Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille

La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la parenté de son père. Elle sert de fondement aux droits successoraux et donne naissance aux empêchements à mariage ainsi qu’aux droits et obligations du père, de la mère et de l’enfant.

L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père.

L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère. Toutefois, mention est portée dans le registre en marge de l’acte de naissance de l’enfant indiquant que ce nom n’est pas celui du père de l’enfant qui est demeuré inconnu.

Cette mention ne figurera en aucun cas dans les copies et les extraits de l’acte de naissance délivré par l’officier de l’Etat Civil. Elle ne pourra non plus figurer dans tous les documents officiels concernant l’enfant.

La filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d’une façon générale aucun des effets prévus à l’article 99 ci-dessus. Par contre cette filiation entraîne vis-à-vis de la mère les mêmes effets que la filiation d’un enfant né dans les liens du mariage.

L’annulation du mariage n’entraîne pas la perte par l’enfant du statut de légitime. Le désaveu se fait par la procédure de l’anathème (Li’âne). Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage :

• 1° s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 300ème jour jusqu’au 180ème jour avant la naissance de cet enfant il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ;
• 2° si la femme lui a dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant dans des conditions de nature à le faire douter gravement de sa paternité.

L’adultère de l’épouse ne suffit pas pour ouvrir l’action en désaveu.

Toutefois, la nullité des mariages incestueux peut, dans le cas de bonne foi des époux, conserver aux enfants leur statut de légitime.

Les modes de preuve admis pour l’établissement de la filiation sont :

• a) la présomption de paternité ;
• b) l’aveu du père et le témoignage de deux personnes établissant que l’enfant est bien le fils de l’homme et qu’il est né des rapports conjugaux du couple ;
• c) les données acquises de la science.

Seule une décision juridictionnelle peut mettre en cause la filiation paternelle d’un enfant ou juger que la grossesse d’une femme n’est pas l’œuvre du mari.

Toute naissance doit être déclarée dans le délai légal.

Toutefois si la naissance n’a pas été déclarée, la légitimité de l’enfant se déduit d’un jugement supplétif d’acte de naissance selon les dispositions de la loi sur l’Etat Civil, à condition que le mariage des présumés parents ne soit pas contesté.

Si le mariage n’est pas prouvé, il doit être rendu un jugement sur la filiation de l’enfant. A l’inverse, si le mariage est prouvé, la preuve de la qualité de légitime de l’enfant résulte notamment de l’aveu du père ou de son acte de naissance.

La filiation produit les effets d’une double tutelle : la tutelle relative à la personne de l’enfant et celle relative aux biens.

Le père et la mère jouissent de l’autorité parentale (wilayat) ; Leur pouvoir consiste à le sermonner en excluant les sévices et la torture.

Ils demeurent responsables des suites dommageables et des mauvais traitements à l’égard de leur enfant. Ils sont civilement responsables des actes causés par leurs enfants mineurs.

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

• 1° est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité mentale ou physique, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
• 2° a consenti une délégation de ses droits à l’autre ;
• 3° a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
• 4° si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre l’un ou l’autre ;
• 5° si l’un d’eux décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par le présent article, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre.

Au sens du présent Code et de l’article précédent, l’abandon de famille peut être commis de quatre manières différentes :

• 1° abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait ainsi aux obligations découlant de l’autorité ou de la tutelle légale ;
• 2° abandon par le mari de sa femme enceinte ou non ;
• 3° abandon moral des enfants par le père et mère qui en compromettent gravement la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation ;
• 4° abstention de payer une pension alimentaire fixée par décision de justice.

Si les époux vivent séparés, sans que cette séparation ait été judiciairement constatée, le juge peut dans l’intérêt de l’enfant et sur requête du Ministère Public ou du conjoint qui en a la garde, confier à ce dernier seul, l’exercice de l’autorité parentale.

Cette décision cesse d’avoir effet par la reprise de la vie commune des époux ou par la dissolution du mariage.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet si ce n’est qu’’en vertu d’une décision juridictionnelle.

La délégation parentale ou kafala est soumise aux règles suivantes :

• 1° le père et mère de l’enfant doivent consentir à la délégation parentale ;
• 2° le consentement à la délégation parentale est donné par acte authentique devant un notaire ou devant le juge du domicile ou de la résidence de la personne qui consent ;
• 3° le consentement à la délégation parentale peut être rétracté et il est donné avis de cette rétractation par l’autorité devant laquelle celle-ci a été déclarée ;
• 4° la délégation parentale ne s’applique pas aux enfants majeurs ;
• 5° la délégataire, personne physique, doit être :
• Majeur
• Musulman
• Disponible
• Avoir les qualités d’un bon père de famille.

Le père, la mère ou le tuteur peuvent, quand ils ont remis l’enfant mineur à une personne majeure, jouissant de la pleine capacité et digne de confiance ou à un établissement agréé à cette fin, renoncer en tout ou partie à l’exercice de leur autorité.

En ce cas, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.

La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire lorsque les parents se sont désintéressés de l’enfant depuis plus de six mois.

La délégation de l’autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur a été recueilli sans l’intervention des père, mère ou tuteur. Dans ce cas, le particulier ou l’établissement, après avoir recueilli l’enfant fait une déclaration à l’autorité administrative du lieu.

Cette déclaration est faite sous huitaine. La notification qui en est faite ouvre un délai de trois mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui leur autorité.

La personne ou l’établissement qui a recueilli l’enfant doit alors présenter la requête au juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale. La procédure sera ouverte par le juge et demeurera sous contrôle.

Le délégataire, la personne ou l’établissement qui a recueilli un enfant est tenu de l’entretenir, de pourvoir à ses besoins et à son éducation s’il est établi que les père, mère ou tuteur sont dans l’impossibilité absolue de s’acquitter de l’ensemble de ces devoirs. A l’inverse, s’ils ont les moyens, ils sont tenus d’assurer les frais d’entretien de l’enfant recueilli par la personne ou l’établissement.

Le délégataire à l’autorité parentale a, sur l’enfant, les mêmes droits et devoirs dont il a été investi.

Dans le cas où le délégataire supporte l’ensemble des charges attachées à l’autorité parentale, il est civilement responsable des dommages causés par l’enfant mineur. Dans tous les cas l’enfant n’est privé d’aucun des droits relevant de sa filiation et conserve notamment le nom de son père et ses droits de succession.

La délégation pourra, dans tous les cas prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles, à la requête des parents, du délégataire lui-même ou du Ministère Public.

Dans le cas où la restitution est accordée au père ou à la mère, le juge met à leur charge, s’ils ne sont pas indigents le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Si la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée au plutôt qu’après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

La délégation parentale n’établit pas des liens de filiation et n’entraîne pas des droits successoraux ; Elle suit les règles des legs et des donations. L’enfant conserve dans sa famille d’origine tous ses droits conformément à la présente loi.