135
Si le juge manifeste des craintes sur l’administration des biens de l’enfant, il peut désigner un subrogé tuteur dont la mission consiste à contrôler la gestion du tuteur datif.
Art. 136
Si le père vient à décéder, la tutelle patrimoniale des biens de l’enfant est dévolue à l’exécuteur testamentaire.
En l’absence de testament, la tutelle revient :
- au grand-père paternel,
- à la mère de l’enfant
- à un magistrat ou un juge compétent.
Art. 137
La tutelle dative supplée à l’absence des tuteurs ci-dessus énumérés. Elle peut être organisée à la requête du père ou de la mère.
Art. 138
Le tuteur datif doit être pleinement capable, diligent et honnête.
La condition de solvabilité est laissée à l’appréciation du juge.
Art. 139
Dès que le tuteur testamentaire ou datif prend en charge sa mission, il est tenu d’accomplir les formalités suivantes :
- faire procéder à l’inventaire des biens en présence d’un huissier ou d’un notaire ;
- les faire évaluer par un expert en présence d’un notaire ;
- faire fixer légalement la pension alimentaire mensuelle ou annuelle de l’enfant et ses indemnités ;
- ouvrir un compte bancaire au nom de l’enfant, aucun retrait ne pouvant avoir lieu sans l’autorisation du juge ;
- établir par l’intermédiaire du notaire ou de l’huissier un compte annuel appuyé des pièces justificatives.
Art. 140
Le tuteur ne peut vendre les biens de l’enfant qu’en cas de nécessité absolue et pour un avantage manifeste. Si la vente concerne un immeuble ou un bien meuble d’une valeur égale ou supérieure à 100.000 FC, l’autorisation du juge est requise.
Art. 141
Le tuteur peut exercer le droit de préemption « chouffouan » de l’enfant.
Section 2 - De la représentation légale des incapables majeurs
Art. 142
Les dispositions ci-dessus relatives à la représentation légale du mineur sont également applicables aux incapables majeurs. Les dispositions qui suivent sont communes aux mineurs et aux incapables majeurs.
Art. 143
Une fois la cause d’incapacité disparue, la personne sortant d’une tutelle peut attaquer les actes préjudiciables faits par le tuteur.
Le tuteur peut se voir condamner civilement pour inobservation des dispositions du présent Code. Le subrogé tuteur est également responsable civilement de sa défaillance lorsque celle-ci est prouvée.
Art. 144
La mission du tuteur prend fin :
- par le décès de l’incapable
- lorsque la cause de l’incapacité disparaît
- sur décision de justice.
Art. 145
L’établissement d’une tutelle pour cause de prodigalité est nécessairement judiciaire.
