Décret n° 2012-63 du 27 février 2012 portant statut particulier des agents de la santé et des affaires sociales, sous-secteur de la santé

Les agents du sous-secteur de la santé sont soumis aux règles de discipline applicables aux agents de l’Etat.

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles respectives, les agents du sous-secteur de la santé ont l’obligation de :

• respecter la vie et la personne humaine ;
• respecter le secret professionnel et médical ;
• respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’accomplissement des devoirs professionnels ;
• assister et soigner tous les patients quelles que soient leurs conditions, leur nationalité, leur religion, leur opinion politique et philosophique, leur réputation ;
• respecter le libre choix du médecin, de la sage-femme par le malade ;
• agir avec conviction et aménité envers le malade ;
• porter secours à toute personne en danger ou victime d’un accident même si d’autres soins ne peuvent pas être assurés ;
• exercer la profession dans les conditions qui ne doivent pas compromettre la dignité, la qualité des soins, les actes médicaux et infirmiers, l’assistance ;
• respecter la hiérarchie administrative, l’autorité, la discipline au travail ;
• entretenir de bons rapports de travail entre les membres de l’équipe.

Les agents du sous-secteur de la santé ont l’obligation de consacrer l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées.

Il leur est interdit d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, à l’exception des activités halieutiques et agro-pastorales.

Les candidats au recrutement dans les corps du sous-secteur de la santé sont soumis à l’obligation de signer un engagement décennal d’exercer leur profession, exclusivement en position d’activité.

Les signataires sont tenus d’exercer leurs activités professionnelles pendant deux années au moins dans un département autre que Brazzaville et Pointe-Noire.

En cas de grève, les agents du sous-secteur de la santé sont tenus d’assurer un service minimum.

L’autorité de tutelle prend, à cet effet, une réquisition.

Les agents du sous-secteur de la santé ont droit, après service fait, à une rémunération.

Seuls les agents du sous-secteur de la santé visés à l’article 3 du présent décret, titulaires et non titulaires, en position d’activité, ont droit, après service fait, à une rémunération.

La valeur du point d’indice considérée pour la liquidation de la rémunération mensuelle est celle retenue pour les agents de l’Etat majorée de 50 %.

La rémunération telle que définie à l’article 89 est complétée par diverses indemnités et primes.

La nature et le montant des indemnités et primes attribuées aux agents du sous-secteur de la santé sont déterminés par un arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et de la santé.

Tout agent du sous-secteur de la santé, qui aura réalisé les meilleures performances ou qui se sera distingué par une action professionnelle favorable au rayonnement du Congo sur le plan international, peut bénéficier :

• des encouragements ;
• d’une promotion à titre exceptionnel ;
• d’une distinction honorifique.

Tout agent du sous-secteur de la santé, en fin de carrière, après avoir accompli 25 ans de service ininterrompu, bénéficie d’une bonification d’un échelon.

Les agents du sous-secteur de la santé sont astreints à un contrôle médical systématique une fois par an, à la charge du budget de l’Etat.

En cas de décès d’un agent du sous-secteur de la santé en mission ou en position d’affectation, le transfert de ses restes mortels est à la charge du budget de l’Etat.