Titre 3 - Du fonctionnement
Chapitre 1 - De la procédure d’investigation
Art. 41
La Haute autorité de lutte contre la corruption est saisie soit d’office, soit par dénonciation.
Toutefois, elle peut être saisie par le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale sur la base d’indices probants.
Elle doit veiller à ce que l’identité des témoins, des victimes, des dénonciateurs et des auteurs présumés de l’infraction soit protégée.
Art. 42
Les missions d’enquête et d’investigation sont prescrites par le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption, qui en est le coordonnateur.
Art. 43
Dans l’exécution de leurs missions, les enquêteurs-investigateurs de la Haute autorité de lutte contre la corruption ne reçoivent aucune instruction d’une autorité politique, administrative ou judiciaire.
Ils peuvent, dans le respect des libertés publiques :
- recueillir tout témoignage, toute information ou tout document utile sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, à l’exception du secret des délibérations des magistrats ;
- demander tout renseignement aux banques et aux établissements financiers, sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé.
Art. 44
Les enquêteurs-investigateurs de la Haute autorité de lutte contre la corruption, dans l’exécution de leurs missions, peuvent requérir la force publique. La demande expresse de réquisition à la force publique est faite par le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 45
Les enquêteurs-investigateurs de la Haute autorité de lutte contre la corruption ne peuvent s’immiscer dans la gestion courante des administrations, des services ou des organismes contrôlés.
Ils ne peuvent se substituer aux autorités compétentes pour diriger, empêcher ou suspendre une opération.
Ils ne peuvent procéder à des recouvrements.
En cas d’irrégularités graves et avérées, constatées dans l’exécution de leurs missions, les enquêteurs-investigateurs saisissent le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption pour la prise des mesures conservatoires.
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption en informe les autorités hiérarchiques des administrations ou des structures concernées.
Art. 46
Tout refus délibéré de communiquer les éléments d’information ou les documents requis constitue l’infraction d’entrave à la justice.
Art. 47
Les enquêteurs-investigateurs sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de réserve.
Ces obligations leur restent applicables pendant une période de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
En cas de manquements à leurs obligations ou de fautes commises dans l’exercice de leurs missions, les enquêteurs-investigateurs sont passibles des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 48
La Haute autorité de lutte contre la corruption peut également confier des missions de vérification ou d’investigation aux structures de contrôle administratif ou à des cabinets privés dans un cadre contractuel, sans préjudice des prescriptions en matière de secret professionnel.
Art. 49
La Haute autorité de lutte contre la corruption doit respecter le principe du contradictoire. Dans l’accomplissement de ses missions, avant rédaction de son rapport, elle communique aux structures, aux personnes physiques ou morales mises en cause, les résultats de ses investigations et requiert leur réponse écrite dans un délai de quinze jours.
Art. 50
Les enquêteurs-investigateurs dressent leurs rapports, y compris les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires, et les transmettent exclusivement au président de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Lorsque les investigations ont mis en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction, le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption saisit les autorités judiciaires compétentes.
Art. 51
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption transmet aux autorités judiciaires saisies, les procès-verbaux d’audition et les preuves matérielles de l’infraction.
Il peut en informer le Ministre chargé de la justice, le Premier Ministre, chef du Gouvernement et le Président de la République.
Chapitre 2 - De la procédure de délibération
Art. 52
Les résultats des missions d’enquête et d’investigation de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont soumis aux délibérations.
Les réunions de délibération sont convoquées et présidées par le président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le secrétaire général convoque et préside les réunions.
Art. 53
Prennent part aux réunions de délibération :
- le secrétaire général ;
- les chefs de département ;
- l’équipe d’enquêteurs-investigateurs ;
- l’ensemble des enquêteurs-investigateurs, le cas échéant.
Art. 54
Les réunions de délibération se tiennent qu’en présence d’au moins deux tiers des membres.
Les décisions prises après délibération de la Haute autorité de lutte contre la corruption sont actées dans un procès-verbal et signées par son président.
Chapitre 3 - De la procédure de saisine des autorités judiciaires
Art. 55
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption saisit les autorités judiciaires aux fins de :
- la prise des mesures conservatoires ;
- la transmission des résultats des investigations.
Section 1 - Des mesures conservatoires
Art. 56
Lorsque les investigations ont mis en évidence des faits de corruption, de concussion, de fraude ou d’autres infractions assimilées, le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption saisit les autorités judiciaires aux fins de saisie conservatoire, du gel et du placement sous scellé des biens et/ou des avoirs des comptes bancaires appartenant à des personnes physiques ou morales mises en cause.
Le président peut également demander aux autorités judiciaires l’interdiction de la sortie du territoire national de toute personne mise en cause.
Section 2 - De la transmission des résultats des investigations
Art. 57
Après délibération, lorsque les faits susceptibles de constituer une infraction sont avérés, le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption transmet au procureur de la République compétent le dossier comprenant :
- le rapport d’investigation ;
- les procès-verbaux d’audition ;
- les preuves matérielles de l’infraction.
Art. 58
Le président de la Haute autorité de lutte contre la corruption peut saisir directement le procureur de la République compétent ou recourir aux services d’un huissier de justice.
