Chapitre 3 - De l’examen du permis de conduire
Section 1 - De l’inscription à l’examen du permis de conduire
Art. 8
Toute personne désirant obtenir le permis de conduire au sens du présent décret doit en faire la demande auprès de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ayant dispensé sa formation à la conduite, pour son inscription contre récépissé, à l’examen du permis de conduire organisé par la direction générale des transports terrestres.
Art. 9
Le candidat à l’examen du permis de conduire fournit, pour la constitution de son dossier d’inscription, outre les pièces citées à l’article 6 du présent décret, les pièces additionnelles ainsi qu’il suit :
a) Pour les catégories A, B et F :
- un certificat médical délivré par un médecin agréé par le Ministre chargé des transports terrestres ;
- une attestation de fin de formation délivrée par un centre de formation à la conduite ;
- la dispense d’âge, pour la catégorie B.
b) Pour les candidats aux catégories C, D, E et G :
- toutes les pièces énumérées pour les catégories A, B et F, à l’exception de la dispense d’âge ;
- une photocopie du permis de conduire initial ;
- un formulaire de renseignements.
Art. 10
Le certificat médical est délivré au candidat conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports terrestres.
Art. 11
Les candidats aux différentes sessions de permis de conduire doivent être âgés de :
- 16 ans, pour les catégories A1 et A ;
- 18 ans, pour les catégories B, F et G ;
- 20 ans, pour la catégorie C ;
- 21 ans, pour les catégories D et E.
Art. 12
Le candidat ayant 17 ans révolus peut se présenter à l’examen du permis de conduire de la catégorie B, sur demande d’une dispense d’âge.
Un texte spécifique fixe les conditions d’octroi de la dispense d’âge.
Art. 13
Les candidats aux examens de permis de conduire des catégories C, D, E et G doivent justifier :
- pour le permis C, d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie B ;
- pour le permis D, d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie C ;
- pour le permis E, sur présentation du permis C ou D ;
- pour le permis G, sur présentation du permis B.
Art. 14
L’établissement d’enseignement de la conduite automobile transmet à la direction générale des transports terrestres la liste des candidats par lui enrôlés, accompagnés du dossier individuel d’inscription de chacun.
Section 2 - Du déroulement de l’examen du permis de conduire
Art. 15
Le déroulement de l’examen du permis de conduire est placé sous la supervision et la coordination d’un organe national dénommé « la commission d’examen du permis de conduire » qui comprend :
- une supervision nationale ;
- un jury local.
Art. 16
La supervision nationale est composée ainsi qu’il suit :
- superviseur : le directeur général des transports terrestres ;
- superviseur adjoint : le directeur des transports urbains et routiers ;
- rapporteur : le directeur de la stratégie et des politiques intermodales ;
- membres :
- les autres directeurs centraux de la direction générale des transports terrestres ;
- le chef de service de la circulation et de la sécurité routière ;
- le chef de service de la stratégie et de l’informatique ;
- le chef de service des transports routiers ;
- le chef de service des transports urbains.
Art. 17
La supervision nationale est chargée, notamment, de :
- superviser l’examen du permis de conduire sur toute l’étendue du territoire national ;
- coordonner l’ensemble des activités des jurys locaux sur le déroulement de l’examen du permis de conduire ;
- fixer le calendrier annuel des examens ;
- veiller à la régularité des procédures ;
- valider les épreuves des examens proposées par l’administration.
Art. 18
Le jury local est composé ainsi qu’il suit :
- président : le directeur départemental des transports terrestres
- premier vice-président : le directeur départemental de l’administration du territoire ;
- deuxième vice-président : le chef de service départemental des transports urbains et routiers ;
- rapporteur : le chef de service départemental de la stratégie et des politiques intermodales.
- membres :
- deux représentants des services de la direction départementale des transports terrestres ;
- un représentant du garage administratif ;
- un représentant de la mairie ;
- un représentant de la police ;
- un représentant de la brigade routière de la gendarmerie ;
- les examinateurs désignés par le directeur général des transports terrestres.
Art. 19
Le secrétariat de l’examen est assuré par les membres du jury local désignés par le président.
Art. 20
Le jury local est chargé, notamment, de :
- vérifier et contrôler l’identité des candidats inscrits sur la liste définitive ;
- régler les contentieux relatifs à l’examen du permis de conduire ;
- organiser le déroulement des épreuves théoriques et pratiques ;
- homologuer les véhicules utilisés pour l’épreuve pratique par catégories de permis de conduire ;
- publier les résultats de l’examen ;
- transmettre le procès-verbal de l’examen à la supervision nationale.
Art. 21
Les membres du jury local sont désignés en fonction de leurs compétences techniques et de leur probité morale par les autorités des administrations dont ils relèvent. Ils doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité.
Art. 22
L’examen du permis de conduire se déroule en deux épreuves :
- l’épreuve théorique écrite ou orale ;
- l’épreuve pratique.
L’épreuve théorique ou orale consiste au contrôle de connaissance sur le Code de la route. Lors de cette épreuve, sont également posées des questions relatives à certaines notions pratiques intéressant la conduite du véhicule et le comportement du conducteur.
L’épreuve théorique est un questionnaire à choix multiple sur copie codifiée ou anonyme.
L’épreuve pratique consiste à vérifier les aptitudes techniques du candidat, à maitriser la conduite d’un véhicule à moteur sur la voie publique, ainsi que les connaissances sur les règles élémentaires de secourisme et d’entretien d’un véhicule.
L’épreuve pratique permet aussi d’apprécier l’aptitude à manœuvrer les véhicules de la catégorie à laquelle s’applique le permis.
Art. 23
Les candidats autorisés à passer l’épreuve pratique sont ceux déclarés admissibles à l’épreuve théorique.
Art. 24
L’examen du permis de conduire est organisé une fois tous les deux mois devant la commission nationale d’examen du permis de conduire sur toute l’étendue du territoire national.
Toutefois, une session spéciale peut être organisée sur autorisation du directeur général des transports terrestres.
Art. 25
A l’issue de l’examen, le dossier du candidat donne lieu à une décision favorable ou défavorable de la direction générale des transports terrestres.
Art. 26
Le candidat ayant totalisé trois échecs successifs à la même épreuve doit refaire une demande conforme aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.
Art. 27
Un arrêté du Ministre chargé des transports terrestres précise les procédures de déroulement pratique des épreuves, validation, réclamations et publication des résultats.
