Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale de la Presse, en abrégée ANP, créée par la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Il est pris en application des articles 40 et suivants de ladite loi.
Art. 2
L’ANP, instance de régulation, est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
