Chapitre 4 - Les mesures d’accompagnement du transfert de compétences
Section 1 - Les biens meubles et immeubles
Art. 49
Des biens meubles et immeubles sont transférés aux Collectivités territoriales conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 19 de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales.
Un inventaire exhaustif des biens meubles et immeubles transférés ou cédés aux Collectivités territoriales est dressé, et fait l’objet de décret pris en Conseil des Ministres sur présentation des Ministres en charge de la Production animale et des Ressources halieutiques et de la tutelle des Collectivités territoriales.
Section 2 - Les services et les personnels
Art. 50
Les ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences transférées sont mises à la disposition des Collectivités territoriales par l’Etat en fonction de leurs besoins, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 51
Les Collectivités territoriales peuvent en fonction des besoins et conformément à la réglementation en vigueur, procéder au recrutement de personnels d’appui. Recrutés localement conformément aux dispositions du statut des personnels des Collectivités territoriales, ceux-ci seront rémunérés directement par lesdites collectivités.
Section 3 - Les charges et ressources financières
Art. 52
L’Etat met à la disposition des Collectivités territoriales les ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
