Chapitre 4 - De l’établissement du permis de conduire
Art. 28
Lorsque le résultat des épreuves prévues à l’article 22 est jugé satisfaisant, la direction générale des transports terrestres délivre au candidat admis une autorisation provisoire de conduire.
Art. 29
Le permis de conduire est délivré à tout candidat ayant réussi aux épreuves de l’examen de permis de conduire et à tout titulaire d’un permis de conduire étranger ou d’un brevet militaire en vue de leur transformation ou conversion.
Il est établi sous présentation de l’autorisation provisoire de conduire.
L’autorisation provisoire de conduire, valable pour quatre mois, non renouvelable, est établie et délivrée avec le « disque A » à tout candidat admis à l’examen du permis de conduire des catégories A1, A ou B.
Le disque A, valable pour douze mois, signifie « Apprenti conducteur », est obligatoire et homologué.
Art. 30
Après la période probatoire de quatre mois, sans infraction au Code de la route donnant lieu à une suspension ou à une annulation du permis de conduire, l’apprenti conducteur bénéficie de la délivrance du permis de conduire.
Art. 31
Les permis de conduire des catégories A1, A, B et G ont une validité de dix ans.
Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante.
La validité des permis C, D, E et F doit être prorogée, après visite médicale, à des périodes fixées comme suit :
- tous les cinq ans, pour les conducteurs de moins de 55 ans ;
- tous les trois ans, pour les conducteurs âgés de 55 à 60 ans ;
- tous les ans, pour les conducteurs de plus de 60 ans.
Art. 32
Le brevet militaire délivré par l’autorité militaire donne lieu à l’établissement d’un permis de conduire civil sur demande de l’intéressé.
Art. 33
Les permis de conduire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) sont valables sur tout le territoire national, sous réserve du contrôle de son authenticité auprès de l’autorité de l’Etat de délivrance.
Toutefois, lorsque le détenteur du permis de conduire délivré dans un Etat membre de la CEMAC veut le convertir en permis de conduire national, la direction générale des transports terrestres se réserve le droit de faire passer un test de contrôle de connaissances.
Art. 34
Le permis de conduire international est établi et délivré par la direction générale des transports terrestres conformément aux accords de réciprocité et en application des conventions internationales.
Art. 35
L’obtention du permis de conduire international est subordonnée à la présentation du permis de conduire national en état de validité.
Le permis de conduire international est exclusivement délivré aux détenteurs du permis de conduire national qui sont en séjour touristique à l’étranger.
Art. 36
Le permis de conduire international est valable douze mois.
Art. 37
Un arrêté du Ministre chargé des transports terrestres précise, le cas échéant, les procédures d’authentification des permis de conduire.
