Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 59
Les fonctions de membre de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute activité professionnelle rémunérée et toute responsabilité au sein d’un parti ou d’une organisation politique.
Art. 60
La Haute autorité de lutte contre la corruption entretient des relations fonctionnelles avec les structures de contrôle administratives et financières.
Le programme d’activités, les rapports de contrôle et d’inspection desdites structures doivent être communiqués à la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 61
Les membres de la Haute autorité de lutte contre la corruption ne peuvent être ni recherchés, ni poursuivis, ni détenus, ni jugés pendant l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de crimes ou de délits flagrants.
La prescription pour les autres infractions commises par les membres de la Haute autorité de lutte contre la corruption ne court qu’au terme de leur mandat.
Art. 62
L’Etat garantit la sécurité rapprochée du président de la Haute autorité de lutte contre la corruption à raison de trois éléments de la force publique.
L’Etat garantit également la sécurité du siège de la Haute autorité de lutte contre la corruption, ainsi que celle de ses membres, lorsqu’ils sont en mission.
Art. 63
L’Etat garantit la sécurité des témoins et des dénonciateurs des faits de corruption, de concussion, de fraude et des infractions assimilées auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 64
La Haute autorité de lutte contre la corruption dresse chaque année un rapport de ses activités.
Une copie de ce rapport est envoyée au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, chef du Gouvernement et au Ministre de la justice.
Art. 65
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
