Chapitre 2 - Les compétences transférées
Section 1 - Les compétences transférées à la commune
Art. 9
En matière de planification et de programmation, la commune a compétence pour :
- initier au niveau communal des études techniques ;
- mettre en place des comités de pilotage et de suivi des projets d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- suivre et participer à l’évaluation des projets et programmes communaux d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- mettre en œuvre des projets communaux.
Art. 10
En matière de production, la commune a compétence pour :
- promouvoir l’élevage, l’aquaculture et la pêche ;
- contribuer et participer aux échanges techniques et commerciaux en matière d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- favoriser la création d’organisations professionnelles d’éleveurs, de pêcheurs et d’aquaculteurs.
Art. 11
En matière d’aménagement et de gestion des infrastructures pastorales et halieutiques, la commune a compétence pour :
- participer à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi des aménagements pastoraux et halieutiques du Département ;
- aménager les plans d’eau dans le domaine des Ressources animales et halieutiques ;
- aménager, entretenir et gérer les infrastructures des couloirs de la transhumance ;
- réaliser et gérer les ports et quais de pêche artisanale ;
- contribuer à la protection des zones de pâturage ;
- mettre en place des comités de gestion des plans d’eau destinés à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture.
Art. 12
En matière de réglementation, la commune est chargée de vulgariser les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la production animale et des ressources halieutiques, et de veiller à leur application.
Art. 13
En matière de formation et d’information, la commune est chargée de :
- former et d’informer les différents acteurs opérant sur son territoire dans le secteur des productions animales et halieutiques ;
- collecter, réaliser le traitement primaire et diffuser les informations relatives à ce secteur ;
- organiser des foires et comices ;
- participer aux foires et comices en Côte d’ivoire ou à l’étranger.
Art. 14
En matière de santé animale, la commune a compétence pour :
- financer et organiser des campagnes de vaccination antirabique des animaux, sous le contrôle technique des services compétents du ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques ;
- faire appliquer la réglementation en matière de Santé animale, et de divagation des animaux de compagnie et autres espèces d’animaux domestiques ;
- contribuer à la protection de la Santé animale ;
- contribuer à la mise en place des groupements de défense sanitaire.
Art. 15
En matière d’hygiène publique vétérinaire, la commune a la charge de :
- faire appliquer la réglementation ;
- construire et gérer des abattoirs.
Art. 16
En matière de contrôle sanitaire, la commune est chargée du contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur les marchés de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires d’une capacité inférieure à cinquante tonnes, ainsi que le contrôle du transport des mêmes produits et denrées dans les limites du territoire communal.
Section 2 - Les compétences transférées à la Ville
Art. 17
En matière de planification et de programmation, la Ville a compétence pour :
- réaliser des études techniques ;
- mettre en œuvre des projets ;
- mettre en place des comités de pilotage, de suivi des projets d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- suivre et participer à l’évaluation des projets et programmes d’élevage, de pêche et d’aquaculture.
Art. 18
En matière de production, la Ville est chargée de :
- promouvoir l’élevage, l’aquaculture et la pêche ;
- contribuer et participer aux échanges techniques et commerciaux en matière d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- favoriser la création d’organisations professionnelles d’éleveurs, de pêcheurs et d’aquaculteurs.
Art. 19
En matière d’aménagement et de gestion des infrastructures pastorales et halieutiques, la Ville est chargée de :
- réaliser, gérer et suivre les aménagements pastoraux et halieutiques ;
- aménager les plans d’eau dans le domaine des ressources animales et halieutiques ;
- aménager, entretenir et gérer les infrastructures des couloirs de la transhumance ;
- réaliser et gérer des infrastructures d’accostage des navires et bateaux de pêche ;
- réaliser et gérer des ports et quais de pêche artisanale ;
- contribuer à la protection des zones de pâturage ;
- mettre en place des comités de gestion des plans d’eau destinés à l’élevage, la pêche et l’aquaculture.
Art. 20
En matière de réglementation, la Ville est chargée de vulgariser les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la production animale et des ressources halieutiques, et de veiller à leur application.
Art. 21
En matière de formation et d’information, la Ville est chargée de :
- former et informer les différents acteurs opérant sur son territoire dans le secteur des productions animales et halieutiques ;
- collecter et réaliser le traitement primaire des informations relatives à ce secteur ;
- aider à la diffusion de ces informations ;
- organiser des foires et comices ;
- participer aux foires et comices en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Art. 22
En matière de Santé animale, la Ville a compétence pour :
- financer et organiser des campagnes de vaccination antirabique des animaux, sous le contrôle technique des services compétents du ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques ;
- faire appliquer la réglementation en matière de Santé animale, de divagation des animaux de compagnie et autres espèces d’animaux domestiques ;
- contribuer à la protection de la santé animale ;
- contribuer à la mise en place des groupements de défense sanitaire.
Art. 23
En matière d’hygiène publique vétérinaire, la Ville a la charge de :
- faire appliquer la réglementation ;
- construire et gérer des abattoirs.
Art. 24
En matière de contrôle sanitaire, la Ville est chargée du contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur les marchés de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires d’une capacité inférieure à cinquante tonnes, ainsi que le contrôle du transport des mêmes produits et denrées dans les limites de son territoire.
Section 3 - Les compétences transférées au Département
Art. 25
En matière de planification et de programmation, de Département est chargé de :
- réaliser des études techniques ;
- mettre en œuvre des projets ;
- mettre en place des comités de pilotage, de suivi des projets d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- suivre et participer à l’évaluation des projets et programmes d’élevage, de pêche et d’aquaculture.
Art. 26
En matière de production, le Département est chargé de :
- promouvoir l’élevage, l’aquaculture et la pêche ;
- contribuer et participer aux échanges techniques et commerciaux en matières d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- favoriser la création d’organisations professionnelles d’éleveurs, de pêcheurs et d’aquaculteurs.
Art. 27
En matière d’aménagement et de gestion des infrastructures pastorales et halieutiques, le Département est chargé de :
- réaliser, gérer et suivre les aménagements pastoraux et halieutiques sur son territoire ;
- aménager les plans d’eau dans le domaine des Ressources animales et halieutiques ;
- aménager, entretenir et gérer les infrastructures des couloirs de la transhumance ;
- réaliser et gérer des infrastructures d’accostage des navires et bateaux de pêche ;
- réaliser et gérer les ports et quais de pêche artisanale ;
- contribuer à la protection des zones de pâturage ;
- mettre en place des comités départementaux de gestion des plans d’eau destinés à l’élevage, la pêche et l’aquaculture.
Art. 28
En matière de réglementation, le Département est chargé de vulgariser les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la production animale et des ressources halieutiques et de veiller à leur application sur son territoire.
Art. 29
En matière de formation et d’information, le Département assure :
- la formation et l’information des différents acteurs intervenant sur son territoire dans le secteur des productions animales et halieutiques ;
- la collecte, le traitement primaire et la diffusion des informations relatives au secteur ;
- l’organisation des foires et comices ;
- la participation aux foires et comices en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Art. 30
En matière de santé animale, le Département est chargé de :
- faire appliquer la réglementation ;
- coordonner et appuyer les campagnes de vaccination antirabique des animaux, sous le contrôle technique des services compétents du ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques ;
- contribuer à la protection de la santé animale ;
- contribuer à la mise en place des groupements de défense sanitaire.
Art. 31
En matière d’hygiène publique vétérinaire, le Département a compétence pour :
- faire appliquer la réglementation en matière d’hygiène publique vétérinaire, de divagation des animaux de compagnie et autres espèces domestiques ;
- construire et gérer les abattoirs.
Art. 32
En matière de contrôle sanitaire, le Département est chargé de faire le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur les marchés de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires d’une capacité inférieure à cinquante tonnes, ainsi que le contrôle du transport des mêmes produits et denrées dans les limites du territoire du Département.
Section 4 - Les compétences transférées au District
Art. 33
En matière de planification et de programmation, le District a compétence pour :
- réaliser des études techniques ;
- mettre en œuvre des projets ;
- mettre en place des comités de pilotage, de suivi des projets d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- suivre et participer à l’évaluation des projets et programmes d’élevage, de pêche et d’aquaculture.
Art. 34
En matière de production, le District est chargé de :
- promouvoir l’élevage, l’aquaculture et la pêche ;
- susciter les actions d’amélioration du potentiel génétique du cheptel et des ressources halieutiques ;
- contribuer et participer aux échanges techniques et commerciaux en matière d’élevage, de pêche et d’aquaculture ;
- favoriser la création d’organisations professionnelles d’éleveurs, de pêcheurs et d’aquaculteurs sur son territoire.
Art. 35
En matière d’aménagement et de gestion des infrastructures pastorales et halieutiques, le District est chargé de :
- réaliser, gérer et suivre les aménagements pastoraux et halieutiques ;
- aménager les plans d’eau dans le domaine des Ressources animales et halieutiques ;
- aménager, entretenir et gérer les infrastructures des couloirs de la transhumance ;
- réaliser et gérer des infrastructures d’accostage des navires et bateaux de pêche ;
- réaliser et gérer des ports et quais de pêche artisanale ;
- contribuer à la protection des zones de pâturage ;
- mettre en place des comités de gestion des plans d’eau destinés à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture.
Art. 36
En matière de réglementation, le District est chargé de vulgariser les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la production animale et des ressources halieutiques, et de veiller à leur application sur son territoire.
Art. 37
En matière de formation et d’information, le District est chargé d’assurer :
- la formation et l’information des différents acteurs intervenant dans le secteur des productions animales et halieutiques ;
- la collecte et le traitement primaire des informations relatives aux activités du secteur ;
- l’appui à la diffusion de ces informations ;
- l’organisation de foires et comices ;
- la participation aux foires et comices en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Art. 38
En matière de santé animale, le District est chargé de :
- faire appliquer la réglementation ;
- coordonner et appuyer les campagnes de vaccination antirabique des animaux, sous le contrôle technique des services compétents du ministère chargé des Ressources animales ;
- contribuer à la protection de la santé animale ;
- contribuer à la mise en place des groupements de défense sanitaire.
Art. 39
En matière d’hygiène publique vétérinaire, le District est chargé de :
- faire appliquer la réglementation dans le domaine de l’hygiène publique vétérinaire, de la divagation des animaux de compagnie et autres espèces domestiques ;
- construire et gérer des abattoirs.
Art. 40
En matière de contrôle sanitaire, le District assure le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur les marchés de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires d’une capacité inférieure à cinquante tonnes ainsi que le contrôle du transport des mêmes produits et denrées dans les limites de son territoire.
Section 5 - Les compétences transférées à la Région
Art. 41
En matière de planification et de programmation, la Région est chargée de :
- réaliser des études techniques ;
- mettre en œuvre des projets ;
- mettre en place des comités de pilotage, de suivi des projets d’élevage, de pêche et d’aquaculture régionaux ;
- suivre et participer à l’évaluation des projets et programmes d’élevage, de pêche et d’aquaculture.
Art. 42
En matière de production, la Région est chargée de :
- promouvoir l’élevage, l’aquaculture et la pêche ;
- susciter les actions d’amélioration du potentiel génétique du cheptel et des ressources halieutiques de la région ;
- contribuer et participer aux échanges techniques et commerciaux en matière d’élevage, de pêche et d’aquaculture avec les Villes, les Départements et les Districts ;
- favoriser la création d’organisations professionnelles d’éleveurs, de pêcheurs et d’aquaculteurs de la région.
Art. 43
En matière d’aménagement et de gestion des infrastructures pastorales et halieutiques, la Région est chargée de :
- réaliser, gérer et suivre les aménagements pastoraux et halieutiques ;
- aménager les plans d’eau dans le domaine des Ressources animales et halieutiques ;
- aménager, entretenir et gérer les infrastructures des couloirs de la transhumance ;
- réaliser et gérer des infrastructures d’accostage des navires et bateaux de pêche ;
- réaliser et gérer les ports et quais de pêche artisanale ;
- contribuer à la protection des zones de pâturage ;
- mettre en place des comités départementaux de gestion des plans d’eau destinés à l’élevage, la pêche et l’aquaculture.
Art. 44
En matière de réglementation, la Région est chargée de vulgariser les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la production animale et des ressources halieutiques et de veiller à leur application sur son territoire.
Art. 45
En matière de formation et d’information, la Région assure :
- la formation et l’information des différents acteurs du secteur des productions animales et halieutiques ;
- la collecte, le traitement primaire et la diffusion des informations relatives aux activités du secteur ;
- l’organisation de foires et comices ;
- la participation aux foires et comices en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Art. 46
En matière de santé animale, la Région a la charge de :
- faire appliquer la réglementation ;
- coordonner et appuyer les campagnes de vaccination antirabique des animaux, sous le contrôle technique des services compétents du ministère chargé de la production animale et des ressources halieutiques ;
- contribuer à la protection de la santé animale ;
- contribuer à la mise en place des groupements de défense sanitaire.
Art. 47
En matière d’hygiène publique vétérinaire, la Région a compétence pour :
- faire appliquer la réglementation dans le domaine de l’hygiène publique vétérinaire, de la divagation des animaux de compagnie et autres espèces domestiques ;
- construire et gérer des abattoirs.
Art. 48
En matière de contrôle sanitaire, la Région est chargée de faire le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur les marchés de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts secondaires d’une capacité inférieure à cinquante tonnes ainsi que le contrôle du transport des mêmes produits et denrées dans les limites de son territoire.
