Décret n° 2020-555 du 15 octobre 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements de l’enseignement technique et professionnel secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

Le présent décret fixe, en application de l’article 46 de la loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’enseignement technique et professionnel.

Les établissements scolaires concernés par le présent décret sont :

• les centres des métiers ;
• les collèges d’enseignement technique ;
• les lycées d’enseignement technique et professionnel ;
• les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage.