Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de la loi n° 3-2019 du 7 février 2019 susvisée, l’organisation et le fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption, en sigle HALC.
Décret
En vigueur
Décret n° 2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption
- Signé le
- 28 déc. 2019
- Journal officiel
- n° 2020-01
- Identifiant
- COG-D-2019-391
Note de tête du document
Décret n° 2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption (JO 2020-01)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-L-2019-3 · non disponible
