Décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat

Les biens immobiliers du domaine public de l’Etat peuvent être occupés par affectation, par autorisation expresse d’occuper ou par autorisation provisoire d’occuper.

L’affectation est l’acte par lequel un bien immobilier du domaine public de l’Etat est mis à la disposition d’un service public affectataire dans le cadre de la réalisation de ses missions d’intérêt public.

Tout service public demandeur de l’affectation d’un bien immobilier du domaine public de l’État présente un dossier auprès du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.

Le dossier comprend :

• une demande écrite introduite par le Ministre de tutelle du service demandeur ;
• un plan cadastral de délimitation ;
• un plan d’aménagement accompagné d’une note justificative ;
• une évaluation financière des constructions projetées.

Le plan d’aménagement est présenté à une grande échelle permettant de distinguer les constructions à usage de commerce, d’industrie, d’entrepôt et d’autres utilités publiques.

Dès réception du dossier, le Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public, le Ministre chargé des finances ainsi que le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme dressent un rapport conjoint de présentation et préparent, à bref délai, le projet de décret d’affectation.

Le décret d’affectation est pris en Conseil des Ministres sur le rapport conjoint du Ministre en charge des affaires foncières et du domaine public, du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme.

Le décret d’affectation indique la superficie des terres ou terrains domaniaux ainsi que les caractéristiques des constructions à affecter ou à ériger.

Il précise que l’affectataire s’oblige à :

• maintenir l’objet et la destination de l’immeuble affecté ;
• préserver et sécuriser physiquement l’immeuble affecté ;
• ne pas aliéner en tout ou partie l’immeuble affecté ;
• produire un rapport annuel de gestion de l’immeuble affecté, au Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public, au Ministre chargé des finances et au Ministre de tutelle du service affectataire ;
• maintenir l’immeuble affecté en parfait état ;
• ne pas mettre en location tout ou partie de l’immeuble affecté ;
• faire usage de l’immeuble affecté dans un délai de douze mois qui suivent l’affectation.

La remise au service affectataire de la propriété immobilière relevant du domaine public de l’Etat est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement par le représentant légal de ce service et le directeur général du domaine de l’Etat.

Ce procès-verbal de remise de l’immeuble affecté est dressé en trois exemplaires. Uri exemplaire est communiqué au Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public et un autre au Ministre chargé des finances.

Dans le cas d’un avis défavorable, la demande d’affectation est rejetée. La notification du rejet est faite par voie administrative. La décision de rejet ne fait l’objet d’aucune voie de recours.

Dans les douze mois qui suivent l’affectation, si la propriété immobilière du domaine public de l’Etat, objet de l’affectation demeure non utilisée, sa désaffectation est prononcée par décret en Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.

Un bien immobilier affecté à l’usage d’un service public jouissant d’une autonomie financière est insusceptible d’incorporation dans son patrimoine.

L’affectation d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat prend fin :

• pour insuffisance d’exploitation ;
• pour cause de détournement de destination du bien immobilier affecté ;
• pour cause de non-utilisation, vingt-quatre mois après l’affectation ;
• par extinction de l’objet de l’affectation ;
• par désaffectation.

La désaffectation est prononcée par décret en Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.

L’autorisation expresse d’occuper est l’acte par lequel l’Etat donne en jouissance aux personnes physiques ou morales de droit privé une propriété immobilière du domaine public de l’Etat, moyennant un cautionnement domanial de garantie et une redevance annuelle, pour la réalisation des projets d’intérêt général.

Toute personne physique ou morale de droit privé, qui désire occuper un bien immobilier du domaine public de l’Etat, présente un dossier auprès du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.

Le dossier comprend une demande écrite adressée au Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public à laquelle sont annexés :

• une copie certifiée conforme de la carte de séjour et un casier judiciaire si le demandeur est une personne physique de nationalité étrangère ;
• un certificat d’inscription au registre de commerce ou toute autre pièce tenant lieu si le demandeur est une société commerciale ;
• un plan des aménagements à réaliser sur le terrain et du coût des investissements ;
• un relevé de dépôt de garantie bancaire ouverte dans une des banques Congolaises justifiant la capacité financière du demandeur à réaliser le projet ;
• un relevé de police d’assurance couvrant la période de l’autorisation expresse d’occuper.

Le plan des aménagements visé à l’article 15 ci-dessus est présenté conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret.

La direction générale du domaine de l’Etat convoque le demandeur et lui remet une soumission portant acceptation des conditions domaniales et financières visées aux articles 7 et 15 du présent décret.

Dans le cas d’un avis favorable, un décret portant autorisation expresse d’occuper les réserves foncières de l’Etat ou les dépendances domaniales est pris en Conseil des Ministres, sur le rapport conjoint du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public, et du Ministre chargé des finances.

Le montant du cautionnement domanial de garantie ainsi que celui de la redevance annuelle sont fixés dans la loi de finances et notifiés au bénéficiaire de l’autorisation expresse d’occuper par arrêté conjoint du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public et du Ministre chargé des finances.

Ils sont payés au trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette sur présentation du décret portant autorisation expresse d’occuper et de l’arrêté conjoint de notification.

Dans le cas d’un avis défavorable, la demande d’autorisation expresse d’occuper est rejetée.

Cette décision ne fait l’objet d’aucune voie de recours.

L’autorisation expresse d’occuper le domaine public portuaire n’est accordée qu’en vue de l’édification des installations d’intérêt public certain et dont l’exploitation est intimement liée à l’activité portuaire.

L’autorisation expresse d’occuper le domaine public maritime ou fluvial, en dehors de toutes zones portuaires citées à l’article 21 ci-dessus, n’est accordée que pour les besoins afférents à la navigation ou en vue de l’établissement soit d’entrepôts, soit d’industrie, soit d’installations commerciales ou privées pour lesquelles la proximité du rivage est nécessaire.

L’autorisation expresse d’occuper le domaine public de circulation n’est accordée que pour les besoins afférents à la circulation, à la réalisation de projets agro-industriels, à l’installation de kiosques, de stations-service, d’aires de repos ou de stationnement, et de façon générale, à tout projet d’intérêt public de mature à contribuer utilement au développement économique, social et culturel du pays.

La durée de l’autorisation expresse d’occuper le domaine public de l’Etat est de vingt ans renouvelable.

Cette durée est indiquée dans le décret portant autorisation expresse d’occuper.

Toutefois, l’autorisation expresse d’occuper le domaine public de l’Etat peut être, à titre exceptionnel, accordée pour une durée excédant les vingt ans.

L’autorisation expresse d’occuper-les biens immobiliers du domaine public de l’Etat prend fin :

• à l’expiration du délai prévu à l’article 24 ci-dessus ;
• en cas de non-respect des obligations à la charge du bénéficiaire de l’autorisation ;
• par abandon volontaire de la dépendance publique occupée ;
• en cas de faillite ou de dissolution de la personne morale bénéficiaire de l’autorisation ;
• en cas de changement de destination de la propriété immobilière du domaine public de l’Etat ;
• en cas de non-utilisation de la dépendance publique dans les six mois qui suivent à compter de la date de publication du décret prévu à l’article 18 du présent décret ;
• en cas de sous-location ou d’aliénation en tout ou partie de la propriété immobilière occupée.

L’autorisation expresse d’occuper peut être prorogée dans les mêmes conditions et formes que celles de son obtention.

Le bénéficiaire de l’autorisation expresse d’occuper peut renoncer à l’autorisation qui lui a été accordée moyennant le paiement de la redevance annuelle échue et sans remboursement du cautionnement domanial de garantie. Il laisse les lieux dans le même et semblable état où ils se trouvent si la remise en état des lieux n’est pas exigée.

Toutefois, l’Etat peut exiger la remise des lieux en leur état initial. En cas de carence de l’occupant, l’Etat peut exécuter les travaux nécessaires aux frais exclusifs dudit occupant,

A l’expiration du délai de l’autorisation expresse d’occuper, l’Etat peut exiger de l’occupant le rétablissement des lieux en leur état initial. Si l’Etat entend récupérer les ouvrages immobiliers ou mobiliers existants, il est alloué à l’occupant une indemnité fixée à dire d’experts.

A moins d’une disposition expresse du décret autorisant l’occupation, tout bénéficiaire d’une autorisation expresse d’occuper est tenu de laisser libre un passage pour permettre l’accès aux terres ou terrains supérieurs.

L’autorisation expresse d’occuper peut être, à titre exceptionnel et pour une cause d’utilité publique, accordée à titre gratuit à une personne morale de droit privé qui en formule la demande.