Titre 2 - Des organes délibérants
Art. 3
Il est institué, au sein de chaque établissement de l’enseignement public et privé de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général et des centres d’alphabétisation ou de rescolarisation, les organes délibérants ci-après :
- le conseil d’administration ;
- le conseil de discipline ;
- le conseil des maîtres ou des professeurs ;
- le conseil de classe.
Art. 4
Les organes délibérants des établissements scolaires de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général et d’alphabétisation sont assistés par des équipes de maîtrise.
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Section 1 - Des attributions
Art. 5
Le conseil d’administration dispose des compétences décisionnelles et consultatives.
Art. 6
Les compétences décisionnelles sont :
- l’adoption du budget-programme et des décisions budgétaires modificatives ;
- l’arrêt du compte financier ;
- l’adoption du règlement intérieur ;
- l’autorisation de l’acquisition des dons et legs ;
- l’autorisation de l’acquisition ou de l’aliénation des biens ;
- l’accord sur le programme des associations fonctionnant au sein de l’établissement, sur la passation des conventions dont l’établissement est signataire ;
- le déroulement et l’encadrement des stages de formation du personnel enseignant et d’appui dans leurs domaines de compétence ;
- la définition des programmes d’actions pédagogiques spécifiques.
Art. 7
Le conseil d’administration est obligatoirement consulté sur :
- les œuvres scolaires ;
- l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ;
- la modification par l’autorité locale des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.
Le conseil d’administration émet des avis sur :
- l’éducation civique, morale et pour la paix ;
- la santé, l’action sociale et la sécurité ;
- les questions relatives à la santé, à l’action sociale, à la sécurité ;
- tout sujet pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de l’établissement.
Section 2 - De la composition
Art. 8
Le conseil d’administration d’un établissement scolaire est composé des membres de droit et des membres élus.
Sont membres de droit :
- le président du conseil départemental ou municipal ou son représentant ;
- le sous-préfet ou son représentant, pour le district ;
- l’administrateur-maire ou son représentant, pour l’arrondissement et la communauté urbaine ;
- le directeur départemental de l’enseignement général ou son représentant ;
- l’inspecteur coordonnateur ou le chef de la circonscription ou son représentant ;
- l’inspecteur ou le conseiller du sport ;
- l’inspecteur sectoriel de la jeunesse ;
- le responsable du foyer d’éducation civique ;
- le chef d’établissement concerné ;
- l’inspecteur chargé des activités pédagogiques ou un conseiller pédagogique, pour le préscolaire et le primaire ;
- le coordonnateur départemental de l’alphabétisation ;
- le ou les directeur(s) des études ;
- le ou les surveillant(s) généraux ;
- le gestionnaire comptable (économe, pour le centre d’alphabétisation, le préscolaire, le primaire et le collège, ou intendant, pour le lycée) ;
- le conseiller d’orientation ;
- le médecin chef du district sanitaire ou son représentant.
Sont membres élus par leurs pairs :
- deux représentants des enseignants ;
- deux représentants des élèves ;
- un représentant par syndicat de base des enseignants et des élèves ;
- un représentant par association des parents d’élèves.
Sont désignés par l’autorité administrative locale compétente :
- le responsable de l’hygiène scolaire ou du centre de santé desservant l’établissement ;
- l’assistant(e) social(e).
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 9
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil d’administration sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 10
Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.
Art. 11
Les sessions du conseil d’administration sont sanctionnées par un compte rendu.
Art. 12
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 13
Le chef d’établissement est chargé de l’exécution des délibérations des conseils énumérés à l’article 3 du présent décret. Il rend compte par un rapport à chaque organe délibérant.
Art. 14
Pendant les sessions, le conseil d’administration dispose d’un bureau comprenant :
- président : le président du conseil départemental ou municipal ou son représentant ;
- vice-président : le directeur départemental de l’enseignement ou son représentant ;
- secrétaire : le chef d’établissement.
Le conseil d’administration est assisté par un secrétariat composé de deux membres.
Art. 15
Le président convoque les sessions du conseil d’administration et dirige les travaux.
Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le secrétaire prépare les dossiers à soumettre à la délibération du conseil. Il rédige les documents sanctionnant la session et conserve les archives.
Les deux membres du secrétariat assistent le secrétaire pendant la session.
Art. 16
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, en début et en fin d’année, sur convocation de son président.
Toutefois, le conseil d’administration peut être convoqué en session extraordinaire en cas de nécessité.
Art. 17
Le conseil d’administration peut inviter à titre consultatif toute personne qu’il juge utile d’entendre.
Chapitre 2 - Du conseil de discipline
Section 1 - Des attributions
Art. 18
Le conseil de discipline est chargé, notamment, de :
- prendre, conformément au règlement intérieur de l’établissement, des mesures pratiques en vue de prévenir les éventuelles fautes ;
- prononcer des sanctions appropriées en cas de commission de fautes ;
- statuer sur toutes les questions relatives au comportement des élèves évoluant au sein de l’établissement ;
- sélectionner et récompenser en fin d’année scolaire les meilleurs élèves sur le plan de la discipline, du rendement scolaire et de l’exemplarité.
Section 2 - De la composition
Art. 19
Le conseil de discipline des collèges et des lycées est composé des membres de droit et des membres élus.
Sont membres de droit :
- le chef d’établissement ;
- le ou les directeurs des études ;
- le ou les surveillants généraux ;
- le professeur principal.
Sont membres élus par leurs pairs :
- deux représentants du personnel de l’établissement ;
- un représentant des élèves ;
- un représentant du bureau des parents d’élèves.
Art. 20
Le conseil de discipline des centres d’alphabétisation et de rescolarisation, du préscolaire et des écoles primaires est composé des membres de droit et des membres élus suivants :
Sont membres de droit :
- le chef d’établissement ;
- le directeur adjoint ou le maître principal de classe.
Sont membres élus :
- deux représentants du personnel ;
- un représentant du bureau des parents d’élèves ;
- un représentant des élèves.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 21
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil de discipline sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 22
Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.
Art. 23
Les sessions du conseil de discipline sont sanctionnées par un procès-verbal.
Art. 24
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 25
Le conseil de discipline se réunit chaque fois, en cas de nécessité, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Pendant les sessions, le conseil de discipline dispose d’un bureau comprenant :
- le chef d’établissement ;
- un représentant du bureau des parents d’élèves ;
- un représentant des élèves ;
- un secrétaire : à désigner lors des séances.
Art. 26
L’élève convoqué devant le conseil de discipline est accompagné de son tuteur lors des auditions. Cependant, le conseil de discipline statue hors la présence de l’élève et de son tuteur.
Art. 27
Le conseil de discipline peut inviter à titre consultatif, toute personne qu’il juge utile d’entendre.
Art. 28
Le conseil de discipline prononce des sanctions conformément au règlement intérieur de l’établissement.
Chapitre 3 - Du conseil des professeurs ou des maîtres
Section 1 - Des attributions
Art. 29
Le conseil des professeurs ou des maîtres est chargé d’examiner les questions pédagogiques de l’établissement.
Section 2 - De la composition
Art. 30
Sont membres du conseil des professeurs ou des maîtres :
- le chef d’établissement ;
- les chefs de services auprès du chef d’établissement ;
- les enseignants de l’établissement.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 31
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil des professeurs ou des maîtres sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 32
Les délibérations du conseil des professeurs ou des maîtres ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.
Art. 33
Les sessions du conseil des professeurs ou des maîtres sont sanctionnées par un compte rendu.
Art. 34
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 35
Pendant les sessions, le conseil des professeurs ou des maîtres dispose d’un bureau composé ainsi qu’il suit :
- président : le chef d’établissement ;
- vice-président : le directeur des études ou le directeur adjoint ;
- secrétaire : à désigner lors des séances.
Art. 36
Le conseil des professeurs ou des maîtres se réunit quatre fois l’an en sessions ordinaires :
- la première session examine et adopte le règlement intérieur, le programme d’activités pédagogiques, la répartition des emplois du temps et des classes ;
- la deuxième et la troisième session analyse les activités réalisées respectivement au premier et au deuxième trimestre ;
- la dernière session fait le bilan des activités pédagogiques, adopte les modalités d’admission ou de passage, de redoublement, d’orientation et d’exclusion et formule des suggestions pour l’année scolaire suivante.
Le conseil des professeurs ou des maîtres se tient avant le conseil de classe.
Art. 37
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du chef d’établissement ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Chapitre 4 - Du conseil de classe
Section 1 - Des attributions
Art. 38
Le conseil de classe est chargé d’examiner les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment, les effectifs, les présences, les absences, les retards, les résultats, les pourcentages de succès ou d’échec.
Il statue également sur :
- la situation de chaque élève, notamment en matière d’assiduité, de ponctualité et de discipline ;
- le travail scolaire ;
- les sanctions et les récompenses.
Section 2 - De la composition
Art. 39
Sont membres du conseil de classe :
- le chef d’établissement ;
- le directeur des études ou le directeur adjoint ;
- le ou les surveillants généraux ;
- le professeur principal ou le maître de la classe ;
- trois représentants des élèves.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 40
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil de classe sont transmis aux membres du conseil au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 41
Les délibérations du conseil de classe ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.
Art. 42
Les sessions du conseil de classe sont sanctionnées par un procès-verbal.
Art. 43
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 44
Le conseil de classe se réunit à la fin de chaque trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.
Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité, sur convocation du président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Art. 45
Pendant les sessions, le conseil de classe dispose d’un bureau comprenant :
- un président : le chef d’établissement ;
- un vice-président : le directeur des études ou le directeur adjoint ;
- un secrétaire : à désigner lors des séances.
