Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 38
Les membres de la commission d’examen de permis de conduire perçoivent une indemnité prévue par les textes en vigueur.
Art. 39
La délivrance du permis de conduire est subordonnée au règlement des frais de son établissement attesté par la quittance y relative.
Art. 40
En cas de perte du permis de conduire national ou international, un duplicata est délivré au titulaire après paiement des frais y relatifs.
Art. 41
Les frais de conversion du brevet militaire et d’établissement des permis de conduire sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé des transports terrestres et du Ministre chargé des finances.
Art. 42
La dématérialisation de la procédure de délivrance du permis de conduire par le remplacement du support physique par un support dénué de consistance autrement qualifiés de documents numérisés, et la digitalisation de la procédure de délivrance du permis de conduire par l’intégration des technologies numériques s’appliquent sous réserve de la mise en place préalable des conditions techniques et matérielles adéquates et du cadre réglementaire fixés par le Ministre chargé des transports terrestres.
En outre, la transition vers la dématérialisation et la digitalisation de la procédure de délivrance du permis de conduire sont soumises à la réunion de l’ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires à empêcher l’utilisation non autorisée, le mauvais usage, la modification ou le détournement des systèmes d’informations mis en place.
Art. 43
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
