Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’Agriculture, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Signé le: 29 sept. 2005
Journal officiel: n° 2006-01-sp
Identifiant: CIV-D-2005-307

752 Collectivités territoriales 813 Droit agricole

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Note de tête du document

Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l’Agriculture, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales (JO 2006-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2003-208 du 7 juil. 2003

Chapitre 4 - Dispositions transitoires

Art. 38

En attendant la mise en place des Régions, les plans de promotion de l’Agriculture des Départements doivent se conformer au pian national en la matière.

Art. 39

Dans les zones non encore couvertes par les communes, les compétences dévolues à celles-ci sont exercées, selon le cas, par le Département ou le District.