Chapitre 2 - Les compétences transférées
Section 1 - Les compétences transférées à la Commune
Art. 11
En matière d’enseignement agricole, la Commune a compétence pour :
- identifier les besoins et les offres et contribuer au financement de la formation ;
- exécuter et évaluer les programmes ainsi que créer et participer à la gestion des centres d’apprentissage, de perfectionnement et de production.
Art. 12
En matière de sécurité foncière et de cadastre en milieu rural, la Commune est chargée de :
- gérer le domaine foncier rural communal ;
- créer et maintenir à jour un cadastre rural d’information.
Art. 13
La Commune est chargée de :
- moderniser les exploitations agricoles en participant à la réalisation d’aménagements agropastoraux et à l’entretien des ouvrages hydro-agricoles ;
- veiller à la bonne qualité des produits végétaux destinés à la consommation ;
- promouvoir la transformation et la conservation des produits agricoles ;
- renforcer les capacités des organisations agricoles installées sur son territoire ;
- sensibiliser les exploitants agricoles sur l’application des textes réglementaires relatifs à l’agriculture et aux activités annexes ;
- collecter, centraliser et publier les données du territoire communal en matière d’information agricole.
Art. 14
La maîtrise d’ouvrage des projets agricoles initiés par l’Etat et couvrant exclusivement le territoire communal est déléguée à la Commune.
Art. 15
La Commune a compétence pour initier des projets de développement agricole dont elle assure la recherche de financement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation en conformité avec les programmes locaux de développement agricole.
La Commune peut prendre, conformément aux dispositions légales, des participations dans le capital social des entreprises privées agricoles situées sur son territoire.
Elle peut également créer, supprimer, gérer en régie, concéder ou affermer des établissements et services publics à caractère agricole.
Section 2 - Les compétences transférées à la Ville
Art. 16
En matière d’Enseignement agricole, la Ville a compétence pour :
- identifier les besoins et les offres et contribuer au financement de la formation ;
- exécuter et évaluer les programmes ;
- créer et participer à la gestion des centres d’apprentissage, de perfectionnement et de production.
Art. 17
La Ville a compétence pour promouvoir la transformation et la conservation des produits agricoles.
Art. 18
La maîtrise d’ouvrage des projets agricoles initiés par l’Etat et couvrant exclusivement le territoire de la Ville, lui est déléguée.
Art. 19
La Ville a compétence pour initier des projets de développement agricole dont elle assure la recherche de financement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation en conformité avec les programmes locaux de développement agricole.
La Ville peut prendre, conformément aux dispositions légales, des participations dans le capital social des entreprises privées agricoles situées sur son territoire.
Elle peut également créer, supprimer, gérer en régie, concéder ou affermer des établissements et services publics à caractère agricole.
Section 3 - Les compétences transférées au Département
Art. 20
En matière d’Enseignement agricole, le Département a compétence pour :
- identifier les besoins et les offres et contribuer au financement de la formation ;
- exécuter et évaluer les programmes ;
- créer et participer à la gestion des centres d’apprentissage, de perfectionnement et de production.
Art. 21
En matière de sécurité foncière et de cadastre en milieu rural, le Département est chargé de :
- gérer le domaine foncier rural départemental ;
- créer et maintenir à jour un cadastre rural d’information.
Art. 22
Le Département est chargé de :
- renforcer les capacités des organisations agricoles installées sur son territoire ;
- moderniser les exploitations agricoles en participant à la réalisation d’aménagements agropastoraux et à l’entretien des ouvrages hydroagricoles ;
- sensibiliser les exploitants agricoles sur l’application des textes réglementaires relatifs à l’agriculture et aux activités connexes ;
- promouvoir la transformation et la conservation des produits agricoles ;
- veiller à la bonne qualité des produits végétaux destinés à la consommation ;
- participer à la définition des types de données à recueillir, à la collecte, à la centralisation au traitement et à la diffusion des informations en matière d’information agricole.
Art. 23
La maîtrise d’ouvrage des projets agricoles initiés par l’Etat et couvrant exclusivement le territoire du Département lui est déléguée.
Art. 24
Le Département initie des projets de développement agricole dont il assure la recherche de financement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.
Le Département peut prendre, conformément aux dispositions légales, des participations dans le capital social des entreprises agricoles privées situées sur son territoire.
Il peut également créer, supprimer, gérer en régie, concéder ou affermer des établissements et services publics à caractère agricole.
Section 4 - Les compétences transférées au District
Art. 25
En matière d’Enseignement agricole, le District a compétence pour :
- identifier les besoins et les offres et contribuer au financement de la formation ;
- exécuter et évaluer les programmes ;
- créer et participer à la gestion des centres d’apprentissage, de perfectionnement et de production.
Art. 26
En matière de sécurité foncière et de cadastre en milieu rural, le District est chargé de :
- gérer le domaine foncier rural du District ;
- créer et maintenir à jour un cadastre rural d’information.
Art. 27
Le District est chargé de :
- renforcer les capacités des organisations agricoles opérant sur son territoire ;
- moderniser les exploitations agricoles en participant à la réalisation d’aménagements agropastoraux et à l’entretien des ouvrages hydro-agricoles ;
- sensibiliser les exploitants agricoles sur l’application des textes réglementaires relatifs à l’agriculture et aux activités annexes ;
- promouvoir la transformation et la conservation des produits agricoles ;
- veiller à la bonne qualité des produits végétaux destinés à la consommation ;
- participer à la définition des types de données à recueillir, à la collecte, à la centralisation, au traitement et à la diffusion des informations en matière d’information agricole.
Art. 28
La maîtrise d’ouvrage des projets agricoles initiés par l’Etat et couvrant exclusivement le territoire du District, lui est déléguée.
Art. 29
Le District initie des projets de développement agricole dont il assure la recherche de financement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.
Le District peut prendre, conformément aux dispositions légales, des participations dans le capital social des entreprises agricoles privées situées sur son territoire.
Il peut également créer, supprimer, gérer en régie, concéder ou affermer des établissements et services publics à caractère agricole.
Section 5 - Les compétences transférées à la Région
Art. 30
En matière d’Enseignement agricole, la Région a compétence pour :
- identifier les besoins et les offres et contribuer au financement de la formation ;
- exécuter et évaluer les programmes ;
- créer et participer à la gestion des écoles de spécialisation agricoles.
Art. 31
En matière de sécurité foncière et de cadastre en milieu rural, la Région est chargée de :
- gérer le domaine foncier rural régional ;
- créer et maintenir à jour un cadastre rural d’informations.
Art. 32
La Région est chargée de :
- renforcer les capacités des organisations agricoles opérant sur son territoire ;
- moderniser les exploitations agricoles en participant à la réalisation d’aménagements agropastoraux et à l’entretien des ouvrages hydro-agricoles ;
- promouvoir la transformation et la conservation des produits agricoles ;
- veiller à la bonne qualité des produits végétaux destinés à la consommation ;
- participer à la définition des types de données à recueillir à la collecte, à la centralisation, au traitement et à la diffusion des informations en matière d’information agricole.
Art. 33
La maîtrise d’ouvrage des projets agricoles initiés par l’Etat et couvrant exclusivement le territoire de la Région, lui est déléguée.
Art. 34
La Région élabore des plans et programmes locaux de développement agricole dont elle assure la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation en conformité avec la politique agricole nationale.
La Région peut prendre, conformément aux dispositions légales, des participations dans le capital social des entreprises agricoles privées situées sur son territoire.
Elle peut également créer, supprimer, gérer en régie, concéder ou affermer des établissements et services publics à caractère agricole.
