Décret n° 2005-250 du 7 juillet 2005 fixant en matière de Production animale et de Ressources halieutiques, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Signé le: 7 juil. 2005
Journal officiel: n° 2006-01-sp
Identifiant: CIV-D-2005-250

752 Collectivités territoriales 813 Droit agricole 82 Droit maritime et fluvial, pêche

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Note de tête du document

Décret n° 2005-250 du 7 juillet 2005 fixant en matière de Production animale et de Ressources halieutiques, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales (JO 2006-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2003-208 du 7 juil. 2003

Chapitre 4 - Dispositions transitoires

Art. 53

En attendant la mise en place des Régions, les plans de développement des Départements doivent se conformer au plan national en la matière.

Art. 54

Dans les zones non couvertes par les communes, les compétences dévolues à celles-ci sont exercées par le Département ou le District.