Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales, les Collectivités territoriales exercent les compétences qui leurs sont dévolues en matière de promotion de l’Agriculture selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.
Art. 2
Le ministère en charge de l’Agriculture définit et suit la mise en œuvre de la politique agricole nationale.
Les Communes, Villes, Départements, Districts et Régions participent à titre consultatif à l’élaboration et à l’actualisation de cette politique agricole nationale.
Art. 3
Le ministère en charge de l’Agriculture approuve avant leur mise en œuvre, tous les plans et programmes de promotion de l’agriculture initiés par les Collectivités territoriales.
Cette approbation se réalise conformément à la réglementation en vigueur en matière d’élaboration et d’adoption des plans et programmes de développement spatial, économique et social des Collectivités territoriales.
La maîtrise d’ouvrage des projets agricoles initiés par l’Etat et dont l’exécution couvre plusieurs Régions ou Districts, est assurée par le ministère en charge de l’Agriculture.
Art. 4
Le ministère en charge de l’Agriculture détermine le contenu des programmes d’éducation et de formation en matière de promotion de l’Agriculture.
Art. 5
La création des écoles et centres de formation agricole ainsi que l’organisation des formations agricoles initiées par les Collectivités territoriales doivent être conformes aux normes édictées en ces matières par les ministères en charge de l’Agriculture et de la Formation professionnelle.
Les Collectivités territoriales participent à la gestion des écoles et centres de formation agricole relevant de leur compétence.
La définition des modalités de gestion par les Collectivités territoriales, des écoles et centres de formation agricole relevant de leur compétence, est faite en liaison avec les ministères en charge de la Formation professionnelle et de la Tutelle des Collectivités territoriales.
Art. 6
Les normes, procédures et modalités pratiques applicables en matière de contrôle de qualité des produits végétaux destinés à la consommation, font l’objet de textes réglementaires élaborés et adoptés sur l’initiative du ministère en charge de l’Agriculture.
Art. 7
Le domaine foncier rural public et privé de l’Etat tel que défini par la législation en vigueur est géré exclusivement par les services compétents de l’Etat en la matière.
Art. 8
Chaque Collectivité territoriale dispose d’un domaine foncier rural qu’elle se constitue conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en la matière, notamment les articles 202, 203, 204 et 205 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des Collectivités territoriales.
La Collectivité territoriale gère son domaine foncier rural, en application de l’article 16 du Code du Foncier rural, qui stipule que les propriétaires de terrain ruraux doivent en disposer.
Art. 9
L’arbitrage de l’autorité de tutelle est requis pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales dans l’exercice des compétences en matière de promotion de l’Agriculture.
L’autorité de tutelle avant toute décision, devra obtenir l’avis technique du ministère en charge de l’Agriculture.
Lorsque l’exercice d’une compétence transférée est subordonné à approbation, avis ou autorisation préalable du Ministre en charge de l’Agriculture ou d’une Collectivité territoriale, il est prescrit un délai à l’issue duquel, l’approbation, l’avis ou l’autorisation préalable est réputé acquis.
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Agriculture et de la tutelle des Collectivités territoriales, fixe ce délai et en définit les modalités.
Art. 10
L’exercice et la gestion de toutes les compétences transférées aux Collectivités territoriales par le présent décret, doivent strictement se conformer aux orientations et prescriptions de la politique agricole nationale ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
