Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’Agriculture, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Signé le: 29 sept. 2005
Journal officiel: n° 2006-01-sp
Identifiant: CIV-D-2005-307

752 Collectivités territoriales 813 Droit agricole

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Note de tête du document

Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’Agriculture, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales (JO 2006-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2003-208 du 7 juil. 2003

Chapitre 5 - Dispositions finales

Art. 40

Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.

Art. 41

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.