Décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat

Le recouvrement de la redevance, frais et taxes liés à l’autorisation expresse d’occuper, à l’autorisation provisoire d’occuper ou à l’occupation sans autorisation d’une dépendance du domaine public de l’Etat est poursuivi contre l’occupant insolvable par les, services des impôts et des domaines, comme une créance publique.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment celles du décret n° 2005-515 (Version en vigueur en 2021 : Décret n°2005-515 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 octobre 2005 fixant les modalités du domaine public, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.