Chapitre 3 - De l’autorisation provisoire d’occuper
Art. 31
L’autorisation provisoire d’occuper est l’acte par lequel l’Etat accorde à une personne physique ou morale de droit privé, la jouissance privative et temporaire d’une dépendance du domaine public de l’Etat à des fins d’implantation de projets de développement économique, social et culturel, événementiels, de stationnement, de travaux d’intérêt public de toute rature, en attendant la prise d’un décret d’autorisation expresse d’occuper.
Art. 32
Toute personne physique ou morale de droit privé qui désire occuper provisoirement une dépendance du domaine public de l’Etat présente un dossier comprenant les pièces visées à l’article 15 du présent décret au Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.
Art. 33
L’autorisation provisoire d’occuper une dépendance du domaine public de l’Etat est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est délivrée par décision du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.
Art. 34
L’autorisation provisoire d’occuper donne lieu au paiement d’une redevance dont la tarification est fixée dans la loi de finances et notifiée dans la décision du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public.
Art. 35
La redevance d’occupation provisoire du domaine public de l’Etat est payable d’avance au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
Art. 36
Est susceptible d’être exonéré de la redevance d’occupation provisoire d’une dépendance du domaine public de l’Etat, le promoteur d’un projet :
- caritatif ou à but non lucratif qui concourt à la satisfaction de l’intérêt général ;
- entrepris dans le cadre du partenariat public-privé ;
- en phase d’installation et en attente d’un décret d’autorisation expresse d’occuper.
Art. 37
La durée de l’autorisation provisoire d’occuper une dépendance du domaine public de l’Etat ne peut excéder deux années. Elle est indiquée dans la décision portant autorisation provisoire d’occuper.
Art. 38
L’autorisation provisoire d’occuper est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que celles de sa délivrance. Elle ne peut faire l’objet de tacite reconduction ni conférer un quelconque droit acquis.
Art. 39
La révocation par l’Etat de l’occupation provisoire d’une dépendance du domaine public de l’Etat est prononcée dans les cas suivants :
- la sous-location ;
- l’occupation d’une dépendance du domaine public de l’Etat au-delà des limites autorisées ;
- le développement d’un projet autre que celui initialement autorisé ;
- l’exercice d’une activité prohibée par les lois et règlements ;
- le non-paiement de la redevance d’occupation provisoire ;
- le non-respect de normes environnementales.
La décision de révocation de l’autorisation provisoire d’occuper est prononcée par le Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public après une mise en demeure de sept jours restée infructueuse. La décision de révocation de l’occupation provisoire d’une dépendance du domaine public de l’Etat n’est pas susceptible de recours.
Dans ce cas, l’occupant expulsé suite à cette révocation est tenu de démanteler, à ses frais, les aménagements réalisés de son fait et de restaurer la dépendance du domaine public de l’Etat dans son état initial.
Art. 40
L’autorisation provisoire d’occuper est délivrée sous réserve des droits des tiers et des lois en vigueur, notamment en matière d’aménagement foncier et de préservation de l’environnement.
Art. 41
Les aménagements réalisés sans autorisation par les particuliers, sur une dépendance du domaine public de l’Etat, sont également soumis au paiement d’une redevance dont la tarification est fixée dans la loi de finances.
L’acquittement de cette redevance au trésor public n’a pas valeur d’autorisation provisoire d’occuper.
