Titre 2 - De l’organisation
Art. 2
La Haute autorité de lutte contre la corruption comprend :
- un président ;
- un secrétaire général ;
- des départements ;
- un corps des enquêteurs-investigateurs.
Chapitre 1 - Du président
Art. 3
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption est nommé par décret en Conseil des Ministres, après appel à candidature. Son mandat est de cinq ans non renouvelable.
Art. 4
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption est choisi en raison de son expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la lutte contre la corruption ou de la gouvernance et/ou de son expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine administratif, juridique, financier ou économique, ainsi que de sa probité morale.
Art. 5
Le président coordonne et oriente les activités de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- assurer la mise en œuvre de la politique nationale de la prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
- veiller à l’exécution du programme d’action et à l’application du règlement intérieur de la Haute autorité de lutte contre la corruption ;
- gérer les ressources humaines, matérielles et financières ;
- assurer la communication ;
- passer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption, dans les limites de ses attributions ;
- représenter Ia Haute autorité de lutte contre la corruption auprès des autorités et des institutions nationales ;
- recevoir les plaintes et les dénonciations contre les actes de corruption et les infractions assimilées ;
- diligenter les enquêtes et les investigations et veiller à leur bon déroulement ;
- ester en justice au nom de la Haute autorité de lutte contre la corruption ;
- assurer l’exécution et le contrôle des décisions prises et des recommandations faites par la Haute autorité de lutte contre la corruption ;
- promouvoir la coopération avec les organismes de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
- suivre l’exécution des décisions de justice rendues en matière de lutte contre la corruption, la concussion, la fraude et les autres infractions assimilées ;
- créer et assurer la gestion de la banque des données sur la lutte contre la corruption, la concussion, la fraude et les autres infractions assimilées.
Art. 6
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption nomme aux emplois non pourvus par appel à candidature.
Les conditions de nomination auxdits emplois sont fixées par le règlement intérieur de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 7
Les fonctions de président de la Haute autorité de lutte contre la corruption prennent fin dans les cas suivants :
- expiration de la durée du mandat ;
- décès ;
- démission ;
- révocation.
Art. 8
La décision de révocation du président de la Haute autorité de lutte contre la corruption est prise par décret en Conseil des Ministres, après avis motivé du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois dans les mêmes conditions de recrutement.
Art. 9
L’intérim du président de la Haute autorité de lutte contre la corruption est assuré par le secrétaire général.
Art. 10
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un cabinet et des services techniques dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Art. 11
Le président est l’ordonnateur des crédits de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Chapitre 2 - Du secrétaire général
Art. 12
Le secrétaire général de la Haute autorité de lutte contre la corruption est nommé par décret en Conseil des Ministres, après appel à candidature. Son mandat est de six ans non renouvelable.
Art. 13
Sous l’autorité du président, le secrétaire général est chargé des affaires juridiques, administratives et financières.
Art. 14
Le secrétaire général est choisi en raison de son expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la gouvernance et/ou de son expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le domaine administratif, juridique, financier ou économique, ainsi que de sa probité morale.
Art. 15
Les fonctions de secrétaire général de la Haute autorité de lutte contre la corruption prennent fin dans les cas suivants :
- expiration de la durée du mandat ;
- décès ;
- démission ;
- révocation.
Art. 16
La décision de révocation du secrétaire général de la Haute autorité de lutte contre la corruption est prise par décret en Conseil des Ministres, après avis motivé du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
II est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de recrutement.
Art. 17
L’intérim du secrétaire général est assuré par l’un des chefs de département, selon l’ordre de nomination.
Art. 18
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services rattachés au secrétaire général sont fixés par le règlement intérieur.
Chapitre 3 - Des départements et des divisions
Section 1 - Des départements
Art. 19
La Haute autorité de lutte contre la corruption compte quatre départements, à savoir :
- le département de la prévention, la sensibilisation et la communication ;
- le département des investigations financières et fiscalo-douanières ;
- le département des investigations économiques et administratives ;
- le département de la planification, du suivi-évaluation et du contrôle interne.
Les départements de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont dirigés et animés par des chefs de département.
Art. 20
Les chefs de département de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont nommés par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement, après appel à candidature. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable.
Art. 21
Les chefs de département sont choisis en raison de leur expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la lutte contre la corruption ou de la gouvernance et/ou de leur expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine des enquêtes et/ou du contrôle, ainsi que de leur probité morale.
Art. 22
La qualité de chef de département prend fin dans les cas suivants :
- expiration de la durée du mandat ;
- décès ;
- démission ;
- révocation.
Il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions de nomination.
Sous-section 1 - Du département de la prévention, la sensibilisation et la communication
Art. 23
Le département de la prévention, la sensibilisation et la communication est dirigé et animé par un chef de département.
Il est chargé, notamment, de :
- élaborer les stratégies de prévention ou de réduction de la corruption ;
- mettre en œuvre les plans de communication annuels ;
- élaborer les programmes d’activité du département ;
- préparer la mobilisation des partenaires publics et non gouvernementaux à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
- participer à la réalisation des études sur la corruption et la bonne gouvernance ;
- participer au suivi des réformes du Gouvernement en matière de lutte contre la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées ;
- produire les rapports d’activités.
Art. 24
Le département de la prévention, la sensibilisation et la communication comprend :
- la division prévention et sensibilisation ;
- la division communication.
Sous-section 2 - Du département des investigations financières et fiscalo-douanières
Art. 25
Le département des investigations financières et fiscalo-douanières est dirigé et animé par un chef de département.
Il est chargé, notamment, de :
- recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et informations relatives à la corruption, la concussion, la fraude et aux autres infractions assimilées dans les secteurs fiscalo-douaniers et des finances ;
- élaborer le guide méthodologique d’enquêtes et d’investigations ;
- élaborer les programmes annuels des missions d’enquêtes et d’investigations ;
- élaborer les termes de référence des missions d’enquêtes et d’investigations ;
- proposer les équipes d’enquêteurs et d’investigateurs pour la réalisation des missions ;
- centraliser les rapports des missions d’enquêtes et d’investigations ;
- participer à la réalisation des études sur la corruption et la bonne gouvernance ;
- participer au suivi des réformes du Gouvernement en matière de lutte contre la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées ;
- produire les rapports d’activités.
Art. 26
Le département des investigations financières et fiscalo-douanières comprend :
- la division investigations financières ;
- la division investigations fiscalo-douanières.
Sous-section 3 - Du département des investigations économiques et administratives
Art. 27
Le département des investigations économiques et administratives est dirigé et animé par un chef de département.
Il est chargé, notamment, de :
- recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et informations relatives à la corruption, la concussion, la fraude et aux autres infractions assimilées au niveau des secteurs de l’économie, des finances, de l’administration et de la justice ;
- élaborer le guide méthodologique d’enquêtes et d’investigations ;
- élaborer les programmes annuels des missions d’enquêtes et d’investigations ;
- élaborer les termes de référence des missions d’enquêtes et d’investigations ;
- proposer les équipes d’enquêteurs et d’investigateurs pour la réalisation des missions ;
- centraliser les rapports des missions d’enquêtes et d’investigations ;
- participer à la réalisation des études sur la corruption et la bonne gouvernante ;
- participer au suivi des réformes du Gouvernement en matière de lutte contre la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées ;
- produire les rapports d’activités.
Art. 28
Le département des investigations économiques et administratives comprend :
- la division investigations économiques ;
- la division investigations administratives.
Sous-section 4 - Du département de la planification, du suivi-évaluation et du contrôle interne
Art. 29
Le département de la planification, du suivi-évaluation et du contrôle interne est dirigé et animé par un chef de département.
Il est chargé, notamment, de :
- préparer le plan stratégique de lutte contre la corruption ;
- suivre la mise en œuvre du plan stratégique de lutte contre la corruption ;
- suivre la mise œuvre des réformes sur la gouvernance engagées par le Gouvernement ;
- analyser les audits engagés par le Gouvernement dans tous les secteurs de la vie nationale ;
- évaluer les incidences juridiques des textes réglementaires sur la lutte contre la corruption ;
- évaluer et proposer les mécanismes de gestion des risques liés à la mise en œuvre du plan stratégique et de l’ensemble des activités annuelles de la Haute autorité de lutte contre la corruption ;
- contribuer à la mise en place d’un environnement interne favorable à la maîtrise des risques ;
- mettre en place des outils de contrôle interne ;
- contribuer à la maîtrise de l’information et de la communication ;
- évaluer le niveau de perception de la corruption et des progrès réalisés en matière de gouvernante ;
- préparer les actions de mise en œuvre des mécanismes d’évaluation par les pairs ;
- gérer la banque d’information de la lutte contre la corruption ;
- participer à la réalisation des études sur la corruption et la bonne gouvernante ;
- participer au suivi des réformes du Gouvernement en matière de lutte contre la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées et de gouvernance ;
- produire les rapports d’activités.
Art. 30
Le département de la planification, du suivi-évaluation et du contrôle interne comprend :
- la division planification et suivi-évaluation ;
- la division contrôle interne.
Section 2 - Des divisions
Art. 31
Les départements de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont subdivisés en divisions, dirigées et animées par des chefs de division.
Art. 32
Les chefs de division de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont nommés par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement, après appel à candidature. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable.
Art. 33
Les chefs de division sont choisis en raison de leur expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de la lutte contre la corruption ou de la gouvernance et/ou de leur expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine des enquêtes et/ou du contrôle, ainsi que de leur probité morale.
Art. 34
La qualité de chef de division prend fin dans les cas suivants :
- expiration de la durée du mandat ;
- décès ;
- démission ;
- révocation.
Il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions de nomination.
Art. 35
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des divisions de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont fixés par règlement intérieur.
Chapitre 4 - Du corps des enquêteurs-investigateurs
Art. 36
Les enquêteurs-investigateurs de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont nommés par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement, après appel à candidature. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable.
Le nombre d’enquêteurs-investigateurs est fixé à vingt et un.
Les enquêteurs-investigateurs sont choisis en raison de leur expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la gouvernance et/ou de leur expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine des enquêtes et/ou du contrôle, ainsi que de leur probité morale.
Art. 37
Le corps des enquêteurs-investigateurs est placé sous l’autorité du président de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 38
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du corps des enquêteurs -investigateurs de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont fixés par le règlement intérieur.
Art. 39
Les chefs de département et les chefs de division commis à une mission d’enquête et d’investigation jouent le rôle d’enquêteurs-investigateurs.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que les enquêteurs-investigateurs.
Art. 40
La qualité d’enquêteurs-investigateurs prend fin dans les cas suivants :
- expiration de la durée du mandat ;
- décès ;
- démission ;
- révocation.
Il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions de nomination.
