Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 95
A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les assistants sanitaires en service sont reversés dans le corps du personnel infirmier à la catégorie I, échelle 3.
Art. 96
Les agents du sous-secteur de la santé, outre les lois et règlements nationaux en vigueur, sont astreints aux dispositions des Codes de déontologie de leurs ordres professionnels et aux règlements intérieurs de leurs établissements respectifs.
Art. 97
Les infractions aux dispositions du présent statut sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 98
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
