Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
Les biens immobiliers du domaine public de l’Etat sont inaliénables, incessibles, imprescriptibles et insaisissables.
Ils sont la propriété de l’Etat et ne sont pas susceptibles d’appropriation privée.
Décret
En vigueur
Décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat
- Signé le
- 31 déc. 2021
- Journal officiel
- n° 2022-06
- Identifiant
- COG-D-2021-671
Note de tête du document
Décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat (JO 2022-06)
Relations avec d'autres textes
Abroge
COG-D-2005-515 · non disponible
