Titre 5 - Des contrôles
Art. 49
L’institut géographique national est soumis aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 2022-306 du 13 juin 2022 portant approbation des statuts de l’institut géographique national
- Signé le
- 13 juin 2022
- Journal officiel
- n° 2022-26
- Identifiant
- COG-D-2022-306
Note de tête du document
Décret n° 2022-306 du 13 juin 2022 portant approbation des statuts de l’institut géographique national (JO 2022-26)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
