Décret n° 2005-250 du 7 juillet 2005 fixant en matière de Production animale et de Ressources halieutiques, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Signé le: 7 juil. 2005
Journal officiel: n° 2006-01-sp
Identifiant: CIV-D-2005-250

752 Collectivités territoriales 813 Droit agricole 82 Droit maritime et fluvial, pêche

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2005-250 du 7 juillet 2005 fixant en matière de Production animale et de Ressources halieutiques, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales (JO 2006-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2003-208 du 7 juil. 2003

Chapitre 5 - Dispositions finales

Art. 55

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.

Art. 56

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.